La réglementation professionnelle du travail et le contrat collectif / [Assemblée générale du 4 mars 1919 de l'] Association nationale française pour la protection légale des travailleurs ; rapport de Jean Lerolle,..

Collection : Association pour la protection légale des travailleurs, section française ; 16

Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. (Requête de Jacques-Louis de La Rue de Fourmetot, Claude-Bonaventure de La Rue de Beaumont, Jean-Baptiste et Nicolas-Marie de La Rue, tous enfants de Jacques-Etienne de La Rue, en cassation d'un jugement du 17 août 1763, qui les condamne comme complices de banqueroute frauduleuse / [Signé : Roussel].)

[Factum. La Rue, Jacques-Etienne. 1763?]