998 resultados para France. Convention nationale. Comité de salut public.
Resumo:
[Mazarinade. 1649]
Resumo:
[Mazarinade. 1649]
Resumo:
En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines.
Resumo:
"Signed at London, February 23, 1903. (Ratifications exchanged at London, March 27, 1905.)"
Resumo:
1887-1908, the Mémoires and Bulletins have combined cover-title Bulletin et mémoires; there is also special cover-title and title-page for the Bulletin.
Resumo:
Mode of access: Internet.
Resumo:
Mode of access: Internet.
Resumo:
Mode of access: Internet.
Resumo:
Mode of access: Internet.
Resumo:
Mode of access: Internet.