Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1841 (T46,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1892/07 (T97,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1879 (T84,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1900/09 (T105,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1876 (T81,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1892/06 (T97,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1874 (T79,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1879 (T84,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1873 (T78,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1884 (T89,N9).

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1848 (T53,N5).

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1817/07/10 (T22,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1897 (T102,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N11).