Le droit d'auteur sur la mise en scène

À la lecture de la Loi sur le droit d'auteur, il n'est pas clair que la mise en scène y soit protégée. C'est pourquoi nous nous questionnons sur la qualification juridique la plus adéquate pour la mise en scène. Le metteur en scène est-il un artiste-interprète ou un auteur? Après avoir étudié les caractéristiques artistiques des mises en scène, par types de productions et à la lumière de facteurs faisant varier la latitude du metteur en scène, nous étudions les différentes possibilités de qualification juridique de la mise en scène. Les possibilités sont vastes, car le metteur en scène évolue dans un cadre comprenant plusieurs intervenants. De plus, la mise en scène rencontre deux obstacles caractéristiques à sa qualification juridique en droit d'auteur: la fixation et l'originalité. Nous en venons à la conclusion que le metteur en scène est un auteur, car chacun des aspects de la mise en scène serait protégeable sous différentes qualifications juridiques.

Le droit d'auteur sur la mise en scène

À la lecture de la Loi sur le droit d’auteur, il n’est pas clair que la mise en scène y soit protégée. C’est pourquoi l'auteure s'interroge sur la qualification juridique la plus adéquate pour la mise en scène. Le metteur en scène est-il un artiste-interprète ou un auteur ? Après avoir étudié les caractéristiques artistiques des mises en scène, par types de productions et à la lumière de facteurs faisant varier la latitude du metteur en scène, l'auteure étudie les différentes possibilités de qualification juridique de la mise en scène. Les possibilités sont vastes, car le metteur en scène évolue dans un cadre comprenant plusieurs intervenants. De plus, la mise en scène rencontre deux obstacles caractéristiques à sa qualification juridique en droit d’auteur : la fixation et l’originalité. L'auteure en vient à la conclusion que le metteur en scène est un auteur, car chacun des aspects de la mise en scène est protégeable sous différentes qualifications juridiques.

Piratage, musique et internet : la solution se trouve-t-elle dans le modèle américain ?

L’échange de fichiers musicaux par Internet permet de faire très exactement ce que toute loi sur le droit d’auteur cherche à interdire : priver de leurs droits les compositeurs, interprètes et agents de distribution des œuvres musicales. Pour l’industrie du disque, le défi est à la fois d’ordre juridique et d’ordre technique. Les lois actuelles sur le droit d’auteur suffiront-elles d’une part à protéger ses intérêts, et dans le cas où les tribunaux acquiesceraient à ses nombreuses demandes, lui faudra-t-il d’autre part tenter de mettre un frein aux progrès technologiques grâce auxquels les internautes peuvent télécharger massivement et en toute impunité leurs pièces musicales préférées? La jurisprudence américaine montre bien que dans les cas où on a cherché aux États-Unis à se servir de la loi sur le droit d’auteur pour bloquer l’utilisation d’une technologie innovatrice, les tribunaux, pour des motifs politiques et juridiques, n’ont fait preuve d’aucune sympathie pour les titulaires de droits d’auteur. En fait, lorsque les tribunaux ont cherché à trop restreindre l’utilisation d’un nouveau mode de dissémination des œuvres, le Congrès est intervenu pour rétablir l’équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs de cette technologie. Au Canada, le droit protège très bien les compositeurs et les interprètes, mais beaucoup moins bien les compagnies de disques. En ce moment, la loi canadienne sur le droit d’auteur accorde à ces dernières un droit d’auteur limité sur leurs produits. Elles peuvent multiplier les exemplaires d’un disque, et le « reproduire sur un support matériel quelconque ». C’est ici que naissent les difficultés : les compagnies productrices de disques n’ont pas un droit clairement identifié à l’égard d’une « représentation » de l’œuvre musicale ou d’une « exécution publique » ou d’une « transmission au public par télécommunication ». Le Parlement canadien aura des choix importants à faire.

Music, Padlocks and the Commons

Depuis l’avènement des formats de compression numérique et des services d’échange point à point (Peer-to-Peer) comme Napster, l’industrie du disque est en émoi. Plus fondamentalement, il y a lieu de se questionner sur ce qui apparaît comme une crise d’efficacité du droit d’auteur. Si les copistes semblent avoir pris de court de puissants intérêts, les contre-mesures ne sauraient tarder à venir. L’apparition de protections techniques ­ Trusted Systems ­ présage une ère de contrôle total par les titulaires de droits. L’«hyper efficacité» bouleversera le rapport à l’œuvre, entraînant du même souffle un déséquilibre dans les dimensions privée et publique du droit d’auteur.

Direito autoral e tecnologias de informação e comunicação no contexto da produção, uso e disseminação de informação: um olhar para as Licenças Creative Commons

The development of information and communication technologies, in particular, Internet, and its Web 2.0 information environment has led to significant changes in contemporary society as to the ways of producing informational content. Collaboration and remix, favored by the new services and applications resulting from the development of the Web, are practices which contribute for the exponential growth of information producers. An important part of humanity ceases to be a mere consumer of symbolic goods and becomes a member in a society that sees in the collaboration and remix a new form of creation, use and dissemination of intellectual content. However, as such practices involve the production and use of information intelectual content, and are ruled by a legisltion which determine determines under what conditions the author and the user must produce and use the intellectual work. This legislation established for a context prior to the develompment of the Web has created an imbalance in the context of Web 2.0 which needs to be solved in some way so as to provide the required rebalance for the flow of information. This study explores the collaborative Web environment, the scope of copyright law in Web enviroment and the Creative Commons licenses as an alternative for producers and users of information to create, recreate, share, use, reuse and disseminate legally the intellectual production for the benefit of the construction of knowledge.

