Charte canadienne et droits linguistiques : frontières allégoriques et autres assertions consensuelles

La frontière entre le politique et l'intellectualisme militant est, d'ordinaire, ténue. Tout univers politico-constitutionnel est ainsi susceptible de faire les frais d'un martèlement doctrinal qui, à maints égards, relève davantage du construit que du donné. Résultante directe d'une construction parfois intéressée, le récit identitaire, à force de répétition, s'installera confortablement sur les sièges de l'imaginaire populaire. Il accèdera, au fil du temps, au statut de mythe pur et simple. Ce dernier, politiquement parlant, revêt de puissants effets aphrodisiaques. La présente thèse doctorale s'intéresse plus particulièrement aux mythes créés, depuis 1982, par un segment de la doctrine québécoise : en matière de droits linguistiques, objet principal de notre étude, Charte canadienne des droits et libertés et Cour suprême, toutes deux liguées contre le Québec, combineront leurs efforts afin d'assurer le recul du fait français dans la Belle Province. Quant aux francophones hors Québec, ceux-ci, depuis l'effritement du concept de nation canadienne-française, sont dorénavant exclus de l'équation, expurgés de l'échiquier constitutionnel. En fait, l'adoption d'un nationalisme méthodologique comme nouvelle orthodoxie politique et doctrinale rend ardue, en plusieurs sens, la conciliation de leur existence avec les paradigmes et épistémologie maintenant consacrés. Ainsi, et selon la logique du tiers exclu, une victoire francophone hors Québec signifiera, du fait d'une prétendue symétrie interprétative, un gain pour la communauté anglo-québécoise. Cette thèse vise à discuter de la teneur de diverses allégories établies et, le cas échéant, à reconsidérer la portée réelle de la Charte canadienne en matière linguistique. Il sera alors démontré que plusieurs lieux communs formulés par les milieux intellectuels québécois échouent au moins partiellement, le test de l'analyse factuelle. Celui-ci certifiera de l'exclusion, par la doxa, de toute décision judiciaire ou autre vérité empirique ne pouvant cadrer à même les paramètres, voire les prismes, de l'orthodoxie suggérée.

Êtres et avoirs- Esquisse sur les droits sans sujet en droit privé

En 1994, le législateur québécois a transformé la fiducie en un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire un ensemble de biens et d’obligations sans titulaire, administré par un tiers, pour une fin particulière. Cette nouvelle qualification remet en question l’assise classique du droit privé : le rapport inhérent entre un droit et son titulaire, le sujet de droit, dont le droit émane et pour qui il est, en principe, exercé. Cette thèse tente de comprendre quelles sont les conditions de possibilités des droits sans sujet en droit civil actuel. Mon objectif est de repenser la notion de droit subjectif de manière générale afin qu’elle prenne en considération l’existence et la pertinence de ces droits sans sujet. Pour ce faire, deux entreprises sont nécessaires : (i) comprendre le paradigme dominant afin de bien cerner l’ampleur de la nouveauté et la résistance qu’elle engendre ; (ii) mettre au jour les fondements et les limites des droits sans sujet afin d’évaluer, dans une prochaine étape, si cette manière de comprendre les droits ne serait pas une alternative intéressante aux droits subjectifs actuels.

Le continuum des violences genrées dans les trajectoires migratoires des Colombiennes en situation de refuge en Équateur

