Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1881 (T86,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1907/03/01 (T112,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1901 (T106,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1836 (T41,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1826 (T31,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1899 (T104,N3).

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1814 (T19,N3).

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1818 (T23,N3).

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1852 (T57,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1862 (T67,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1855 (T60,N3).

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1806/04/19 (T11,N3).

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1843 (T48,N3).

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1841 (T46,N3).

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1876 (T81,N3).