998 resultados para droits autochtones
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Avant-propos : Cette étude a pour objet la rémunération du notaire suisse indépendant (notaire latin) sous ses différentes formes. L'organisation suisse de la fonction notariale est telle que tous les cantons ne connaissent pas nécessairement une organisation comparable à celle que l'on retrouve en Romandie, à savoir une délégation de l'activité ministérielle (activité officielle du notaire) à une personne physique indépendante qui exerce le ministère notarial pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Ainsi, certains cantons de Suisse alémanique ont-ils confié l'instrumentation des actes authentiques à des fonctionnaires (notariat d'Etat) ou ont-ils partagé les fonctions ministérielles entre des fonctionnaires d'une part, et des indépendants, d'autre part (notariat mixte). Une minorité de cantons n'ont pas même de corps notarial organisé. Nous concentrons notre examen sur la rémunération des notaires indépendants et laissons volontairement de côté les autres systèmes d'organisation de la fonction notariale. Celui du notariat d'Etat en particulier, où l'officier public n'est pas le créancier de la prétention pécuniaire découlant de l'exercice du ministère ; cette qualité appartient à la collectivité publique qui l'emploie et le rémunère au moyen d'un salaire. Les règles applicables à la rémunération du notaire d'Etat se confondent alors avec celles des autres fonctionnaires et ne justifient probablement pas d'examen particulier en dehors des études qui seraient consacrées à la rémunération des membres de la fonction publique. Par ailleurs, notre étude comparative se limite aux législations cantonales ayant adopté un notariat purement latin, bien que l'on retrouve également des officiers publics exerçant de manière indépendante dans les cantons à notariat mixte. Nous avons en effet considéré que les comparaisons réalisées, notamment s'agissant des tarifs des émoluments notariaux, se prêtaient mal à un examen lorsque le notariat n'est pas exercé de manière uniforme sur l'ensemble du canton et où la charge ministérielle est largement partagée entre des particuliers et des autorités étatiques. Outre son activité principale consistant à exercer le ministère notariale, le notaire latin est fréquemment amené à agir sur une base privée, notamment comme mandataire. Il assume souvent d'autres tâches telles celles d'exécuteur testamentaire, de tuteur ou d'expert nommé par le juge. Nous devons ainsi appréhender la rémunération du notaire, non sous un seul angle, mais bien à la lumière des différents régimes juridiques qui lui sont applicables. Nous avons donc choisi de diviser notre travail en trois parties (Titres I à III) : - une première partie introductive qui traite de l'organisation du notariat, des droits et devoirs généraux du notaire et de sa responsabilité ; - une deuxième partie consacrée au régime juridique de l'émolument de droit public que le notaire perçoit lorsqu'il exerce son ministère ; - une troisième partie relative aux honoraires du notaire pour ses activités relevant du droit privé ou pour certains mandats spéciaux (exécuteur testamentaire, administrateur d'office, expert judiciaire, tuteur, curateur, etc.) ainsi qu'à divers autres aspects liés à sa rémunération : applicabilité des législations fédérales économiques, facturation, garanties de la créance (solidarité, droit de rétention, provision) avec quelques remarques relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la procédure de recouvrement de la créance du notaire et les obligations de l'officier public dans le domaine de la comptabilité commerciale. Nous avons tenté d'orienter notre réflexion vers certaines considérations d'ordre pratique afin que cette étude puisse - nous l'espérons du moins - rendre quelques services aux praticiens. Nous précisions encore que nous avons volontairement évité d'aborder les questions économiques et politiques liées à la rémunération du notaire indépendant pour nous cantonner à un examen strictement juridique du sujet.
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A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes 2013, l'association le Relais de Sénart, association féministe qui accueille, accompagne, et héberge les femmes victimes de violences conjugales, l'Institut de Recherche Interdisciplinaire sur les enjeux Sociaux (Iris), la Fédération Nationale Solidarité Femmes et le Centre Hubertine Auclert se sont associés pour organiser une journée d'étude sur les enjeux scientifiques, politiques et institutionnels soulevés par les violences envers les femmes depuis les années 1970. Il s'est agi de permettre aux associations de bénéficier d'un autre regard sur leur travail et leurs outils ; et de faire en sorte que la recherche en sciences sociales puisse se nourrir du point de vue des professionnel-le-s. Le partenariat scientifique et associatif a ainsi visé à explorer la manière dont les associations s'approprient, ou non, les outils issus du champ académique, et réciproquement.