La migration internationale, expérience centrale et de plus en plus féminisée de la mondialisation, semble fortement structurée par les rapports de genre qui peuvent faciliter ou limiter la trajectoire. En outre, une attention particulière doit être portée à la vulnérabilité différenciée des femmes face aux violences dans les processus de recrutement, de déplacement et de passage des frontières. Le contexte de déplacement forcé en étant un particulier, il est essentiel de prendre en compte la situation et le point de vue des femmes en situation de refuge tout comme il est nécessaire de questionner les structures mises en place pour assurer leur accès aux services ainsi que le respect de leurs droits. Dans ce contexte, cette recherche s’intéresse à l’importance de l’interaction entre les différents axes d’inégalités sociales dans la production et la transformation des formes de violences basées sur le genre vécues par les déplacées colombiennes tant dans la phase prédépart, dans l’étape de déplacement que lors de leur insertion dans le pays voisin où elles cherchent refuge : l’Équateur. En plus de s’amalgamer aux autres axes de différenciation sociale tels que l’âge, l’ethnie, la classe sociale et l’orientation sexuelle les caractéristiques vulnérabilisantes liées au genre se dévoilent dans un continuum de violences qui vient à son tour influencer les rapports inégaux. L’utilisation d’un concept comme celui du continuum permet une réflexion sur la nature multi-facétique de la violence. En plus d’aller plus loin que la hiérarchisation des abus, ce concept favorise l’exploration de formes de violences qui, contrairement aux violences extrêmes et directes, sont moins communément étudiées. En effet, les violences basées sur le genre ne sont pas des phénomènes isolés, mais des manifestations qui s’entrecroisent le long d’un continuum au cours duquel elles se supportent, se nourrissent mutuellement et parfois se fusionnent pour se transformer.

Le cycle intergénérationnel de la victimisation sexuelle à l’enfance : facteurs maternels associés et profil des dyades mère-enfant impliquées

Cette thèse par articles s’intéresse au cycle intergénérationnel de la victimisation sexuelle dans l’enfance. Un premier article a pour objectif de faire état des connaissances scientifiques actuelles sur le cycle intergénérationnel de la victimisation sexuelle dans l’enfance et propose un premier modèle explicatif basé sur la théorie du trauma. L’objectif du deuxième article est d’identifier, sur la base de ce modèle, les facteurs maternels qui sont associés à la continuité intergénérationnelle de la victimisation sexuelle dans l’enfance auprès de mères la population générale. Un groupe de 45 mères victimes d’ASE et ayant au moins un enfant agressé sexuellement est comparé à un groupe de 116 mères victimes d’ASE, mais pour lesquelles aucun de leur enfant n’a été agressé sexuellement avant l’âge de 18 ans. L'analyse de régression logistique montre que la présence des symptômes de l’état de stress posttraumatique, le fait d’avoir subi de la violence conjugale dans la dernière année et le fait d’avoir été agressée sexuellement pour la première fois avant l’âge de six ans ou à l’adolescence prédisent l’appartenance des mères au groupe de continuité intergénérationnelle. Le troisième article vise à comparer le profil psychosocial d’enfants agressés sexuellement et de leur mère, selon que celle-ci rapporte ou non une ASE, et ce, auprès de 87 dyades mère-enfant recevant des services sociaux québécois. Les 44 mères (51 %) rapportant avoir été victimes d’ASE sont comparées aux 43 mères d’enfants agressés sexuellement qui ne rapportent pas d’antécédent d’ASE. Les résultats des analyses de régression logistique montrent que les mères ayant elles-mêmes été victimes d’ASE rapportent un score plus élevé d’autres formes de mauvais traitements dans leur enfance, une plus grande prévalence à vie de troubles d’abus d’alcool, de dysthymie et de trouble panique. Comparés aux enfants pour qui leur mère n’a pas été agressée sexuellement, ceux dont la mère rapporte aussi une ASE sont plus susceptibles de présenter des problèmes de comportement d’intensité clinique et d’avoir été agressés par une personne de confiance. La discussion met en lumière les apports scientifiques des résultats de cette thèse et aborde les enjeux méthodologiques que soulève l’étude du cycle intergénérationnel de la victimisation sexuelle dans l’enfance. Les avenues de recherche que suggèrent les résultats de cette thèse sont aussi discutées et des recommandations sont formulées concernant l’intervention auprès des victimes d’ASE.

