Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1895/01 (T100,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1905/11 (T110,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N16).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1886 (T91,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1883/09 (T88,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1901 (T106,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1905/10 (T110,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1850 (T55,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/01/09 (T22,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1856 (T61,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1838 (T43,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/03 (T113,N3).