900 resultados para Arbitration, Consumer Law, Federal Arbitration Act, Law and Economics


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Az akadémiai székfoglaló előadás a teljesség igénye nélkül arra a kérdésre keresi a választ, hogy a posztkommunista átalakulás tanulmányozása milyen hasznosítható tanulságokkal szolgált a közgazdasági elmélet művelőinek szélesebb köre számára. Megállapítja, hogy - a világ közgazdaságtanában folyó megújulással párhuzamosan - a módszertani pluralizmus, ezen belül a történeti, az intézményi és az összehasonlító gazdaságtani közelítés visszahelyezése jogaiba, valamint az egyoldalúan csak a matematikai formalizálást előtérbe állító megoldások visszaszorulása figyelhető meg. _____ This inaugural lecture delivered on receiving membership of the Hungarian Academy of Sciences seeks, without attempting completeness, to examine what useful lessons could be drawn from study of the post-communist transformation for practitioners in wider fields of economics. It establishes that methodological pluralism, including the rights of historical, institutional and comparative economic approaches, is being relegated by the renewal taking place in world economics. This can be seen to be constricting the approaches that place mathematical formalism to the fore.

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This article outlines an approach, based on ecosystem services, for assessing the trade-offs inherent in managing humans embedded in ecological systems. Evaluating these trade-offs requires an understanding of the biophysical magnitudes of the changes in ecosystem services that result from human actions, and of the impact of these changes on human welfare. We summarize the state of the art of ecosystem services-based management and the information needs for applying it. Three case studies of Long Term Ecological Research (LTER) sites--coastal, urban, and agricultural-- illustrate the usefulness, information needs, quantification possibilities, and methods for this approach. One example of the application of this approach, with rigorously established service changes and valuations taken from the literature, is used to illustrate the potential for full economic valuation of several agricultural landscape management options, including managing for water quality, biodiversity, and crop productivity.

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The technical, social and economic issues of electronic publishing are examined by using as a case study the evolution of the journal Electronic Publishing Origination, Dissemination and Design (EP-odd) which is published by John Wiley Ltd. The journal is a `hybrid' one, in the sense that it appears in both electronic and paper form, and is now in its ninth year of publication. The author of this paper is the journal's Editor-in- Chief. The first eight volumes of EP-odd have been distributed via the conventional subscription method but a new method, from volume 9 onwards, is now under discussion whereby accepted papers will first be published on the EP-odd web site, with the printed version appearing later as a once-per-volume operation. Later sections of the paper lead on from the particular experiences with EP-odd into a more general discussion of peer review and the acceptability of e-journals in universities, the changing role of libraries, the sustainability of traditional subscription pricing and the prospects for `per paper' sales as micro-payment technologies become available.

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Appendix (A194 p., bound at end of pt. 1) has title: An evaluation of the mandatory petroleum allocation program, January 15-February 28, 1974; staff report to the Federal Trade Commission, March 15, 1974.

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Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

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The idea of a conservation easement – restrictions on the development and use of land designed to protect the land’s conservation or historic values – can be relatively easily understood. More significant and more challenging is the complex body of state and federal laws that shapes the creation, funding, tax treatment, enforcement, modification, and termination of conservation easements. The explosion in the number of conservation easements over the past four decades has made them one of the most popular land protection mechanisms in the United States. The National Conservation Easement Database estimates that the total number of acres encumbered by conservation easements exceeds 40 million.Because conservation easements are both novel and ubiquitous, understanding how they actual work is essential for practicing lawyers, policymakers, land trust professionals, and students of conservation. This article provides a “quick tour” through some of the most important aspects of the developing mosaic of conservation easement law. It gives the reader a sense of the complex inter-jurisdictional dynamics that shape conservation transactions and disputes about conservation easements. Professors of property law, environmental law, tax law, and environmental studies who wish to cover conservation easements in the context of a more general course can use the article to provide their students with a broad but comprehensive overview of the relevant legal and policy issues.

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"S. 44, to regulate interstate commerce by providing for a uniform product liability law, and for other purposes"