971 resultados para judicial instances


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Los modelos de calidad son empleados para medir la evaluación, de las organizaciones o instituciones, bien por su personal interno o externo, llegando a conocer cuál es la situación de esta, respecto al ideal de excelencia así como las oportunidades de mejora. En el orden de las ideas anteriores, la presente investigación se elaboró con el objetivo de diseñar un modelo de calidad que contribuya al eficiente servicio al cliente, en el Departamento Representación de la División de la Defensa de los Intereses del Estado de la Fiscalìa General de la República de El Salvador. Para el diseño del modelo de calidad, se realizó previamente un diagnóstico en el Departamento de Representación Judicial, con el objetivo de conocer la situación actual de dicho ente, este diagnóstico es resultado de la investigación de campo, cuyo método utilizado fue el inductivo; razonamiento que aborda un problema partiendo de lo particular a lo general,analizando las variables que influyen en el objeto a investigar, empleando como técnicas la entrevista, encuestas y la observación. La entrevistas fueron realizadas a los directivos del Departamento de Representación Judicial, mediante el instrumento denominado guía de preguntas, en lo concerniente a las encuestas se efectuaron por medio de cuestionarios dirigidos a usuarios y empleados del Departamento de Representación Judicial y como técnica final se utilizó la observación directa auxiliándose del instrumento hoja de observación, todo esto permitió obtener información del estado actual del objeto a investigar, pudiendo así diagnosticar una serie de carencias que obstaculizan el buen y eficiente servicio, como por ejemplo la inexistencia de un modelo orientado a servicio al cliente, retraso en la resolución de trámites, deficiencias a la hora de canalizar las insatisfacciones o quejas de los usuarios. En consecuencia a la situación anteriormente planteada, se propone el diseño del modelo de calidad que contribuya al eficiente servicio al cliente en el Departamento de Representación Judicial, el cual consta de catorce pasos lógicos de cómo establecer una cultura de calidad orientada hacia el servicio, el tiempo de ejecución de este modelo es de doce meses en concordancia al periodo laboral presupuestado por las instituciones públicas, como lo es la Fiscalía General de la República, con la implementación de este modelo, se pretende alcanzar la satisfacción de los usuarios en sus necesidades y exigencias al solicitar los servicios que ofrece el Departamento de Representación Judicial.

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El presente trabajo tiene por objeto el análisis del castigo supremo por el cual se lleva a cabo la privación del derecho fundamental por antonomasia, como es, el derecho a la vida; todo ello por parte del Estado y de una forma premeditada. Pena que actualmente han abolido, para todos los delitos, 140 países, es decir, dos tercios del total mundial. Se ha llevado a cabo un trabajo multidisciplinar en el que se ponen de manifiesto aspectos de índole jurídico pero teniendo siempre muy presente aspectos de carácter social, ético y de derechos humanos; queriendo con ello presentar la relación existente entre la pena de muerte y el derecho a la vida y dignidad humana; todo ello al analizar, entre otros, el riesgo que supone para las personas inocentes, la discriminación y arbitrariedad a la hora de hacerla efectiva, su aplicación únicamente por los delitos considerados “más graves”, así como los límites y restricciones en su aplicación.

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Tese (doutorado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Direito, Programa de Pós-Graduação em Direito, 2016.

