L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Introduction : 6 décembre 1992: le peuple suisse rejette l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral décide alors de privilégier la voie bilatérale pour réglementer ses relations avec l'Union européenne (UE). Près de sept ans plus tard, le 21 juin 1999, un premier paquet de sept accords bilatéraux sont signés à Luxembourg. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord) en constitue certainement « la partie la plus importante ». L'ALCP a pour objectif de garantir la libre circulation des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ainsi que de certaines catégories de non-actifs, et de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes. Or la réalisation de ces objectifs dépend directement de la mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité. Au coeur même du principe de libre circulation, l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité constitue, sans aucun doute, la clé de voûte de l'Accords. Partant de ce constat, il conviendra d'étudier dans un premier temps le principe de libre circulation (Partie I), puis de nous pencher dans un second temps sur l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité (Partie II). La première partie de notre étude (consacrée à la libre circulation des personnes en vertu de l'ALCP) débutera par un survol des dispositions essentielles à l'appréhension d'un droit fondamental à la libre circulation, ainsi que par une présentation succincte du régime communautaire de libre circulation. Après avoir rappelé les étapes du cheminement ayant conduit à l'adoption de l'ALCP, et après avoir défini les différentes sources régissant la libre circulation entre la Suisse et les Etats membres de l'UE, nous analyserons ensuite l'ALCP lui-même, en procédant à la détermination de son champ d'application ainsi qu'à l'examen des principes généraux qui le régissent. Cet examen nous amènera alors à déterminer le rôle que devrait jouer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans le cadre de l'Accord. Fort de cette analyse, nous conclurons cette première partie par une présentation du régime de libre circulation tel qu'institué par l'ALCP, sans oublier bien sûr d'évoquer, finalement, la portée du concept d'entrave et de la notion de citoyenneté européenne dans le cadre de ce régime. La seconde partie de notre étude (consacrée à l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité selon l'ALCP) identifiera, à titre liminaire, les différentes dispositions de l'Accord visant à prohiber les discriminations en raison de la nationalité. Ces dispositions mises en lumière, nous détaillerons alors les étapes de l'examen permettant de relever la présence d'une discrimination en raison de la nationalité, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral d'une part, et sur la doctrine développée en matière d'interdiction de discrimination d'autre part. Dans la foulée, nous pourrons ainsi présenter les différentes formes que peut revêtir une discrimination. Nous examinerons, en particulier, le régime prévu par la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral en matière de discriminations à rebours présentant un élément transfrontalier. Suite de quoi nous serons en mesure - après examen des jurisprudences allemande et autrichienne relatives aux situations internes de discriminations à rebours - de procéder à une appréciation critique de la solution adoptée par le Tribunal fédéral en pareilles situations. A la suite de ces deux chapitres portant sur la notion et sur les formes de discriminations, il y aura lieu de définir le champ d'application matériel et personnel des différentes dispositions de l'Accord visant à interdire les discriminations en raison de la nationalité. Lors de la définition du champ d'application personnel en particulier, il conviendra, en premier lieu, d'identifier les personnes susceptibles d'invoquer ces différentes dispositions (les bénéficiaires). Cet examen débutera par l'identification des conditions générales communes à l'ensemble des dispositions étudiées. Il se poursuivra par l'analyse des conditions spécifiques de chaque norme, et se terminera par une présentation du régime particulier réservé aux membres de la famille et aux travailleurs détachés. En second lieu, il s'agira de déterminer les sujets de droit à l'encontre desquels ces dispositions sont opposables (les destinataires). Plus précisément, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les particuliers, en sus des Etats, peuvent être destinataires des différentes obligations de l'ALCP en matière de libre circulation et d'interdiction de discrimination. Les champs d'application ayant été définis, il nous restera alors à examiner les différentes dispositions de l'Accord susceptibles de limiter la portée du principe de non-discrimination. Pour ce faire, nous analyserons en détail l'article 5 Annexe I-ALCP qui permet de limiter les droits consacrés par l'Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Nous nous pencherons aussi sur les limitations liées à l'exercice de la puissance publique, consacrées par les articles 10, 16 et 22 al. 1 Annexe I-ALCP. Après un passage en revue des dernières dispositions de l'Accord prévoyant des limitations, nous examinerons ensuite dans quelle mesure certains principes non expressément prévus par l'Accord sont également susceptibles de justifier une différence de traitement en raison de la nationalité. Nous conclurons cette étude en analysant les implications juridiques d'une violation de l'interdiction de discrimination, ceci non seulement dans les relations liant l'Etat à un particulier, mais aussi dans celles liant deux particuliers entre eux. Dans le premier cas de figure nous verrons qu'il y a lieu de différencier l'analyse en fonction du type d'acte en question - les implications d'une violation n'étant pas les mêmes selon que l'on se trouve en présence d'une norme, d'une décision ou d'un contrat (de droit administratif ou de droit privé) présentant un caractère discriminatoire. Dans le second cas de figure, il s'agira cette fois-ci de distinguer les implications des conditions discriminatoires en fonction des différentes phases d'une relation contractuelle - aux stades de la conclusion d'un contrat, de son exécution et de sa résiliation.