Essai sur les modalités d'implantation du protecteur étudiant selon les droits et libertés reconnus à l'étudiant€

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Développement d'un instrument de mesure du respect de l'exercice des droits des personnes présentant une déficience intellectuelle

Cet essai a pour but de présenter une version préliminaire d'un instrument qui mesure la conformité des interventions relativement au respect des droits reconnus aux personnes présentant une déficience intellectuelle. Les programmes et les interventions issus de modèles conceptuels traditionnels ont longtemps négligé d'inclure dans leur pratique la notion d'exercice des droits de ces personnes. Cette notion devient une préoccupation de plus en plus importante dans notre société et elle devrait être à même de se concrétiser à l'intérieur des interventions professionnelles. Ainsi longtemps ignorées et bafouées, les personnes. Présentant une déficience intellectuelle récupèrent lentement une entité légal et juridique depuis ces dernières années. Cet instrument se situe dans la perspective d'évaluation de programmes. À partir des concepts inhérents à une démarche d'évaluation de programmes, un instrument de mesure portant sur la conformité du respect des droits a été développé. La démarche actuelle porte sur l'élaboration de la version préliminaire d'un instrument en vue de l'élaboration du processus d'un programme, soit l'adéquacité de l'intervention en regard de l'exercice des droits des personnes présentant une déficience intellectuelle. Certaines autres étapes seront nécessaires afin d'assurer la fidélité de l'instrument ainsi que la validité du contenu de celui-ci. La version finale de l'instrument permettra de porter un jugement sur les interventions dans le milieu de vie de ces personnes. Enfin, les résultats obtenus éclaireront la prise de décision concernant les correctifs nécessaires à apporter à un programme.

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle

La prostitution, le port du voile et l'avortement devant la Cour européenne des droits de l'homme :une affaire de femmes ?

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Les droits intangibles

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Charte canadienne et droits linguistiques : frontières allégoriques et autres assertions consensuelles

La frontière entre le politique et l'intellectualisme militant est, d'ordinaire, ténue. Tout univers politico-constitutionnel est ainsi susceptible de faire les frais d'un martèlement doctrinal qui, à maints égards, relève davantage du construit que du donné. Résultante directe d'une construction parfois intéressée, le récit identitaire, à force de répétition, s'installera confortablement sur les sièges de l'imaginaire populaire. Il accèdera, au fil du temps, au statut de mythe pur et simple. Ce dernier, politiquement parlant, revêt de puissants effets aphrodisiaques. La présente thèse doctorale s'intéresse plus particulièrement aux mythes créés, depuis 1982, par un segment de la doctrine québécoise : en matière de droits linguistiques, objet principal de notre étude, Charte canadienne des droits et libertés et Cour suprême, toutes deux liguées contre le Québec, combineront leurs efforts afin d'assurer le recul du fait français dans la Belle Province. Quant aux francophones hors Québec, ceux-ci, depuis l'effritement du concept de nation canadienne-française, sont dorénavant exclus de l'équation, expurgés de l'échiquier constitutionnel. En fait, l'adoption d'un nationalisme méthodologique comme nouvelle orthodoxie politique et doctrinale rend ardue, en plusieurs sens, la conciliation de leur existence avec les paradigmes et épistémologie maintenant consacrés. Ainsi, et selon la logique du tiers exclu, une victoire francophone hors Québec signifiera, du fait d'une prétendue symétrie interprétative, un gain pour la communauté anglo-québécoise. Cette thèse vise à discuter de la teneur de diverses allégories établies et, le cas échéant, à reconsidérer la portée réelle de la Charte canadienne en matière linguistique. Il sera alors démontré que plusieurs lieux communs formulés par les milieux intellectuels québécois échouent au moins partiellement, le test de l'analyse factuelle. Celui-ci certifiera de l'exclusion, par la doxa, de toute décision judiciaire ou autre vérité empirique ne pouvant cadrer à même les paramètres, voire les prismes, de l'orthodoxie suggérée.

