Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/05/29 (T22,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1833 (T38,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1892/05 (T97,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1887 (T92,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/03 (T99,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/09 (T109,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1855 (T60,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/07/04 (T22,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/06 (T108,N6).