Corne cutanée du bord libre palpébral. A propos d'une observation anatomo-clinique [A cutaneous horn of the free margin of the eyelid: an anatomical and clinical observation].

A cutaneous horn was observed close to the free margin of the inferior right eyelid in a 26-year-old-male patient. A minimal resection was primarily performed. Histopathologic study disclosed a precancerous keratosis. As the tumor had not been entirely excised, a complementary resection was performed secondarily to obtain the entire resection of the tumor.

PHP-Nuke: software de código abierto en la gestión de contenidos web

Ante el gran incremento de información en el web, cada vez son más las empresas o instituciones que optan por implementar un sistema de gestión de contenidos, tanto en sus intranets como en la información que presentan a sus clientes o usuarios.

Software de prototipado para la arquitectura de la información: funcionalidad y evaluación

El diseño y planificación de la arquitectura de la información de los distintos componentes de un sitio web pasa necesariamente por una propuesta de prototipado de la estructura arquitectónica de ese entorno informacional. El objetivo de este artículo es analizar y evaluar una serie de herramientas informáticas diseñadas para facilitar la creación de prototipos en el diseño y creación de sitios web.

Recursos de información y tiempo libre para niños enfermos

A compilation of digital resources for information and play activities for hospitalized children and their families. For each resource, we present an outline of the organization that promotes it and its objectives.

A virtual exhibition of open source software for libraries

Frequently the choice of a library management program is conditioned by social, economic and/or political factors that result in the selection of a system that is not altogether suitable for the library’s needs, characteristics and functions. Open source software is quickly becoming a preferred solution, owing to the freedom to copy, modify and distribute it and the freedom from contracts, as well as for greater opportunities for interoperability with other applications. These new trends regarding open source software in libraries are also reflected in LIS studies, as evidenced by the different courses addressing automated programs, repositorymanagement, including the Linux/GNU operating system, among others. The combination of the needs of the centres and the new trends for open source software is the focus of a virtual laboratory for the use of open source software for library applications. It was the result of a project, whose aim was to make a useful contribution to the library community, that was carried out by a group of professors of the School of Library and Information Science of the University of Barcelona, together with a group of students, members of a Working Group on Open Source Software for Information Professionals, of the Professional Library Association of Catalonia.

A software to calculate soil hydraulic conductivity in internal drainage experiments (SHC, Version 2.00)

A software for the calculation of unsaturated soil hydraulic conductivity K(theta) is presented for commonly used methods found in the literature, based on field experiments in which a soil profile is submitted to water infiltration followed by internal drainage. The software is available at: dourado@esalq.usp.br.

La ligne libre : un paradigme à la croisée de la philosophie et de la littérature de voyage dans la première moitié du XXème siècle : le corps et le paysage chez Victor Segalen, Blaise Cendrars et Henri Michaux