The WIPO development agenda and the contribution of the international library community

Purpose - The purpose of this paper is to analyze the international strengthening of copyright law in developing countries and the active involvement of the international library community in the movement against it.Design/methodology/approach - The paper describes the overprotection of intellectual property rights through international and bilateral treaties, the reaction against such through the proposal of a WIPO development agenda, and the contribution of the international library organizations to the debates and discussions in the WIPO arena.Findings - The initiative for a development agenda for WIPO has proven much more successful than many had imagined, even its promoters. The most relevant proposals made by the international library community were included in the final list of approved recommendations.Originality/value - The paper raises awareness of the relationship between copyright and access to knowledge and, in consequence, the need for library organizations to exert influence in such legislation.

Creative Commons International The International License Porting Project

When Creative Commons (CC) was founded in 2001, the core Creative Commons licenses were drafted according to United States Copyright Law. Since their first introduction in December 2002, Creative Commons licenses have been enthusiastically adopted by many creators, authors, and other content producers – not only in the United States, but in many other jurisdictions as well. Global interest in the CC licenses prompted a discussion about the need for national versions of the CC licenses. To best address this need, the international license porting project (“Creative Commons International” – formerly known as “International Commons”) was launched in 2003. Creative Commons International works to port the core Creative Commons licenses to different copyright legislations around the world. The porting process includes both linguistically translating the licenses and legally adapting the licenses to a particular jurisdiction such that they are comprehensible in the local jurisdiction and legally enforceable but concurrently retain the same key elements. Since its inception, Creative Commons International has found many supporters all over the world. With Finland, Brazil, and Japan as the first completed jurisdiction projects, experts around the globe have followed their lead and joined the international collaboration with Creative Commons to adapt the licenses to their local copyright. This article aims to present an overview of the international porting process, explain and clarify the international license architecture, its legal and promotional aspects, as well as its most recent challenges.

Declaration on the Three-Step Test: Where do we go from here?

The “Declaration on a balanced interpretation of the ‘Three-Step Test’” as such cannot solve the problem of lacking limitations; however, it emphasizes that the existing international legislation does not prohibit further amendments to copyright law. Nations that dispose of the political will are in a position to introduce new limitations. In addition, further international agreements focusing on new limitations may be negotiated among those countries that are ready to do so.

Sui Generis Rights for the Protection of Traditional Cultural Expressions Policy Implications

Within the international community there have been many calls for better protection of traditional cultural expressions (TCEs), for which classic instruments of intellectual property rights do not seem to fit. In response, at least five model laws have been advanced within the last 40 years. These are referred to as sui generis because, though they generally belong to the realm of intellectual property they structurally depart from classic copyright law to accommodate the needs of the holders of TCEs. The purpose of this paper is to provide a well-founded basis for national policy makers who wish to implement protection for TCEs within their country. This is achieved by systematically comparing and evaluating economic effects that can be expected to result from these regulatory alternatives and a related system or private ordering. Specifically, we compare if and how protection preferences of local communities are met as well as the social costs that are likely to arise from the different model laws.

Proposed WIPO Treaty for Improved Access for Blind, Visually Impaired, and Other Reading Disabled Persons

Although the world’s attention has on several occasions been turned to the plight of the vision impaired, there has been no international copyright instrument that specifically provides for limitations or exceptions to copyright for their benefit. Such an instrument becomes imperative amidst the grow- ing number of persons in this category and the need to facilitate their access to information that will give them the opportunity to participate in public affairs. Brazil, Ecuador, Paraguay, and Mexico (Brazilian group) seek to fill this gap by submitting to the WIPO’s Standing Committee on Copyright and Related Rights a draft treaty for Improved Access for Blind, Visually Impaired and Other Reading Disabled Persons. How- ever, this proposal has generated a lot of reactions, resulting in three other such proposals being submit- ted to WIPO for deliberations. Copyright owners have also opposed the treaty. Amidst these reactions, this work seeks to analyze the compatibility of the Brazilian group’s proposal with the TRIPS three-step test, which has enjoyed a great deal of international recognition since its inclusion in the Berne Convention. It also seeks to find its compatibility with EU copyright law as harmonized in the Directive 2001/29/EC. In the end, we conclude that the proposed treaty is in harmony with the three-step test, and though it has some variations from the EU Copyright Directive, it nonetheless shares some underlying objectives with the Directive and does not radically depart from what prevails in several EU member states.

Under One Umbrella: Problems of Internet Retransmissions of Broadcasts and Implications for New Audiovisual Content Services

The development of broadband Internet connections has fostered new audiovisual media services and opened new possibilities for accessing broadcasts. The Internet retransmission case of TVCatchup before the CJEU was the first case concerning new technologies in the light of Art. 3.1. of the Information Society Directive. On the other side of the Atlantic the Aereo case reached the U.S. Supreme Court and challenged the interpretation of public performance rights. In both cases the recipients of the services could receive broadcast programs in a way alternative to traditional broadcasting channels including terrestrial broadcasting or cable transmission. The Aereo case raised the debate on the possible impact of the interpretation of copyright law in the context of the development of new technologies, particularly cloud based services. It is interesting to see whether any similar problems occur in the EU. The „umbrella” in the title refers to Art. 8 WCT, which covers digital and Internet transmission and constitutes the backrgound for the EU and the U.S. legal solutions. The article argues that no international standard for qualification of the discussed services exists.