Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/11 (T85,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1826 (T31,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1850 (T55,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1856 (T61,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1899 (T104,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1855 (T60,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/10 (T85,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1877 (T82,N10).

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1818 (T23,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N6).

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1889/11 (T94,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1850 (T55,N8).