Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1807 (T9,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1886/05 (T88,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1850 (T52,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1888/04 (T90,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1906/02 (T108,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1848 (T50,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1821 (T23,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1842 (T44,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1871 (T73,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1826 (T28,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1850 (T52,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1830/02/01 (T32,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1880/01 (T82,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1857 (T59,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1809 (T11,N4).