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La monnaie a été étudiée par des économistes hétérodoxes, des sociologues et des historiens qui ont souligné ses rapports à l'ordre collectif, mais elle n'est que rarement analysée sous l'angle de la citoyenneté. Notre thèse propose une réflexion théorique sur quatre types de fonctions (politique, symbolique, socioéconomique et psychoaffective) qui permettent à la monnaie de jouer un rôle de médiation de la citoyenneté. A partir d'une perspective qui combine les apports de l'économie politique internationale et de l'école de la régulation, nous montrons que cette médiation ne mobilise pas seulement des mécanismes sociopolitiques nationaux, mais aussi des mécanismes internationaux qui rétroagissent sur la sphère domestique des États et affectent leur capacité à définir leur régime de citoyenneté. Cette relation est analysée dans le contexte de l'institutionnalisation du système monétaire international de Bretton Woods (1944) et du développement de la globalisation financière depuis les années 1970. Si la monnaie a été mise au service d'un principe de protection des droits sociaux des citoyens contre les pressions financières extérieures après la Seconde guerre mondiale, elle contribue aujourd'hui à l'ouverture de la sphère domestique des Etats aux flux de capitaux transnationaux et à la création d'un ordre politique et juridique favorable aux droits des investisseurs. Cette dynamique est impulsée par l'essor de nouveaux intermédiaires financiers (notamment les agences de notation et les investisseurs institutionnels) et l'émergence concomitante d'une nouvelle forme d'Etat légitimée à partir d'un discours politique néolibéral insistant sur la quête de compétitivité, la réduction de la protection sociale et la responsabilisation individuelle. Elle se traduit par la privatisation des régimes de retraite et le développement des politiques d'éducation financière qui incitent les citoyens à se comporter en « preneurs de risques » actifs et responsables, assurant eux-mêmes leur sécurité économique à travers le placement de leur épargne retraite sur les marchés financiers. Nous soulignons toutefois les difficultés institutionnelles, cognitives et socioéconomiques qui rendent cette transformation de la citoyenneté contradictoire et problématique. Money has been studied by heterodox economists, sociologists and historians who stressed its relationship to collective order. However, it has hardly been analysed from the viewpoint of its relationship to citizenship. We propose a theoretical account of four types of functions (political, symbolic, socioeconomic and psychoaffective) enabling money to operate as a mediation of citizenship. From a perspective that combines the contributions of international political economy and the regulation school, we show that this mediation mobilises not only national sociopolitical mechanisms, but also international mechanisms which feed back on the domestic sphere of states and affect their capacity to define their regime of citizenship. This relationship is analysed in the context of the institutionalisation of the international monetary system of Bretton Woods (1944) and the development of financial globalization since the 1970s. If money has served to protect the social rights of citizens against external financial pressures after the Second World War, today it contributes to the opening of the domestic sphere of states to transnational capital flows and to the creation of a political and legal order favorable to the rights of investors. This dynamic is driven by the rise of new financial intermediaries (in particular rating agencies and institutional investisors) and the simultaneous emergence of a new form of state legitimized from a neoliberal political discourse emphasizing the quest for competitiveness, reduced social protection and individual responsibilization. It results in the privatization of pension systems and the development of policies of financial education that encourage citizens to behave as active and responsible « risk takers », ensuring their own economic security through the investment of their savings retirement on financial markets. However, we emphasize the institutional, cognitive and socioeconomic difficulties that make this transformation of citizenship contradictory and problematic. - Money has been studied by heterodox economists, sociologists and historians who stressed its relationship to collective order. However, it has hardly been analysed from the viewpoint of its relationship to citizenship. We propose a theoretical account of four types of functions (political, symbolic, socioeconomic and psychoaffective) enabling money to operate as a mediation of citizenship. From a perspective that combines the contributions of international political economy and the regulation school, we show that this mediation mobilises not only national sociopolitical mechanisms, but also international mechanisms which feed back on the domestic sphere of states and affect their capacity to define their regime of citizenship. This relationship is analysed in the context of the institutionalisation of the international monetary system of Bretton Woods (1944) and the development of financial globalization since the 1970s. If money has served to protect the social rights of citizens against external financial pressures after the Second World War, today it contributes to the opening of the domestic sphere of states to transnational capital flows and to the creation of a political and legal order favorable to the rights of investors. This dynamic is driven by the rise of new financial intermediaries (in particular rating agencies and institutional investisors) and the simultaneous emergence of a new form of state legitimized from a neoliberal political discourse emphasizing the quest for competitiveness, reduced social protection and individual responsibilization. It results in the privatization of pension systems and the development of policies of financial education that encourage citizens to behave as active and responsible « risk takers », ensuring their own economic security through the investment of their savings retirement on financial markets. However, we emphasize the institutional, cognitive and socioeconomic difficulties that make this transformation of citizenship problematic.