Fondée sur un corpus d'écrivains-voyageurs qui sont symptomatiques des changements importants affectant la question de l'espace dans la première moitié du XXème siècle, cette étude tire profit de la grande polyvalence de la problématique du paysage pour proposer un véritable dialogue interdisciplinaire entre littérature et philosophie. Cette perspective est largement favorisée par les écrivains eux-mêmes qui ont indiscutablement lié leur entreprise poétique à des enjeux épistémiques recoupant les préoccupations des scientifiques, médecins, géographes ou philosophes de leur temps. Un certain nombre d'interrogations nous sont apparues caractéristiques de cette période de l'histoire des voyages. Victor Segalen, Blaise Cendrars et Henri Michaux ont été particulièrement sensibles à cette angoisse d'époque liée à l'amenuisement du monde, c'est-à- dire au raccourcissement des distances entre continents suite aux développements des moyens de transport et la perte des « espaces blancs » de la carte, conséquence directe des entreprises exploratrices du XIXème siècle. A la déréliction qui s'empare du voyageur moderne face à la disparition des zones inconnues s'est ajouté l'effroi provoqué par la seconde loi thermodynamique du biologiste allemand Ernst Haeckel, qui, avec sa théorie de l'entropie, a fait craindre à plusieurs générations que la matière de l'univers tendrait vers une simplification toujours plus grande, et que le globe terrestre, à l'image du cosmos, ressemblerait peu ou prou à un immense magma de glace. Il est remarquable de constater à quel point ces trois auteurs ont développé une sorte d'outillage conceptuel commun propre à diagnostiquer cette crise et à la résoudre en élaborant une nouvelle manière de se rapporter à l'espace et de décrire le paysage. Ce nouveau paradigme qui modélise un autre type de relation à l'extérieur est solidaire de courants de pensée post-rationalistes qui de Nietzsche à Gilles Deleuze, en passant par Bergson et la phénoménologie, ont conduit à un démantèlement de la conception cartésienne de la conscience dans son rapport à l'étendue. Aux croisements de la philosophie et de la littérature se construit durant la première moitié du XXème siècle un nouveau modèle de représentation du paysage qui passe par l'élaboration de la ligne libre. Celle-ci décrit une manière de dire le réel qui ne consiste pas à en reproduire les composantes de façon fidèle, mais à tracer le mouvement énergétique par lequel le corps se rapporte à l'espace de manière dynamique et variée. Proche du terme de diagramme, exploité par Deleuze et relayé par le géographe Jean-Marc Besse, il consiste en un schème du réel qui s'élabore en cours d'expérience et ouvre sur une réalité à venir. De ce point de vue, la ligne libre définit une manière de se rapporter au réel qui remet en question les théories paysagères fondées sur Vartialisation. En prenant appui sur cette proximité d'intérêt entre une certaine philosophie et la littérature de voyage de la première moitié du XXème siècle, cette étude montre que la construction de ce nouveau paradigme permet de mettre en évidence un type de transfert peu conventionnel entre ces deux champs des sciences humaines. Car Segalen, Cendrars et Michaux n'ont pas vraiment repris aux philosophes des concepts, des syllogismes ou même des pensées, mais se sont approprié une figure dont ils ont libéré l'imaginaire sémantique. En lecteurs émerveillés de Nietzsche, ils ont surtout vu dans le voyageur Zarathoustra et dans sa manière de se déplacer dans le paysage, une façon stratégique de répondre à la crise de l'entropie. Mais si Zarathoustra incarne le mouvement de la ligne libre en lui conférant une valeur épistémique, il constitue également une figure imprégnée par la littérature de voyage et le genre de l'aventure. De ce point de vue, il apparaît que le développement de ce paradigme est redevable aussi bien de la philosophie que de la littérature de voyage et qu'une brève histoire de son élaboration révèle qu'une sémantique viatique accompagne la conception philosophique de cette ligne libre auprès des philosophes qui s'en approprient le modèle (Nietzsche, Bergson, Husserl, Heidegger, Merleau-Ponty, Deleuze).

Transient Ischemic Dilation (TID) ratio measurement during Rb-82 cardiac PET: Comparison between three different software packages.

Background: TIDratio indirectly reflects myocardial ischemia and is correlated with cardiacprognosis. We aimed at comparing the influence of three different softwarepackages for the assessment of TID using Rb-82 cardiac PET/CT. Methods: Intotal, data of 30 patients were used based on normal myocardial perfusion(SSS<3 and SRS<3) and stress myocardial blood flow 2mL/min/g)assessed by Rb-82 cardiac PET/CT. After reconstruction using 2D OSEM (2Iterations, 28 subsets), 3-D filtering (Butterworth, order=10, ωc=0.5), data were automatically processed, and then manually processed fordefining identical basal and apical limits on both stress and rest images.TIDratio were determined with Myometrix®, ECToolbox® and QGS®software packages. Comparisons used ANOVA, Student t-tests and Lin concordancetest (ρc). Results: All of the 90 processings were successfullyperformed. TID ratio were not statistically different between software packageswhen data were processed automatically (P=0.2) or manually (P=0.17). There was a slight, butsignificant relative overestimation of TID with automatic processing incomparison to manual processing using ECToolbox® (1.07 ± 0.13 vs 1.0± 0.13, P=0.001)and Myometrix® (1.07 ± 0.15 vs 1.01 ± 0.11, P=0.003) but not using QGS®(1.02 ±0.12 vs 1.05 ± 0.11, P=0.16). The best concordance was achieved between ECToolbox®and Myometrix® manual (ρc=0.67) processing.Conclusion: Using automatic or manual mode TID estimation was not significantlyinfluenced by software type. Using Myometrix® or ECToolbox®TID was significantly different between automatic and manual processing, butnot using QGS®. Software package should be account for when definingTID normal reference limits, as well as when used in multicenter studies. QGS®software seemed to be the most operator-independent software package, whileECToolbox® and Myometrix® produced the closest results.