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Considérant la « nouveauté » du phénomène de dénonciation auprès des policiers et l’utilisation croissante du concept social de « crime motivé par la haine », peu d’études ont été réalisées au Canada sur l’incidence de ces crimes pour les personnes comme pour la société. Cette recherche exploratoire a comme objectif de comprendre la façon dont ce type de crime se distingue des autres manifestations de conflits ou d’incidents et de comprendre les impacts de ce type de victimisation pour les homosexuels en particulier. Plus spécifiquement, ce mémoire vise à approfondir la compréhension du stigmate homosexuel et son impact sur la reportabilité des événements de victimisation criminelle aux autorités judiciaires. Pour ce faire, cinq intervenants communautaires, deux policiers, un avocat et quatre victimes considérant avoir vécu des événements de violence homophobe ont été interviewés. Cet échantillon diversifié a permis de mieux comprendre le phénomène de sous-déclaration des incidents de violences homophobes de la part des victimes et d’obtenir une vue d’ensemble des perceptions des acteurs clés qui peuvent être confrontés au phénomène. L’analyse des entretiens suggère d’importantes lacunes sur le plan de la formation des divers intervenants qui entrainent des difficultés à reconnaître une violence homophobe. Les intervenants confient ne pas se sentir pas suffisamment outillés pour intervenir auprès d’une victime de violence homophobe, n’estiment pas tous posséder les compétences et une compréhension suffisante des réalités des minorités sexuelles, de l'homophobie et de l'hétérosexisme, en somme, l’ensemble des savoirs ultimement nécessaires à une assistance et un accompagnement efficaces pour la déclaration aux autorités d’une telle violence vécue par les victimes. Du côté des victimes de violence(s) homophobe(s), il ressort que la discrimination basée sur l’orientation sexuelle est encore prégnante dans leurs interactions quotidiennes. De leur point de vue, la banalisation et l’impunité de certains comportements homophobes par les instances judiciaires viennent renforcer l’idée chez les victimes et la société d’une forme d’infériorité de l’orientation homosexuelle. L’apposition d’une étiquette homosexuelle paraît ainsi avoir de multiples conséquences psychologiques et sociales sur les victimes, notamment sur leur développement identitaire et sexuel. L’intégration des stigmates homosexuels et l’autostigmatisation, qui les poussent à se déprécier, voire à déprécier l’ensemble de la communauté homosexuelle, surgissent de leur perception de la présence de forts stéréotypes homosexuels, d’une société majoritairement hétérosexiste et de l’opérationnalisation sociale d’une distanciation entre le « nous » hétérosexuel et le « eux » homosexuel. Par leur marginalisation, leur mise en infériorité historique, l’ambiguïté du concept de « crimes motivés par la haine », la noncompréhension de la violence et des répercussions qu’ont les intervenants communautaires et judiciaires de la situation et partant, dans bien des cas, de la prise en charge inadéquate qui en découle pour les victimes des violences homophobes, il est possible de comprendre les appréhensions mentales que les victimes entretiennent ainsi que leur réticence à solliciter de l’aide et encore plus à rapporter la victimisation vécue aux autorités judiciaires.

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Considérant la « nouveauté » du phénomène de dénonciation auprès des policiers et l’utilisation croissante du concept social de « crime motivé par la haine », peu d’études ont été réalisées au Canada sur l’incidence de ces crimes pour les personnes comme pour la société. Cette recherche exploratoire a comme objectif de comprendre la façon dont ce type de crime se distingue des autres manifestations de conflits ou d’incidents et de comprendre les impacts de ce type de victimisation pour les homosexuels en particulier. Plus spécifiquement, ce mémoire vise à approfondir la compréhension du stigmate homosexuel et son impact sur la reportabilité des événements de victimisation criminelle aux autorités judiciaires. Pour ce faire, cinq intervenants communautaires, deux policiers, un avocat et quatre victimes considérant avoir vécu des événements de violence homophobe ont été interviewés. Cet échantillon diversifié a permis de mieux comprendre le phénomène de sous-déclaration des incidents de violences homophobes de la part des victimes et d’obtenir une vue d’ensemble des perceptions des acteurs clés qui peuvent être confrontés au phénomène. L’analyse des entretiens suggère d’importantes lacunes sur le plan de la formation des divers intervenants qui entrainent des difficultés à reconnaître une violence homophobe. Les intervenants confient ne pas se sentir pas suffisamment outillés pour intervenir auprès d’une victime de violence homophobe, n’estiment pas tous posséder les compétences et une compréhension suffisante des réalités des minorités sexuelles, de l'homophobie et de l'hétérosexisme, en somme, l’ensemble des savoirs ultimement nécessaires à une assistance et un accompagnement efficaces pour la déclaration aux autorités d’une telle violence vécue par les victimes. Du côté des victimes de violence(s) homophobe(s), il ressort que la discrimination basée sur l’orientation sexuelle est encore prégnante dans leurs interactions quotidiennes. De leur point de vue, la banalisation et l’impunité de certains comportements homophobes par les instances judiciaires viennent renforcer l’idée chez les victimes et la société d’une forme d’infériorité de l’orientation homosexuelle. L’apposition d’une étiquette homosexuelle paraît ainsi avoir de multiples conséquences psychologiques et sociales sur les victimes, notamment sur leur développement identitaire et sexuel. L’intégration des stigmates homosexuels et l’autostigmatisation, qui les poussent à se déprécier, voire à déprécier l’ensemble de la communauté homosexuelle, surgissent de leur perception de la présence de forts stéréotypes homosexuels, d’une société majoritairement hétérosexiste et de l’opérationnalisation sociale d’une distanciation entre le « nous » hétérosexuel et le « eux » homosexuel. Par leur marginalisation, leur mise en infériorité historique, l’ambiguïté du concept de « crimes motivés par la haine », la noncompréhension de la violence et des répercussions qu’ont les intervenants communautaires et judiciaires de la situation et partant, dans bien des cas, de la prise en charge inadéquate qui en découle pour les victimes des violences homophobes, il est possible de comprendre les appréhensions mentales que les victimes entretiennent ainsi que leur réticence à solliciter de l’aide et encore plus à rapporter la victimisation vécue aux autorités judiciaires.

