Transferring ownership of public housing to existing tenants: a mechanism design approach

This paper explores situations where tenants in public houses, in a specific neighborhood, are given the legislated right to buy the houses they live in or can choose to remain in their houses and pay the regulated rent. This type of legislation has been passed in many European countries in the last 30-35 years (the U.K. Housing Act 1980 is a leading example). The main objective with this type of legislation is to transfer the ownership of the houses from the public authority to the tenants. To achieve this goal, selling prices of the public houses are typically heavily subsidized. The legislating body then faces a trade-off between achieving the goals of the legislation and allocating the houses efficiently. This paper investigates this specific trade-off and identifies an allocation rule that is individually rational, equilibrium selecting, and group non-manipulable in a restricted preference domain that contains “almost all” preference profiles. In this restricted domain, the identified rule is the equilibrium selecting rule that transfers the maximum number of ownerships from the public authority to the tenants. This rule is preferred to the current U.K. system by both the existing tenants and the public authority. Finally, a dynamic process for finding the outcome of the identified rule, in a finite number of steps, is provided.

Cadre juridique de l'utilisation de la biométrie au Québec : sécurité et vie privée

La biométrie, appliquée dans un contexte de traitement automatisé des données et de reconnaissance des identités, fait partie de ces technologies nouvelles dont la complexité d’utilisation fait émerger de nouveaux enjeux et où ses effets à long terme sont incalculables. L’envergure des risques suscite des questionnements dont il est essentiel de trouver les réponses. On justifie le recours à cette technologie dans le but d’apporter plus de sécurité, mais, vient-elle vraiment apporter plus de protection dans le contexte actuel? En outre, le régime législatif québécois est-il suffisant pour encadrer tous les risques qu’elle génère? Les technologies biométriques sont flexibles en ce sens qu’elles permettent de saisir une multitude de caractéristiques biométriques et offrent aux utilisateurs plusieurs modalités de fonctionnement. Par exemple, on peut l’utiliser pour l’identification tout comme pour l’authentification. Bien que la différence entre les deux concepts puisse être difficile à saisir, nous verrons qu’ils auront des répercussions différentes sur nos droits et ne comporteront pas les mêmes risques. Par ailleurs, le droit fondamental qui sera le plus touché par l’utilisation de la biométrie sera évidemment le droit à la vie privée. Encore non bien compris, le droit à la vie privée est complexe et son application est difficile dans le contexte des nouvelles technologies. La circulation des données biométriques, la surveillance accrue, le détournement d’usage et l’usurpation d’identité figurent au tableau des risques connus de la biométrie. De plus, nous verrons que son utilisation pourra avoir des conséquences sur d’autres droits fondamentaux, selon la manière dont le système est employé. Les tests de nécessité du projet et de proportionnalité de l’atteinte à nos droits seront les éléments clés pour évaluer la conformité d’un système biométrique. Ensuite, le succès de la technologie dépendra des mesures de sécurité mises en place pour assurer la protection des données biométriques, leur intégrité et leur accès, une fois la légitimité du système établie.

Le droit à réparation des victimes de violations des droits humains par les entreprises multinationales

Alors que la question de la responsabilité juridique des entreprises multinationales (EMNs) est sujette à de nombreuses controverses sur la sphère internationale, les victimes collatérales et directes des activités des EMNs sont engagées dans une tout autre bataille. En effet, de quels recours disposent les victimes de pollution environnementale causée par les activités d’une entreprise minière, ou les employés victimes de violations des droits fondamentaux du travail au sein d’une chaîne de production par les sous-traitants d’une très respectable EMN? Telles sont les interrogations animant la présente étude qui se focalise essentiellement sur la mise en oeuvre du droit à la réparation consacrée par le troisième pilier des Principes directeurs adoptés par l’ONU en 2011. Retraçant les fondements du droit à la réparation en droit international, elle met en évidence l’impossibilité de poursuivre les EMNs devant les instances internationales du fait de l’irresponsabilité juridique internationale découlant du statut actuel des EMNS. En l’absence de législation extraterritoriale et d’harmonisation juridique au niveau régional, l’analyse aborde ainsi en profondeur les opportunités et les limites de la mise en oeuvre du droit à réparation devant les instances judiciaires nationales les plus courues du moment par les victimes qui cherchent à obtenir des réparations pour les violations des droits humains par les EMNs. Si les obstacles rencontrés par les victimes devant le prétoire américain n’ont eu de cesse de se multiplier ces dernières années, l’émergence d’un principe de diligence raisonnable sous-tendant l’idée d’une responsabilité civile des EMNS devant le juge européen et canadien peut offrir une base adéquate pour asseoir l’encadrement d’un droit à réparation par les acteurs transnationaux à l’échelle locale. Les Principes directeurs privilégiant également l’implication des EMNs dans la mise en oeuvre du droit à réparation, la recherche se clôt avec l’étude du cas pratique de la réponse apportée par les EMNs aux victimes bangladaises de la tragédie du Rana Plaza survenue en 2013 à Dacca. L’analyse permet ainsi de conclure que de ce combat aux allures de David contre Goliath opposant les EMNs à leurs victimes, il est impératif que les mécanismes judiciaires nationaux soient renforcés et que l’encadrement juridique de la responsabilité internationale des EMNs sorte enfin des sentiers battus afin de remédier à l’asymétrie causée par la poursuite des intérêts économiques sur la protection effective des droits humains.

