920 resultados para Law of Arbitration: article 32
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There are two interconnected questions obscured in the contemporary discourse of legal pluralism. The first concerns the legitimacy of the various forms of pluralism. The second concerns their pathology. If we accept that law does not issue from a unitary source, the problem becomes to characterize the kinds of pluralism in which we find ourselves and to discern their principles of legitimacy. It cannot be taken for granted that they are all legitimate, that is to say, that they can both articulate and fulfill founding principles of justification. That leads to the second question. To celebrate all legal pluralism simply by drawing attention to it as anobservable, documented fact, without considering whether that pluralism conduces to the just and the good, is like speaking of the pluralism of the body’s mechanisms without asking whether any given complex of cells is malignant or benign.
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"L’auteure Lucie Guibault aborde la question des ""logiciels libres"" dans le cadre des droits d’auteurs et des brevets. Ces logiciels sont des programmes informatiques qui sont gratuitement distribués au public, dont la modification et la redistribution sont fortement encouragées, mais dont la vente ou la commercialisation est découragée ou même carrément prohibée. Ces caractéristiques particulières distinguent les logiciels libres des ""programmes propriétés"" traditionnels, qui se basent sur le principe que le créateur d’un programme en possède les droits de propriété et qu’il est le seul autorisé à le modifier ou le vendre, sous réserve de sa capacité à faire cession de ces droits. Les logiciels libres sont fondés sur une idéologie de coopération, qui promeut la propagation des idées et des connaissances et qui favorise ainsi la création de meilleurs logiciels. L’auteure présente les grandes caractéristiques des trois principales licences de logiciels libres, soit la ""General Public License"", la licence ""Berkeley Software Distribution"" et la ""Mozilla Public License"". Elle soutient que ces logiciels libres et les régimes normatifs qui les encadrent sont à l’origine d’un changement de paradigme au sein des régimes européens et hollandais de protection des droits d’auteurs et des brevets. La première partie de l’article analyse les régimes des droits d’auteur des trois licences de logiciels libres. L’auteure souligne que ces régimes ont été établis en se basant sur la prémisse qu’il n’y a pas de distinction significative entre les créateurs et les utilisateurs de logiciels libres. Les régimes normatifs reflètent cette situation en prévoyant un ensemble de droits et d’obligations pour les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation, de la reproduction, de la modification et de la redistribution gratuite des logiciels libres. L’auteur explique comment ces régimes normatifs s’intègrent au sein de la législation européenne et hollandaise, entre autre au niveau du droit de propriété, du droit commercial, du droit des communications et du droit des obligations. L’auteur démontre que, de façon générale, ces régimes normatifs législatifs semblent s’être adéquatement adaptés aux nouvelles réalités posées par les règles de droits d’auteurs des logiciels libres. La seconde partie aborde la problématique du droit des brevets, tel que défini par la législation européenne et hollandaise. La plupart des utilisateurs et créateurs de logiciels libres s’opposent aux régimes de brevets traditionnels, qui limitent l’innovation et les possibilités de développement techniques. L’auteur décrit les différents régimes alternatifs de brevets offerts par les trois licences de logiciels libres. De plus, l’auteur présente l’encadrement légal pour ces nouveaux brevets, tel que défini par les législations européennes et hollandaises. Elle soutient que cet encadrement légal est inadéquat et qu’il n’est pas adapté aux besoins des utilisateurs de logiciels libres."
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Affirmer que les citoyens des démocraties occidentales sont l’objet d’une surveillance systématique efficace et à grande échelle a de quoi provoquer une réaction incrédule. Démagogie, diront certains. Pourtant, les progrès réalisés dans les technologies de collecte, de traitement et de stockage d’information forcent une réflexion sur cette hypothèse. Il a été souligné justement que les coûts élevés liés aux moyens rudimentaires employés par les polices secrètes d’antan endiguaient en quelque sorte la menace. Les filatures, les infiltrations, les rapts nocturnes de dissidents pêchaient par manque de subtilité. Au contraire, le génie des techniques modernes vient de ce qu’elles n’entravent pas le quotidien des gens. Mais au-delà du raffinement technique, le contrôle panoptique de la masse atteint un sommet d’efficience dès lors que celle-ci est amenée à y consentir. Comme le faisait remarquer le professeur Raab : « [TRADUCTION] La surveillance prospère naturellement dans les régimes autoritaires qui ne s’exposent pas au débat public ni à la critique. Lorsqu’elle est utilisée dans des régimes dits démocratiques, elle est légitimée et circonscrite par des arguments de nécessité ou de justifications spéciales, tout comme la censure »[1]. Or, le droit, en tant que discours de rationalité, accomplit savamment ce travail de légitimation. C’est dans cet esprit qu’une analyse radicale des règles de droit encadrant le droit à la vie privée apporte une lucidité nouvelle sur notre faux sentiment de sécurité.