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Dans le domaine du genre, le Mozambique est présenté comme un bon exemple en Afrique. Le pays est signataire de nombreuses conventions et est associé aux grandes déclarations internationales dédiées à l'égalité des droits entre hommes et femmes. Soutenue par les organisations nationales et internationales, la loi très controversée sur « la violence domestique contre les femmes », adoptée en juillet 2009, est une action prioritaire pour mettre en oeuvre le gender mainstreaming même si le pays est caractérisé par une forte diversité ethnique et deux traditions de genre fort différentes.
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La criminalistique prend une place de plus en plus grande dans l'enquête judiciaire. Les enjeux scientifiques depuis la scène d'investigation jusqu'au procès pénal sont multiples. De nombreux intervenants sont amenés à se côtoyer : techniciens, scientifiques, médecins légistes, enquêteurs et magistrats. Des tensions sont perceptibles entre ceux-ci mais également quant à la place de la science dans le processus pénal. La raison principale de cette situation est que la prise en compte de l'indice matériel, dans l'enquête judiciaire et le procès pénal, n'est pas clairement établie. La formation des juristes et des enquêteurs ne leur permet pas de superviser les enquêtes scientifiques. Le rôle et la place des scientifiques dans l'enquête criminelle doivent être réexaminés. Par ailleurs, les méthodes de raisonnement en matière d'investigations scientifiques dans une affaire judiciaires sont complexes. Leur mauvaise appréhension participe aux tensions qui sont relevées. Ces méthodes doivent être approfondies. Le raisonnement médical constitue un modèle possible. Il s'enrichit de travaux menés en sémiotique. La résolution des tensions passe par la mise en place d'un nouveau personnage, le coordinateur criminalistique. Cela constitue un changement paradigmatique et une nouvelle activité scientifique complexe. Ce scientifique s'associe à l'enquêteur et au magistrat tout au long du processus judiciaire, depuis la scène d'investigation jusqu'au procès pénal. Ce paradigme s'impose quel que soit le modèle judiciaire, accusatoire ou inquisitoire et les structures institutionnelles. Cette thèse propose que ce coordinateur criminalistique soit un scientifique de haut niveau qui bénéficie d'une solide formation théorique et pratique. Cette approche est fondamentalement éthique car elle se focalise sur un témoin matériel, garantit la préservation des droits humains et définit un processus transparent et équilibré dans l'élaboration de la preuve.
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L'hôpital de jour de psychiatrie de l'âge avancé du centre hospitalier universitaire Vaudois (CHUV), en Suisse, prend en charge ambulatoirement les personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques. Cet article relate la première expérience de notre équipe d'une patiente qui est décédée à domicile via l'assistance au suicide alors qu'elle était suivie dans notre service pour un épisode dépressif sévère, de probables troubles cognitifs et un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type borderline. Cette pratique d'assistance au suicide, autorisée par la loi suisse sous certaines conditions, est reprécisée et quelques directives médicoéthiques professionnelles sont présentées, avec un accent sur la capacité de discernement. © 2010 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. The old age psychiatric daycare hospital of the Vaud University Hospital (CHUV), in Switzerland, follows up on elderly ambulatory patients with psychiatric disease. This article relates our team's first time experience with a patient who, while she was being treated in our unit for severe depression, cognitive symptoms and a borderline personality disorder, died at home via a suicide organization. Assisted suicide, allowed by the Swiss law, is also discussed in this article and, in addition, a few professional medico-ethics directives, with an emphasis on decision-making capacity are presented. © 2010 Elsevier Masson SAS. All rights reserved.