Femmes autochtones et intersectionnalité : féminisme autochtone et le discours libéral des droits de la personne

Les femmes autochtones vivent une discrimination intersectionnelle, en ce qu’elle provient d’au moins deux sources: le genre et la race (ou la culture), et qu’elle est plus complexe que la somme de ses sources. Par conséquent, les revendications des femmes autochtones se situent sur au moins deux plans: elles ont des revendications comme autochtones au sein de la population canadienne et comme femmes à l’intérieur de leurs communautés. Partant de la prémisse que l’État canadien doit reconnaître le droit à l’autodétermination des peuples autochtones et par le fait même le droit autochtone, nous nous interrogeons sur les moyens qui permettraient aux femmes autochtones d’exercer l’influence nécessaire pour faire reconnaître et accepter leurs revendications politiques et juridiques dans les processus décisionnels de leurs communautés. Féminisme et revendications autochtones sont-ils nécessairement antinomiques? Pour certaines auteures autochtones, une approche libérale fondée sur la « structure des droits » est incompatible avec les valeurs autochtones. Comment surmonter ces objections en apparence inébranlables? Le problème des femmes autochtones est-il simplement une affaire de « droits » non reconnus? N’est-ce pas plutôt un problème de rapports de pouvoir à l’extérieur, mais également à l’intérieur, des communautés? Nous tentons dans ce qui suit de démontrer qu’au-delà d’un cadre théorique basé sur les droits de la personne, une approche basée sur le principe démocratique permettrait aux femmes autochtones de faire valoir leurs revendications en tant que femmes et en tant qu’autochtones d’une manière plus efficace. En effet, la participation démocratique de tous les membres de la communauté permettrait de contourner les problèmes théoriques liés à une dichotomie entre droits individuels et collectifs, en mettant l’accent sur le processus décisionnel plutôt que sur la valeur des décisions en découlant. Dans cette perspective, féminisme et revendications autochtones peuvent s’allier avantageusement.

Economic Impacts Of Air Pollution on Human Health and Property Values

The objectives of the present study are to provide a systematic descriptive documentation of the nature of air pollution of the Cochin industrial agglomeration, estimate the willingness to pay for morbidity reduction due to air pollution in observed and hypothetical markets and to estimate the value of welfare loss in the purchase of property due to reduced air quality. This study is an attempt to examine economic impacts of air pollution on the human health and property values in the industrial capital of Kerala. The process of industrialization in Kerala and the increase in air pollution created damages to human, natural and economic resources in the state. The study documents the extent of air pollution and applied econometric approaches to estimate economic impacts of air pollution on human health and property values. The Important sources of air pollution identified in Cochin are emissions from industries and automobiles.

Setilement of motor accidents claims with special reference to Kerala

The accident toll on our road traffic is staggering. Obviously this appalling toll of life and.health represents heavy economic loss in addition to human tragedy. the enormous increase in the number of motor vehicles with its rash, negligent and reckless use by unscrupulous, inexperienced and dangerous drivers in the most miserably managed roads coupled with concomitant hazards would draw our attention that Accident Prevention, and Accident compensation are thoroughly two compatiable aims. Proposed solutions to the traffic Problems abound. Preventive efforts concentrated on each of the variables the driver, the road and the vehicle are all being initiated. Still it is a Will the .Motor Vehicles are not considered as dangerous machines. Motoring activity is found useful.A competent and specially trained police force has to be created to deal with the traffic offences in a more scientific ways.The term ‘legal representative needs to be defined on the constructive aspects of relation and dependence.Services of legal aid and public counsels shall necessarily be extended to the poor Motor Accident victims.Timely reporting and timely investigation of Motor Accidents cases will reduce the number of fraudulent claims. There are instances where cases are taken in to investigation after several months of occurrence.It is hoped that the suggestions made above as a result of the present study, if pwgninto practice, may make a humble contribution to the prevention sssof motor accidents and to a faster and speedier settlement of motor accident compensation claims.

