Dalloz. Recueil hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, administrative et de droit public

1937/01/07 (A14,N1)-1937/12/23 (A14,N39).

Dalloz. Recueil hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, administrative et de droit public

1940/01/11 (A17,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1825/04/11 (T27,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1894/02 (T96,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1891/12 (T93,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1860 (T62,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1840 (T42,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1809/10/16 (T11,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1893/05 (T95,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1864 (T66,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1831 (T33,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1866 (T68,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1826 (T28,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1807 (T9,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1853 (T55,N2).