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Si historiquement la religion a toujours été intimement liée aux établissements pénitentiaires, elle était jusqu'à récemment synonyme de christianisme. Aujourd'hui, en contexte à la fois sécularisé et pluralisé du point de vue de la religion, l'aumônerie traditionnelle chrétienne se trouve face à de nouveaux enjeux. D'une part, elle est confrontée à la spécialisation des domaines d'activité au sein des prisons et d'autre part, elle doit composer avec des détenus de confession allogène et contribuer, par son action, au respect de l'exercice de leurs droits religieux. Ainsi, on assiste, dans le cadre de l'aumônerie à un double processus. D'un côté, on remarque une universalisation du travail de l'aumônier chrétien qui se doit d'assister l'ensemble des femmes et des hommes incaréré-e-s, quelle que soit leur confession ou religion. D'un autre côté, on constate l'émergence de corps d'intervenants religieux caractérisés par une spécialisation communautaire religieuse ou ethnique, à l'exemple des intervenants musulmans de prison. L'objectif de la présente contribution sera ainsi de décrire les processus à l'oeuvre exprimant tantôt une universalisation ou une particularisation des intervenants religieux et de réfléchir au développement d'une aumônerie d'un type nouveau, pluri-religieuse professionnalisée et professionnalisante. If religion has always historically had close ties to penitentiaries, it was until recently synonymous with Christianity. Nowadays, the religious context in prison has evolved towards secularization and pluralization, meaning that the traditional Christian chaplaincy faces new challenges. On the one hand, it is confronted with the specialization of fields of activity in prison and on the other hand, it must adapt to a growing number of prisoners from various religious origins and contribute to the respect of their religious rights. Thus, we witness the development of a duel process in prison chaplaincy. Firstly, the universalization of the role of the Christian chaplain who must assist all incarcerated men and women, regardless of their religion or confession. Secondly, the emergence of non Christian visiting minister with a linguistic, ethnic or religious specialization, like for instance Muslim representative intervening the Muslim prisoners. The aim of this contribution is to describe this duel process and discuss the legal and sociological implications.
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Ce mémoire de recherche a pour thématique la participation politique, dans son acception large. Celle-ci est abordée sous un angle novateur, celui des politiques publiques. Les objectifs sont, d'une part, de déterminer les mécanismes mis en place pour renforcer la participation politique et, d'autre part, d'en évaluer les impacts. L'étude consiste en une étude de cas du projet « Votre Ville, Votre Vie, Votre Voix » développé par le Bureau lausannois pour les immigrés. Plus précisément, deux sortes d'activités menées entre mars et juin 2014 dans le cadre de ce projet ont été sélectionnées pour l'évaluation : une séance d'information sur les droits politiques et des visites d'institutions politiques. Pour ce faire, une dizaine de participants à ces activités ont été interviewés. Les résultats de l'étude mettent en évidence des impacts marqués sur les facteurs de la participation politique liés aux affects ou aux opinions et des impacts moins nets sur la compétence politique et sur les différentes composantes du comportement politique. Ces différents effets ressortent enfin plus clairement chez les interviewés ayant participé aux visites qu'à la séance.
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À l'aide d'un exemple clinique, nous élaborons les différentes fonctions que peut avoir le silence dans les thérapies cognitives et comportementales de la dépression. Les silences d'une patiente déprimée, suivie en psychothérapie, sont documentés et analysés. Le silence peut, chez la même personne, tantôt produire un apaisement ou organiser la pensée, donc s'avérer productif, tantôt représenter une tentative d'échapper à du matériel douloureux, donc s'avérer peu productif. Ainsi, le thérapeute aura fondamentalement le choix, soit de respecter ces silences soit de les rompre et de parler. Pour l'aider dans ce choix, nous repérons différentes catégories de silences et les mettons en lien avec la littérature à ce sujet, afin d'introduire le silence comme outil thérapeutique à part entière dans le traitement cognitivo-comportemental de la dépression. © 2013 Association fran4aise de thérapie comportementale et cognitive. Publié par Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