Ciblage des délinquants sexuels : regard sur la qualité et la pertinence d'un programme de surveillance en communauté

Les crimes sexuels génèrent beaucoup d’inquiétudes chez la société, particulièrement quand vient le temps de libérer certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive. Les évaluations du risque sont ainsi pertinentes puisque la majorité des délinquants sexuels sont libérés suivant une peine d’emprisonnement déterminée (Wilson, Picheca and Prinzo, 2005). Certaines méthodes sont donc mises en place servant à gérer les délinquants sexuels en communauté. Un cadre légal impose certaines conditions de remise en liberté et vise à réduire le risque de récidive (Hanson and Morton-Bourgon, 2005). Toutefois, une fois leur sentence complétée, certains délinquants posent toujours un risque pour la société. Pour répondre à ce problème, des partenariats ont été développés au Québec entre les services correctionnels et policiers. Ils imposent une surveillance accrue des personnes à risque élevé de récidive (PRER). Les décisions qui sont prises peuvent être lourdes de conséquences. Il est donc important d’évaluer si les méthodes de ciblage sont efficaces, soit orientées vers les individus à haut risque de récidive. Les données utilisées dans le cadre de ce mémoire proviennent de deux sources. Premièrement, un échantillon comparatif issu d’une compilation de données comprenant l’ensemble des délinquants sexuels condamnés depuis 20 ans a été utilisé (n = 235). Puis, un registre développé depuis 10 ans regroupant l’ensemble des individus soumis au programme a été analysé (n = 235). Les participants ont été évalués en fonction des variables disponibles de la Statique-99R. L’utilité de l’outil pour la police a été mise en perspective. Le programme ne semble pas n’impliquer que des délinquants sexuels à haut risque de récidive. Les taux de récidive sont relativement bas et similaires dans les deux échantillons. Les services de police ont des données pertinentes qui permettent d’étudier la qualité du ciblage fait dans le cadre du programme. Des évaluations plus fiables pourraient améliorer l’allocation des ressources et les stratégies de ciblage.

Une analyse du processus de justice transitionnelle au Pérou à la lumière du Droit international

Le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, a établi des obligations étatiques pour affronter les défis des sociétés en transition : la recherche de la vérité autour des crimes du passé, la poursuite et la sanction pénale aux auteurs de ces crimes, et la réparation aux victimes. Les limitations politiques, sociales et juridiques de la justice transitionnelle sont énormes et elles représentent de grands défis pour les États et pour la communauté internationale en général. Cette recherche a pour but l’analyse du processus de la justice transitionnelle au Pérou après le conflit armé interne et le régime autoritaire de l’ex-présidente Alberto Fujimori à la lumière du droit international. L’étude conclut que le Pérou a accompli les obligations imposées par le droit international en utilisant une approche intégrale de la justice de transition. Néanmoins, il reste encore quelques défis à surmonter liés aux facteurs politiques et sociaux de la réalité péruvienne.

Étude des liens entre l’isolement, la psychopathie et l’hostilité avec le risque de récidive chez les délinquants sexuels

La présente recherche vise à cerner les liens entre l’isolement et les traits psychopathiques avec le risque de récidive chez les délinquants sexuels. La littérature scientifique montre que le manque d’intimité, le sentiment de solitude et la psychopathie sont des caractéristiques très présentes chez les délinquants sexuels. Le manque d’intimité et la solitude émotionnelle peuvent être dus à une peur du rejet en lien avec un attachement fragile. D’un autre côté, l’isolement social peut être lié à des déficits relationnels causés par la présence de traits psychopathiques. De plus, le manque d’intimité, la solitude émotionnelle et les traits psychopathiques engendrent de l’hostilité et ont chacun un impact sur la récidive. La présente étude a alors pour objectif de voir les liens entre le manque d’intimité, le sentiment de solitude, les traits psychopathiques et l’hostilité avec le risque de récidive sexuelle et violente tel qu’évalué par la Statique-99. Les résultats font ressortir qu’il n’y a pas de relation entre l’isolement et les traits psychopathiques mais que l’isolement et les traits psychopathiques sont liés à l’hostilité. Les agresseurs sexuels d’adultes sont plus psychopathiques que les agresseurs sexuels d’enfants qui éprouvent plus de solitude émotionnelle. Les traits psychopathiques sont liés à la dimension antisociale et la solitude émotionnelle à la dimension sexuelle de la Statique-99. La solitude émotionnelle et les traits psychopathiques ont une relation distincte avec le risque de récidive chez les agresseurs sexuels.