Child labour in India

This thesis entitled “Child labour in india”Children are "supremely important assets" of the nation, India proudly asserts in the National Policy for Children (1974) gracefully acknowledging that they are future citizens on whose shoulders the destiny of our nation rests.Childhood is a time of discovery as the world and all it contains are new to children. It is a time of excitement and anticipation. lt is a time of dreams and fantasies. And it is a time of receiving love and appreciation. Paradoxically, a picture of contrast is a common experience in India as a vast majority of children who are starved of basic needs of nutrition, health and education are made to work at an early age in exploitative conditions. The specter of child labour is a glaring anomaly in a country graciously adorning human right. In an exposition of the problem involving human rights abuse, Chapters from Two to Five of this study have shot into focus the human rights jurisprudence with special reference to the rights of children. Children have a particular identity as children and they also have a universal identity as human beings.The concern for mankind expressed unequivocally and transcending the globe will be real and moving and not mere rhetoric and ritual if and only when it begins with children, as, to quote the words of Nehru, the human being counts much more as a child than as a grown up.The first three of these rights namely right to health, right to nutritive food and right to education are dealt with in Chapter Four. Finally, the positive effects of education have been sketched in that chapter to impress upon its significance in the development of human capitals.legitimization. The theme of legitimacy was rationalised on the ground of poverty as a strategy for achieving eradication of child labour ultimately by enforcing minimum wages, shorter working hours, leave compensation, non-formal education etc., as the employer would soon discover that child labour is not cheap and would be obliged to substitute adult labour. However, humanising the work life is only a promise to the detriment of children as the Act of 1986 enacted as a part of the new strategy is nearingcompletion of a decade of existence but nowhere near the fulfilment of the mission.As similar urge is more necessary and overdue, it has been suggested that a special body be established with all powers for cognisance of human rights abuse of children.It is proposed to conclude this study with a brief summary of the inferences drawn from the foregoing chapters along with a few suggestions emerging out of those inferences

Sobre geografía moral

Els geògrafs s’inclouen tant en el camp de les ciències de la terra com en el de les ciències socials, tot i que també es poden considerar filòsofs morals, perquè es preocupen i s’interessen pels valors, els costums i les aspiracions humanes de no només limitar-se a sobreviure, sinó també d’aconseguir una vida fructuosa i agradable. En aquest intent per aconseguir una bona vida, els éssers humans han hagut d’organitzar-se i servir-se del poder, amb el qual és fàcil, per altra banda, cometre abusos contra els més febles i també contra la natura. El vessant moral és inevitable en qualsevol detallada consideració de la realitat humana. Aquest article pretén explorar l’esmentat vessant en societats senzilles i complexes, és a dir, tant entre els pobles caçadors-recol·lectors com en aquelles cultures més sofisticades que han transformat el camp, el jardí i la ciutat

Cumplimiento de fallos de acciones populares en materia ambiental específicamente en aguas

En esta tesis se investigó lo relativo al cumplimiento de los fallos dictados en primera instancia por los tribunales administrativos y en segunda instancia por el Consejo de Estado de las acciones populares en materia de aguas, desde el año 1998 hasta el año 2007 aproximadamente de acuerdo con la disponibilidad de los expedientes que reposan en la entidad encargada legalmente de llevar el registro de dichas acciones. Dentro de la investigación se encontró que del porcentaje total de las acciones presentadas, únicamente el 22% es favorable en las dos instancias para los actores y de ese porcentaje se desprendieron los demás ítems analizados, tales como: seguimiento, forma de cumplimiento, tiempo de cumplimiento entre otros. Así mismo se estudiaron los aspectos relevantes del derecho humano al agua y su incidencia en las políticas públicas actuales. Finalmente se presentan unas conclusiones enfocadas al cumplimiento de las acciones populares en materia de aguas y al seguimiento que deben hacer los actores de las mismas, con el fin de que se retome el carácter esencial de éstas y no sean acciones netamente pecuniarias.