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A number of laws in Canada which uphold rights are referred to as quasi-constitutional by the courts in recognition of their special importance. Quasi-constitutional statutes are enacted through the regular legislative process, although they are being interpreted and applied in a fashion which has become remarkably similar to constitutional law, and are therefore having an important affect over other legislation. Quasi-constitutionality has surprisingly received limited scholarly attention, and very few serious attempts at explaining its significance have been made. This dissertation undertakes a comprehensive study of quasi-constitutionality which considers its theoretical basis, its interpretation and legal significance, as well as its similarities to comparable forms of law in other Commonwealth jurisdictions. Part I examines the theoretical basis of quasi-constitutionality and its relationship to the Constitution. As a statutory and common law form of fundamental law, quasi-constitutionality is shown to signify an association with the Canadian Constitution and the foundational principles that underpin it. Part II proceeds to consider the special rules of interpretation applied to quasi-constitutional legislation, the basis of this interpretative approach, and the connection between the interpretation of similar provisions in quasi-constitutional legislation and the Constitution. As a statutory form of fundamental law, quasi-constitutional legislation is given a broad, liberal and purposive interpretation which significantly expands the rights which they protect. The theoretical basis of this approach is found in both the fundamental nature of the rights upheld by quasi-constitutional legislation as well as legislative intent. Part III explores how quasi-constitutional statutes affect the interpretation of regular legislation and how they are used for the purposes of judicial review. Quasi-constitutional legislation has a significant influence over regular statutes in the interpretative exercise, which in some instances results in conflicting statutes being declared inoperable. The basis of this form of judicial review is demonstrated to be rooted in statutory interpretation, and as such it provides an interesting model of rights protection and judicial review that is not conflated to constitutional and judicial supremacy.

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Report on the Iowa Judicial Branch – County Clerks of District Courts, a part of the State of Iowa, for the year ended June 30, 2015

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Audit report on the Iowa Judicial Retirement System for the year ended June 30, 2016

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Report on the Iowa Judicial Retirement System for the year ended June 30, 2016

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This is an annual statistical list of complaints against against judges in South Carolina. It includes the disposition of the complaint, source of the complaint, alleged misconduct and disciplinary orders.

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This is an annual statistical list of complaints against against judges in South Carolina. It includes the disposition of the complaint, source of the complaint, alleged misconduct and disciplinary orders.

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This is an annual statistical list of complaints against against judges in South Carolina. It includes the disposition of the complaint, source of the complaint, alleged misconduct and disciplinary orders.

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El presente trabajo aborda la problemática de la injerencia de los jueces en la Administración en Colombia. Dentro de la teoría del derecho público, se entiende que es función de esta rama del poder público llevar a cabo políticas y acciones para satisfacer las necesidades de la comunidad. Sin embargo, particularmente desde la aparición de la Corte Constitucional en Colombia, encontramos que los jueces y altos tribunales igualmente toman decisiones que podrían ser típicamente administrativas, por ejemplo, mediante acciones populares, ordenar la construcción de un hospital, de una escuela; la intervención en materia ambiental y de movilidad, entre otras, estas decisiones no han sido recibidas por los juristas de una manera pacífica, especialmente por la ruptura del principio de la separación de poderes y por sus consecuencias en el impacto fiscal.