Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1802 (T8,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1801 (T7,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T4,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T1,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1800 (T6,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1804 (T9,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1846 (T51,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/03 (T109,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/03 (T95,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1893/03 (T98,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1878 (T83,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1854 (T59,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/03 (T85,N3).