Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1806/05/29 (T11,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1865 (T70,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1864 (T69,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1900/11 (T105,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1839 (T44,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/10/03 (T22,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1907/10/17 (T112,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N10).