Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1818 (T23,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1889/10 (T94,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1816 (T21,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1889/08 (T94,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1882 (T87,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1886 (T91,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1883/11 (T88,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1810/07/26 (T15,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1853 (T58,N12).