Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1864 (T69,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1900/11 (T105,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1839 (T44,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/10/03 (T22,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1907/10/17 (T112,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1859 (T64,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/09 (T108,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1853 (T58,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1844 (T49,N1).