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L’application de la législation nouvelle de l’OHADA ne va pas sans heurts avec le droit interne préexistant, les frontières de compétence n’étant pas, à priori aisée à délimiter. Ainsi, l’institution des défenses à exécution provisoire contenue dans de nombreuses législations internes achopperait avec l’article 32 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution (AUVE) et consacreraient l’abrogation de celles-ci, sur le fondement du texte lui-même et de l’interprétation qui en est retenue par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA). La présente étude se fonde essentiellement sur le cas de la législation ivoirienne et postule la survivance des défenses à exécution, en raison de la mauvaise interprétation donnée au texte communautaire, et critique la position adoptée par la CCJA en raison, notamment, d’une part, de la difficulté de formulation de cette abrogation et, d’autre part, de l’incertitude et de la contradiction des solutions adoptées selon les espèces.
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Dans cette thèse, nous décrivons les résultats d’un projet de recherche visant à mesurer et évaluer la qualité des soins obstétricaux des hôpitaux de référence au Mali et au Sénégal. Dans ces pays, la mortalité maternelle hospitalière est élevée et est liée en partie à la pratique médicale inadéquate. Cette recherche a été réalisée dans le cadre de l’étude QUARITE, un essai randomisé en grappe évaluant l’efficacité du programme GESTA International visant à réduire la mortalité maternelle hospitalière. GESTA a été mis en œuvre entre 2008 et 2010 et consistait en la formation des professionnels de santé et en la revue des cas de décès maternels. En parallèle de QUARITE, les programmes de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) ont été mis à l’échelle à travers les pays. Ces derniers ayant également la capacité d’augmenter la qualité des soins obstétricaux, nous avons donc évalué les effets des deux programmes (GESTA et PTME) sur la qualité des soins. Dans un premier temps, à l’aide d’une recension des écrits nous avons évalué la capacité d’un audit clinique basé sur des critères à mesurer la qualité des soins obstétricaux. Cet audit vérifiait si l’offre des soins avait respecté les critères cliniques définissant la meilleure prise en charge selon l’évidence scientifique et l’avis des experts. Nous avons démontré que cet outil est largement utilisé dans les pays à faibles et moyens revenus, malgré le peu d’évidence sur sa validité (article 1). Dans un deuxième temps, nous avons développé un audit clinique basé sur des critères qui s’applique au contexte ouest-africain et qui a été approuvé par des experts-obstétriciens nationaux et internationaux. À partir des dossiers obstétricaux, les actes médicaux posés pendant le travail et l’accouchement ont été évalués à l‘aide de cet instrument. La qualité des soins a été estimée sous forme de pourcentage de critères atteints. Appliqué dans différents contextes et par différents auditeurs, nous avons démontré que notre instrument est fiable et valide (article 3). Néanmoins, l’expérience de l’audit nous a amenés à nous questionner sur le mauvais remplissage des dossiers médicaux et ses conséquences sur la qualité des soins (article 2). Dans un troisième temps, l’outil a été appliqué à large échelle pour évaluer les effets de l’intervention GESTA (article 4). Nous avons mené une révision de plus de 800 dossiers obstétricaux dans 32 hôpitaux de référence (16 bénéficiaires de l’intervention et 16 non-bénéficiaires). Grâce à cet audit clinique, nous avons démontré que le programme GESTA contribue à l’amélioration de la qualité des soins, spécifiquement l’examen clinique lors de l’admission et le suivi après l’accouchement. Dernièrement, nous avons utilisé cet instrument afin d’évaluer les effets des programmes de PTME sur la qualité des soins obstétricaux (article 5). Notre travail a documenté que seulement certaines composantes du programme de PTME améliorent la qualité des soins telles que la formation des professionnels et les services complémentaires en nutrition. En conclusion, cette recherche a identifié plusieurs pistes d’intervention pour améliorer la qualité des soins obstétricaux en Afrique de l’Ouest.
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1816 was arguably the most significant year in Leigh Hunt's career as a Romantic poet. After a two-year imprisonment, he had spent much of 1815 going back to the theatre and seeing Edmund Kean, the actor whom Hazlitt had praised so highly in the pages of The Examiner. [...]
