Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1908 (T110,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1853 (T55,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1835 (T37,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1901 (T103,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1874 (T76,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1889/03 (T91,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1893/03 (T95,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1879 (T81,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1859 (T61,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1821 (T23,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1847 (T49,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1819 (T21,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1882 (T84,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1815 (T17,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1885 (T87,N3).