Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1889/07 (T94,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1850 (T55,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1843 (T48,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1864 (T69,N11).

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1862 (T67,N2).

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1876 (T81,N5).

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1823 (T28,N6).

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1815 (T20,N10).

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1864 (T69,N8).

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1892/09 (T97,N9).

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1806/05/29 (T11,N4).

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1865 (T70,N1).

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1813 (T18,N1).

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1863 (T68,N9).

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1848 (T53,N8).