Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/02 (T108,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1867 (T72,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1816 (T21,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1875 (T80,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1900/01 (T105,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1882 (T87,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N9).

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1836 (T41,N1).

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1815 (T20,N8).

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1813 (T18,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N12).

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1880/07 (T85,N7).