La contribution des dynamiques internationales formelles au renforcement de la cybersécurité canadienne

La cybersécurité représente un enjeu important pour les services en charge de la sécurité canadienne à l’ère de l’expansion des Menaces Persistantes Avancées (MSP ou cybercrimes de type 1). Ces crimes se déroulent essentiellement dans le cyberespace, ce qui implique l’adoption de mesures spécifiques adéquates à l’environnement numérique, notamment à l’épreuve de son ubiquité. Le gouvernement canadien a pour sa part publié certaines mesures de défense passive et active dont la plus connue est la stratégie canadienne de cybersécurité. Puisque le cyberespace n’est pas limité territorialement, l’autorité canadienne a conclu plusieurs partenariats internationaux d’où ressortent des mesures bilatérales et multilatérales de protection et de renforcement de la cybersécurité. Toutefois, ces diverses mesures nationales et internationales ne tracent pas de cadre légal précisant la nature et le régime juridique des MSP; précisions sans lesquelles l’adoption de règles au plan national serait improductive. Considérant que l’espace numérique est international, il appelle la mise en place de mesures applicables à l’échelle universelle. Or, au plan international, il n’existe aucun texte à valeur légale spécifique à l’espèce. Ainsi, à la question de savoir, quels textes légaux pourraient s’appliquer, il s’est avéré que le jus ad bellum et la Convention européenne contre le cybercrime (Convention de Budapest) apportaient d’incontournables éléments de réponse. D’une part, le jus ad bellum permet de définir la catégorie d’acte dans laquelle peuvent être rangées les MSP, et d’autre part, la Convention de Budapest permet de définir les infractions informatiques commises par les différents acteurs en cause, les procédures d’investigation appropriées et les mécanismes utiles à la coopération internationale. Bien que les éléments ressortis de ces ententes internationales soient utiles à l’adoption d’un corps de règles internationales uniformes, les intérêts étatiques divergents constituent des obstacles de taille.

The distribution of debt across euro area countries : The role of individual characteristics, institutions and credit conditions. National Bank of Belgium Working Paper No. 252, December 2013

The aim of this paper is twofold. First, we present an up-to-date assessment of the differences across euro area countries in the distributions of various measures of debt conditional on household characteristics. We consider three different outcomes: the probability of holding debt, the amount of debt held and, in the case of secured debt, the interest rate paid on the main mortgage. Second, we examine the role of legal and economic institutions in accounting for these differences. We use data from the first wave of a new survey of household finances, the Household Finance and Consumption Survey, to achieve these aims. We find that the patterns of secured and unsecured debt outcomes vary markedly across countries. Among all the institutions considered, the length of asset repossession periods best accounts for the features of the distribution of secured debt. In countries with longer repossession periods, the fraction of people who borrow is smaller, the youngest group of households borrow lower amounts (conditional on borrowing), and the mortgage interest rates paid by low-income households are higher. Regulatory loan-to-value ratios, the taxation of mortgages and the prevalence of interest-only or fixed-rate mortgages deliver less robust results.