The ISSA Pedagogical Standards: a tool to influence quality in early childhood programs

The ISSA Pedagogical Standards were first published in 2001 as a network-developed tool that defined quality in teaching practices and the classroom environment and captured the changes that had occurred in the region since 1994 when the Step by Step Program, an initiative to promote democratic principles in early childhood development and education, was launched. The Program was built on belief that each child has the right to receive maximum support for the development of his or her full potential, and this work should be done in partnership and close cooperation with families, communities and professionals

Academic Integrity Guidelines: School of Geography's Policy

The School of Geography's policy and requirements in dealing with matters related to academic integrity and plagiarism.

Agricultura urbana en Bogotá. Una evaluación externa-participativa.

En la última década, uno de los problemas considerados más relevantes de la política pública colombiana es la Seguridad Alimentaria y Nutricional, que contempla no sólo la disponibilidad y el acceso a los alimentos, sino también la utilización y estabilidad (disponibilidad continua) de alimentos sanos, limpios e inocuos para el consumo humano. En este marco, el gobierno de Garzón dio inicio política pública “Bogotá sin indiferencia”, junto con el programa “Bogotá sin Hambre”, que pretendía a través de diversos proyectos garantizar el derecho a la alimentación de la población de escasos recursos; uno de ellos es el proyecto 319 de Agricultura Urbana, el cual presenta continuidad hasta el momento. La presente investigación, realiza una evaluación externa y participativa al proyecto, desentrañando a través de la metodología del marco lógico, los objetivos y metas de dicho proyecto, para seguidamente evaluarlo apoyándose en la propuesta de Cohen y Franco (1992) y García y Ramírez (1994); bajo el supuesto de que su sostenibilidad depende del tipo de huerta, del apoyo institucional y del empoderamiento de los beneficiarios. Desde la mirada de los beneficiarios, se adelantó la evaluación de tres Estudios de Caso que permitieron desvelar los principios que regulan la política pública, las dificultades y problemas estructurales existentes a la misma.

Supra cultura

Supra Cultura es una organización Cultural que tiene como propósito la circulación de las producciones artísticas en Colombia mediante una plataforma Digital. El proyecto analiza lo cultural buscando descentralizar la información mediante un portal Web que administre contenidos, difunda, dinamice y eduque mediante el material digital y multimedia; así productos tanto de la escena artística como Cultural Nacional que no tengan un espacio prioritario en los medios de comunicación tradicionales, en las áreas de arte y música serían los beneficiados.