Public-domain software for root image analysis

In the search for high efficiency in root studies, computational systems have been developed to analyze digital images. ImageJ and Safira are public-domain systems that may be used for image analysis of washed roots. However, differences in root properties measured using ImageJ and Safira are supposed. This study compared values of root length and surface area obtained with public-domain systems with values obtained by a reference method. Root samples were collected in a banana plantation in an area of a shallower Typic Carbonatic Haplic Cambisol (CXk), and an area of a deeper Typic Haplic Ta Eutrophic Cambisol (CXve), at six depths in five replications. Root images were digitized and the systems ImageJ and Safira used to determine root length and surface area. The line-intersect method modified by Tennant was used as reference; values of root length and surface area measured with the different systems were analyzed by Pearson's correlation coefficient and compared by the confidence interval and t-test. Both systems ImageJ and Safira had positive correlation coefficients with the reference method for root length and surface area data in CXk and CXve. The correlation coefficient ranged from 0.54 to 0.80, with lowest value observed for ImageJ in the measurement of surface area of roots sampled in CXve. The IC (95 %) revealed that root length measurements with Safira did not differ from that with the reference method in CXk (-77.3 to 244.0 mm). Regarding surface area measurements, Safira did not differ from the reference method for samples collected in CXk (-530.6 to 565.8 mm²) as well as in CXve (-4231 to 612.1 mm²). However, measurements with ImageJ were different from those obtained by the reference method, underestimating length and surface area in samples collected in CXk and CXve. Both ImageJ and Safira allow an identification of increases or decreases in root length and surface area. However, Safira results for root length and surface area are closer to the results obtained with the reference method.

DEA does not like positive discrimination : a comparison of alternative models based on empirical data

Due to the existence of free software and pedagogical guides, the use of data envelopment analysis (DEA) has been further democratized in recent years. Nowadays, it is quite usual for practitioners and decision makers with no or little knowledge in operational research to run themselves their own efficiency analysis. Within DEA, several alternative models allow for an environment adjustment. Five alternative models, each of them easily accessible to and achievable by practitioners and decision makers, are performed using the empirical case of the 90 primary schools of the State of Geneva, Switzerland. As the State of Geneva practices an upstream positive discrimination policy towards schools, this empirical case is particularly appropriate for an environment adjustment. The alternative of the majority of DEA models deliver divergent results. It is a matter of concern for applied researchers and a matter of confusion for practitioners and decision makers. From a political standpoint, these diverging results could lead to potentially opposite decisions. Grâce à l'existence de logiciels en libre accès et de guides pédagogiques, la méthode data envelopment analysis (DEA) s'est démocratisée ces dernières années. Aujourd'hui, il n'est pas rare que les décideurs avec peu ou pas de connaissances en recherche opérationnelle réalisent eux-mêmes leur propre analyse d'efficience. A l'intérieur de la méthode DEA, plusieurs modèles permettent de tenir compte des conditions plus ou moins favorables de l'environnement. Cinq de ces modèles, facilement accessibles et applicables par les décideurs, sont utilisés pour mesurer l'efficience des 90 écoles primaires du canton de Genève, Suisse. Le canton de Genève pratiquant une politique de discrimination positive envers les écoles défavorisées, ce cas pratique est particulièrement adapté pour un ajustement à l'environnement. La majorité des modèles DEA génèrent des résultats divergents. Ce constat est préoccupant pour les chercheurs appliqués et perturbant pour les décideurs. D'un point de vue politique, ces résultats divergents conduisent à des prises de décision différentes selon le modèle sur lequel elles sont fondées.