Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N18).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1862 (T67,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1886 (T91,N11).

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1883/12 (T88,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N5).

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1900/02 (T105,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N4).

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1845 (T50,N7).

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1839 (T44,N5).

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1875 (T80,N11).

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1838 (T43,N12).

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1889/12 (T94,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N12).