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Introduction : Depuis plusieurs années, la pratique a développé une nouvelle forme d'utilisation de la propriété immobilière : le time-sharing, que l'on appelle aussi couramment propriété en temps partagé ou multipropriété. Son objectif est de permettre à plusieurs personnes de bénéficier du même logement de vacances en prévoyant une répartition temporelle de leur usage. Actuellement, il n'existe dans le système juridique suisse aucune disposition légale qui traite expressément du time-sharing, mais ce concept peut être valablement établi sur la base du droit en vigueur en ayant recours à différentes constructions. En effet, le droit contractuel, le droit des sociétés et les droits réels sont autant de moyens utilisés par la pratique pour atteindre le but fixé. Le choix entre ces diverses alternatives n'est toutefois pas anodin, car il détermine de manière directe la position juridique du time-sharer vis-à-vis des tiers et des personnes qui font partie de la même structure que lui. Le système du time-sharing a suscité un véritable engouement auprès des consommateurs, mais il a également donné lieu à de nombreux abus dont la presse s'est faite l'écho. Pour ces raisons, le législateur envisage aujourd'hui d'introduire des dispositions légales protectrices permettant de délimiter précisément les droits et obligations dont le time-sharer acquiert la titularité. Cette intervention législative ne consiste toutefois pas en une réglementation du time-sharing, mais uniquement en l'élaboration de normes générales qui doivent s'appliquer lors de la conclusion du contrat d'acquisition et qui se veulent compatibles avec les différentes constructions juridiques possibles. Nous avons choisi, pour la présente étude, d'examiner les possibilités qu'offrent les droits réels pour établir le partage de la jouissance d'un appartement et d'analyser la construction qui assure au consommateur la position la plus stable : celle de copropriétaire d'une part de propriété par étages. Les caractéristiques propres au time-sharing qui nous intéresse sont ainsi les suivantes : 1) Le time-sharer est un véritable propriétaire immobilier. Le droit de propriété assure une position forte à son titulaire qui bénéficie alors de tous les attributs et toutes les garanties de ce droit absolu. Mais le fait que plusieurs personnes acquièrent le même objet, nous met en présence du concept de propriété collective qu'il faut analyser afin d'expliquer la construction juridique du time-sharing en droits réels. 2) L'appartement reste toujours le même. L'objectif principal du consommateur est d'acquérir un droit de propriété sur un logement qu'il a lui-même choisi. Nous excluons ainsi les sociétés qui mettent à disposition de leurs membres un choix d'appartements que ce soit contre le versement d'une somme d'argent, par le biais d'un système d'acquisition de points-vacances, ou proportionnellement à l'investissement dans le capital social et le parc immobilier de la société. En outre, bien qu'il soit loisible à tout propriétaire d'entrer en relation avec une société d'échange afin de bénéficier d'un autre appartement, nous n'examinerons pas les rapports juridiques ainsi créés, car ils relèvent du droit contractuel et du droit des sociétés et non des droits réels. 3) L'immeuble est situé en Suisse et il est organisé en propriété par étages avant que les différents appartements qui le constituent ne soient vendus. Malgré le succès connu par le time-sharing hors de nos frontières, nous avons décidé de nous intéresser uniquement au statut réel du time-sharing en droit suisse et non aux divers problèmes qui peuvent surgir en droit international privé face aux contrats passés sous l'empire d'un droit étranger. En outre, comme nous le verrons, la structure de la propriété par étages se révèle être parfaitement adaptée au time-sharing en offrant une organisation élaborée et une communauté bénéficiant de la quasi-personnalité juridique. 4) Il n'y a aucun lien préexistant entre les différents acquéreurs et il n'est, par conséquent, pas nécessaire que l'acquisition de l'appartement se fasse simultanément et de manière collective. Dans la plupart des cas, les acquisitions seront échelonnées dans le temps et les personnes entreront en contact uniquement par le biais de leur logement commun. Le système permet donc une grande indépendance entre les différents membres du time-sharing, autant lors de l'achat que de la revente du droit de jouissance. 5) L'appartement étant vendu à de nombreuses personnes, il est nécessaire de fixer des périodes cycliques de jouissance. Celles-ci sont l'élément essentiel du time-sharing et déterminent le prix de vente par leur durée et par leur situation annuelle en haute saison ou en concordance avec les vacances scolaires. Toutefois, bien d'autres éléments nécessitent d'être règlés au niveau de l'organisation interne pour établir avec précision les droits et obligations de chacun. Le plan de notre étude comporte quatre parties principales qui portent respectivement sur la théorie de la propriété collective, sur les différentes constructions envisageables dans le domaine des droits réels, sur l'organisation de la copropriété fondant le time-sharing et sur l'examen des projets de révisions législatives à la lumière de la copropriété.