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This paper presents the results from an experimental program and an analytical assessment of the influence of addition of fibers on mechanical properties of concrete. Models derived based on the regression analysis of 60 test data for various mechanical properties of steel fiber-reinforced concrete have been presented. The various strength properties studied are cube and cylinder compressive strength, split tensile strength, modulus of rupture and postcracking performance, modulus of elasticity, Poisson’s ratio, and strain corresponding to peak compressive stress. The variables considered are grade of concrete, namely, normal strength 35 MPa , moderately high strength 65 MPa , and high-strength concrete 85 MPa , and the volume fraction of the fiber Vf =0.0, 0.5, 1.0, and 1.5% . The strength of steel fiber-reinforced concrete predicted using the proposed models have been compared with the test data from the present study and with various other test data reported in the literature. The proposed model predicted the test data quite accurately. The study indicates that the fiber matrix interaction contributes significantly to enhancement of mechanical properties caused by the introduction of fibers, which is at variance with both existing models and formulations based on the law of mixtures
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Teniendo en cuenta tres casos dentro del contexto del conflicto armado donde la jurisdicción penal colombiana estudia la admisión o exclusión de medios probatorios producidos a partir de injerencias de comunicaciones, encontramos que no siempre se aplica la regla de exclusión cuando no cuentan con una orden judicial previa. Ante este problema, buscamos como se ha solucionado, teniendo como referente la el Derecho Internacional Humanitario, el Derecho Internacional de los Derechos Humanos. Lo anterior nos da base para entender la regla de exclusión de que se ha venido desarrollando dentro del Derecho Internacional Penal. Si bien estas reglas nos sirven para solucionar estos tres casos, terminan siendo contradictorios a lo que ha venido desarrollando la Corte Constitucional. De esta manera, si bien esta Corte consideró que la regla de Estatuto de Roma, va en concordancia con la nuestra regla de exclusión nacional, tal afirmación es errónea.
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El presente estudio es de tipo analítico, cohorte retrospectiva, tiene como objeto estudiar un modelo de prestación de servicios de salud bajo el concepto de red integrada, conformada por las clínicas privadas de segundo y tercer nivel de complejidad del municipio de Sogamoso (Boyacá). Se analizó el período comprendido entre los años 2012 a 2014, donde se puede evidenciar la implementación y puesta en marcha del modelo. En el mes de agosto del año 2012, la estrategia de asociatividad la adelantaron las tres instituciones de manera libre y autónoma, utilizando como guía la metodología propuesta por la Cepal en el año 2010; las diferencias entre esta metodología y el modelo utilizado se deben a las particularidades de las clínicas y del contexto en el que se desarrolló. Este modelo de atención surgió de la necesidad de prestar los servicios de salud ofertados por las clínicas, acorde con su capacidad instalada, al total de la población de la Nueva EPS en Sogamoso, que en ese momento coyuntural no se estaba cumpliendo en el municipio, y ninguna de las instituciones tenía la infraestructura individual para atender a toda su población. El resultado de la asociación de las tres clínicas se logró gracias a un grado de confianza previo entre los directivos de las instituciones y posterior a varias reuniones, en las que se tomó la determinación de trabajar con el modelo de Unión Temporal, ya que no son una persona jurídica diferente a las que la conforman Se demuestra el impacto de este modelo asociativo de cada una de las organizaciones que la componen evaluando cuatro ámbitos como la capacidad de aprendizaje, capacidad de gestión estratégica, economía de escala y poder de negociación y externalidades. Para la recolección de la información se utilizaron las bases de datos de las instituciones hospitalarias con la información de los indicadores de oportunidad, así como el incremento de la facturación y del recaudo antes y después de la formación de la Unión Temporal; adicionalmente se realizaron encuestas a los directores de las clínicas como fuente de información para desarrollo de nuevos productos, reducción de costos, ampliación de la oferta hospitalaria, establecimientos de alianza, puesta en marcha de servicios comunes y apertura de nuevos mercados. Sumado a lo anterior, se realizó una encuesta adicional a los usuarios del nuevo producto desarrollado. Como resultado de este estudio se encuentra beneficio en todos los ámbitos evaluados para las instituciones que interactúan bajo este modelo y se espera que obtengan los mismos beneficios que los demás actores participantes en él, como las EAPB, los cuales no hacen parte del presente estudio. En Colombia no se observa la existencia de un modelo similar en sistema de salud, a pesar del leve intento de la Ley 1438 del 2011 por iniciar la conformación de redes; por esta razón se puede decir que este estudio marca un derrotero para que las organizaciones de salud tengan un modelo de articulación ante la falta de desarrollos de esquemas de red y por tratarse de un modelo con ausencia de reglamentación.
