926 resultados para Federal Supreme Tribunal

Note explicative sur une décision du tribunal des conflits (affaire dite "de la rue de la Lune"). (Extrait de "la France judiciaire" du 16 mars 1883.) (Signé : M.)

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Observations de la compagnie des avoués près le tribunal civil de la Seine sur le projet de loi dû à l'initiative de M. Jacques Piou, député, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs

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Observations de la compagnie des avoués près le tribunal de première instance de la Seine sur le projet de loi relatif à la vente judiciaire d'immeubles appartenant à des mineurs présenté par M. Furquet

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Observations sur différents points de réforme du Code des délits et des peines du 3 brumaire An IV, présentées au gouvernement par le tribunal de cassation

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Affaire de la liste des récompenses nationales. Compte rendu du procès des journaux "Le Constitutionnel", "Les Débats", "La Presse", "L'Assemblée nationale", "La Patrie", poursuivis par M. Coffineau, ancien condamné politique, et acquittés par le tribunal de police correctionnelle de la Seine, en décembre 1848

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Buonaparte et Murat, ravisseurs d'une jeune femme, et quelques-uns de leurs agents complices de ce rapt, devant le Tribunal de première instance du département de la Seine. Mémoire historique écrit par le mari outragé, J.-H.-F. Revel

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Mémoire de J. Esneaux, interjetant appel d'un jugement du tribunal de police correctionnelle qui le condamne à trois mois de prison... comme auteur d'une brochure intitulée "Réflexions sur le procès de M. A. C. Scheffer". [Signé : J. Esneaux, Rey.]

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Réception officielle à Paris du tribunal d'arbitrage pour les pêcheries de la mer de Behring (23 mars 1893.)

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Tribunal de commerce de la Seine. Rapport de la commission sur la législation des ventes publiques. Rapporteur M. Richemond,...

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Règlement de MM. les huissiers audienciers près le tribunal civil de Lyon

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Règlement des syndics liquidateurs près le tribunal mixte de commerce de Saïgon. Extrait de décisions diverses

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Tribunal civil de la Seine. Première chambre. Audience du mercredi. Documents à consulter. Affaire de Mortemart

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Jugement rendu en la première chambre du Tribunal civil de première instance de la Seine, le 10 février 1860. Entre : 1 °. M. Antoine Chapt, comte de Rastignac-Messilhac,... Et 1 ° M. Jacques-Joseph Chirol de Labrousse,...

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Tribunal civil de la Seine... La famille de Treil de Pardailhan défenderesse... contre le Comte Jules de Pardaillan demandeur... Pièces justificatives 1 ° de la noblesse de la famille de Treil ; 2 ° de l'état de terre noble de la baronnie de Pardailhan ; 3 ° du droit de la famille de Treil au nom de Pardailhan

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Tribunal civil de la Seine... La famille de Treil de Pardailhan défenderesse... contre le Comte Jules de Pardaillan demandeur... Nouvelles pièces justificatives...

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