Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1887 (T92,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1843 (T48,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1820 (T25,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1884 (T89,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1900/08 (T105,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1884 (T89,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/05/29 (T22,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1833 (T38,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1892/05 (T97,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N7).