Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1889/09 (T94,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1815 (T20,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1877 (T82,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1862 (T67,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1901 (T106,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1856 (T61,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1818 (T23,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1889/10 (T94,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N5).