Expectativas del nuevo proyecto para la reforma al sistema de salud 2013

Esta investigación se desarrolla, bajo una hipótesis, la cual se busca comprobar, analizando la evidencia encontrada en documentos Teóricos investigativos de autores expertos y especialistas en el tema y en publicaciones de la prensa nacional además de las leyes que corresponden a las dos reformas de la salud la 1122 de 2007 y la 1438 de 2011. La hipótesis planteada para esta investigación es que “mientras los nuevos planteamientos para la reforma de la salud no incluyan dentro de su propuesta una solución evidente a los principales problemas encontrados en el sistema de salud actual y no establezca un control fiscal y una regulación verdadera sobre el manejo de los fondos del sistema de salud; Los principios de universalidad, eficiencia, integralidad, libre escogencia, competencia sana y calidad no serán cumplidos y por lo tanto el pueblo Colombiano no podrá ejercer su derecho a la salud como lo plantea la Constitución Política de Colombia de 1991 y la ley 100 de 1993. Para comprobar la hipótesis se han seleccionado como documentos a analizar, tres publicaciones de la prensa nacional, cuatro de autores expertos y especializados en el tema y tres documentos adicionales que corresponden a las dos reformas realizadas al sistema de salud en los años 2007 y 2011 y a la nueva propuesta radicada por el gobierno nacional a inicios de este año. Es de suma importancia conocer las apreciaciones de los autores sobre el grupo de variables que se utilizarán para desarrollar este estudio. Estas variables pertenecen a aquellas que influencian el equilibrio financiero y que adicionalmente afectan directamente a la población impactando su bienestar y su calidad de vida. Entre esas variables se destacan (i) aspectos demográficos y de la fuerza laboral, (ii) aspectos económicos como los niveles de ingreso, salarios y empleo, (iii) cobertura del sistema de salud, (iv) calidad y acceso a los servicios del sistema, (v) duplicidad del gasto (vi) flujo de los recursos del sistema de salud (problemas institucionales), (vii) Gasto en salud y estabilidad financiera y (viii) regulación financiera. El Formato utilizado para la comparación análisis y síntesis de los documentos teóricos investigativos y de las publicaciones de la prensa nacional, consta de tres cuerpos. El primero, contiene las características relacionadas con tiempo y espacio de la publicación. El segundo, hace énfasis en el contenido y en los temas y variables de interés para el desarrollo de la investigación. Y el tercero hace énfasis en el contenido y en los temas y variables de interés para el desarrollo de la investigación. Al hacer el análisis, síntesis y comparación de estos artículos se resolverán algunos interrogantes que pueden llevarnos a comprobar la hipótesis como los son:¿Cuáles han sido los principales logros en salud con el sistema actual?, ¿Cuáles han sido las principales fallas o problemas en el sistema actual de salud?, ¿Hay un buen manejo de los fondos destinados al sistema de Salud actual?, ¿La gestión financiera del Sistema de Salud Colombiano, permite que este sea un sistema de salud sostenible y perdurable para todos los colombianos?. Adicionalmente, existen otros interrogantes a destacar como lo son ¿En qué consiste la nueva reforma de Salud propuesta para el 2013?, ¿Los cambios planteados en la última propuesta para hacer una reforma al sistema de salud, realmente conducen a un avance o dejan de lado los principales problemas de la seguridad social en Colombia?, ¿La nueva propuesta para la reforma de la salud busca lograr una mejora radical en la gestión financiera del Sistema de Salud Colombiano?, ¿Cuál es la percepción de los principales autores, especialistas en el tema en cuanto a la erradicación total de los problemas más álgidos en el actual Sistema de Salud Colombiano, con la nueva propuesta para la reforma de la salud para el 2013? Este trabajo de investigación surgió debido a la radicación de una nueva propuesta para la reforma a la salud y la polémica que se ha generado alrededor de esta. Veinte años después de la aprobación de la ley 100, se han identificado logros importantes principalmente en cuanto a cobertura; lastimosamente, actualmente se han manifestado problemas financieros y de liquidez, a pesar de lo cual, vale la pena destacar que el sistema fue rentable e incluso generó excedentes financieros en su operación, durante sus primeros 10 años de funcionamiento. Ahora, según la evidencia teórica investigativa y de la prensa nacional, se determinará si la nueva propuesta para la reforma de la salud es una buena opción para el país.

Visión y análisis de las propuestas de reforma al Sistema General de Seguridad Social en Salud en Colombia, vigencia 2012-2013

Con la Constitución Política de 1991, se inicia una nueva estructura funcional en el país a partir de los preceptos consagrados en la carta magna como un estado social de derecho, situación que no fue ajena al sector salud en el cual se estableció la seguridad social como un servicio público basado en los principios fundamentales de universalidad, solidaridad y eficiencia, enunciados que fueron plasmados entre otros en la Ley 100 de 1993, la cual incorporó estos elementos que resultaban innovadores en el contexto. Hoy después de 18 años de promulgada la Ley, se ha generado un modelo estructural que ha permitido mejorar los resultados en esta área, que si bien posee falencias en algunos de sus componentes (Acceso, Flujo de Recursos, Salud Pública), las mismas pueden ser superadas, con una reforma estructural al sistema que elimine los intereses particulares de los diferentes actores al momento de su elaboración y promulgación. Uno de los avances significativos en la reforma al sistema es la promulgación de la salud como derecho fundamental, inherente al ser humano, otorgando el carácter de inalienable, imprescriptible y sagrado, dejando en segundo plano su condición prestacional establecida. El derecho a la salud tendrá como eje principal la salud pública armonizada con la promoción y prevención, diagnóstico y tratamiento integral de la enfermedad, las cuales deben ser articuladas con las políticas sociales, ambientales, culturales y económicas que permitan incidir en los determinantes sociales de la salud para mejorar la calidad de vida de la población. La reforma a la salud en el eje de la financiación como se encuentra propuesta, no generará cambios sustanciales toda vez que se avanza hacia un sistema en que el estado será el principal actor con las funciones afiliación, recaudo, pago, giro o transferencia de los recursos, responsable de la información. Sin embargo la administración del riesgo en salud seguirá delegada, función que es determinante para la administración de los recursos del sistema, en resumen se demuestra el interés del estado en retomar la gobernanza y su empoderamiento como administrador de lo público, sin que esto responda a las necesidades de cambio en el sistema de salud.