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Este es un estudio sobre la estrategia de guerra estadounidense en Medio Oriente basada en el uso sistemático de drones durante el periodo comprendido entre 2009 y 2013. Se busca explicar de qué manera puede considerarse el uso de este tipo de armamento como una práctica basada en la proyección de poder sin mayor vulnerabilidad. Los casos de Pakistán y Yemen son abordados, ya que evidencian las características de las operaciones selectivas por las que ha abogado el Presidente Obama. El estudio se inscribe dentro del realismo ofensivo, haciendo también referencia a sus limitaciones explicativas. Empero, se afirma que las dinámicas y consecuencias de la utilización de drones son intrínsecas a la necesidad estadounidense de combatir actores no estatales mediante prácticas que garanticen su seguridad y pretensiones hegemónicas a pesar de las implicaciones políticas , legales y sociales en las que puede incurrir.
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Contenido Introducción 1. Inteligencia emocional, liderazgo transformacional y género: factores que influencian el desempeño organizacional / Ana María Galindo Londoño, Sara Urrego Mayorga; Director: Juan Carlos Espinosa Méndez. 2. El rol de la mujer en el liderazgo / Andrea Patricia Cuestas Díaz; Directora: Francoise Venezia Contreras Torres. 3. Liderazgo transformacional, clima organizacional, satisfacción laboral y desempeño. Una revisión de la literatura / Juliana Restrepo Orozco, Ángela Marcela Ochoa Rodríguez; Directora: Françoise Venezia Contreras Torres. 4. “E-Leadership” una perspectiva al mundo de las compañías globalizadas / Ángela Beatriz Morales Morales, Mónica Natalia Aguilera Velandia; Director: Juan Carlos Espinosa. 5. Liderazgo y cultura. Una revisión / Daniel Alejandro Romero Galindo; Directora: Francoise Venezia Contreras Torres. 6. La investigación sobre la naturaleza del trabajo directivo: una revisión de la literatura / Julián Felipe Rodríguez Rivera, María Isabel Álvarez Rodríguez; Director: Juan Javier Saavedra Mayorga. 7. La mujer en la alta dirección en el contexto colombiano / Ana María Moreno, Juliana Moreno Jaramillo ; Directora: Françoise Venezia Contreras Torres. 8. Influencia de la personalidad en el discurso y liderazgo de George W. Bush después del 11 de septiembre de 2011 / Karen Eliana Mesa Torres; Director: Juan Carlos Espinosa. 9. La investigación sobre el campo del followership: una revisión de la literatura / Christian D. Báez Millán, Leidy J. Pinzón Porras; Director: Juan Javier Saavedra Mayorga. 10. El liderazgo desde la perspectiva del poder y la influencia. Una revisión de la literatura / Lina María García, Juan Sebastián Naranjo; Director: Juan Javier Saavedra Mayorga. 11. El trabajo directivo para líderes y gerentes: una visión integradora de los roles organizacionales / Lina Marcela Escobar Campos, Daniel Mora Barrero; Director: Rafael Piñeros. 12. Participación emocional en la toma de decisiones / Lina Rocío Poveda C., Gloria Johanna Rueda L.; Directora: Francoise Contreras T. 13. Estrés y su relación con el liderazgo / María Camila García Sierra, Diana Paola Rocha Cárdenas; Director: Juan Carlos Espinosa. 14. “Burnout y engagement” / María Paola Jaramillo Barrios, Natalia Rojas Mancipe; Director: Rafael Piñeros.
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Previous research has shown that often there is clear inertia in individual decision making---that is, a tendency for decision makers to choose a status quo option. I conduct a laboratory experiment to investigate two potential determinants of inertia in uncertain environments: (i) regret aversion and (ii) ambiguity-driven indecisiveness. I use a between-subjects design with varying conditions to identify the effects of these two mechanisms on choice behavior. In each condition, participants choose between two simple real gambles, one of which is the status quo option. I find that inertia is quite large and that both mechanisms are equally important.
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Pre-Deregulation in the US - Carriers were not able to compete in terms of price - Service quality and frequency were the main means by which they competed - Load factors were low and unit costs high as a result - A study by Jordan (Airline Regulation in America, 1970) of inter-state trunk airline fares in 1965 showed that if there had been no regulation these would have been 32 –47% lower