Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1820 (T25,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1828 (T33,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1856 (T61,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/04 (T113,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/10 (T95,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1868 (T73,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1864 (T69,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1896 (T101,N8).