Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Predicción de volatilidad de la rentabilidad diaria del mercado del azúcar y su aplicación en la razón de cobertura

Este trabajo predice la volatilidad de la rentabilidad diaria del precio del azúcar, en el período compren­dido entre 1 de junio de 2011 y el 24 de octubre de 2013. Los datos diarios utilizados fueron los precios del azúcar, del etanol y la tasa de cambio de la moneda de Brasil (Real) en dólares. Se usaron modelos multivariados de volatilidad autoregresiva condicional generalizada. A partir de la predicción de los precios del azúcar se calcula la razón de cobertura de mínima varianza. Los resultados muestran, que la razón de cobertura es 0.37, esto significa que, si un productor adverso al riesgo, que tiene la intención de eliminar un porcentaje de la volatilidad de la rentabilidad diaria del mercado mundial del azúcar, y espera vender 25 contratos de azúcar, cada uno de ellos de 50,84 toneladas (1.271 toneladas), el número de contratos optimo tomando cobertura a futuro será 9 y el número de contratos sin tomar cobertura (de contado) será 16.

Análise da eficiência de contratos de serviços de elevada especificidade terceirizados pela petrobras

The definition of the boundaries of the firms is subject that has occupied the organizational theorists long ago, being the seminal work of Coase (1937) indicated as the trigger for one theoretical evolution, with emphasis on governance structures, which led to a modern theory of incomplete contracts. The Transaction Cost Economics (TCE) and Agency Theory arise within this evolution, being widely used in studies related to the theme. Empirically, data envelopment analysis (DEA) has established itself as a suitable tool for analysis of efficiency. Although TCE argues that specific assets must be internalized, recent studies outside the mainstream of theory show that, often, firms may decide, for various reasons, hire them on the market. Researches on transaction costs face with the unavailability of information and methodological difficulties in measuring their critical variables. There`s still the need for further methodological deepening. The theoretical framework includes classic works of TCE and Agency Theory, but also more recent works, outside the mainstream of TCE, which warn about the existence of strategies in use of specific assets that aren`t necessarily aligned with the classical ideas of TCE. The Brazilian oil industry is the focus of this thesis, that aimed to evaluate the efficiency of contracts involving high specificity service outsourced by Petrobras. In order to this, we made the categorization of outsourced services in terms of specificity, as well the description of services with higher specificity. Then, we verified the existence of relationship between the specificity of services and a number of variables, being found divergent results than those that are preached by the mainstream of TCE. Then, we designed a DEA model to analyze the efficiency in the use of onshore drilling rigs, identified among the services of highest specificity. The next step was the application of the model to evaluate the performance of drilling rigs contracts. Finally, we verified the existence of relationship between the efficiency of contracts and a number of variables, being found, again, results not consistent with the theory mainstream. Regarding to analyze of efficiency of drilling rigs contracts, the model developed is compatible with what is found in academic productions in efficiency of drilling rigs. The results on efficiency show a wide range of scores, with efficiencies ranging from 31.79% to 100%, being low the sample efficiency average. There is consonance between the model results and the practices adopted by Petrobras. The results strengthen the DEA as an important tool in studies of efficiency with possibility to use for analysis other types of contracts. In terms of theoretical findings, the results reinforce the arguments that there are situations in which the strategies of the organizations, in terms of use of assets and services of high specificity, do not necessarily follow what is recommended by the mainstream of TCE

Public interests in water concession disputes

The flux of foreign investment into the water industry led to the internationalisation of contracts and of the method of settlement of possible disputes. When disputes over the performance of a water concession give origin to investor-state arbitrations, public authorities are put in a challenging position. The state need to combine two different roles – its role in the provision of services of public interest and the fulfilment of its international legal obligations arising from international investment agreements. The complexity of this relationship is patent in a variety of procedural and substantive issues that have been surfacing in arbitration proceedings conducted before the International Centre for Settlement of Investment Disputes. The purpose of this dissertation is to discuss the impact of investment arbitration on the protection of public interests associated with water services. In deciding these cases arbitrators are contributing significantly in shaping the contours and substance of an emerging international economic water services regime. Through the looking glass of arbitration awards one can realise the substantial consequences that the international investment regime has been producing on water markets and how significantly it has been impacting the public interests associated with water services. Due consideration of the public interests in water concession disputes requires concerted action in two different domains: changing the investment arbitration mechanism, by promoting the transparency of proceedings and the participation of non-parties; and changing the regulatory framework that underpins investments in water services. Combined, these improvements are likely to infuse public interests into water concession arbitrations.

O uso do BIM na fiscalização de obras públicas

Dissertação (mestrado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Tecnologia, Departamento de Engenharia Civil e Ambiental, 2016.

Autonomia das escolas: implicações e alterações na organização escolar

Este estudo teve como objectivo investigar o que mudou na organização escolar com o reforço da sua autonomia nomeadamente com a celebração dos contratos de autonomia. A investigação incidiu sobre quatro Escolas/Agrupamentos, duas com Contrato de Autonomia e outras duas sem Contrato de Autonomia. No estudo optou-se por utilizar como técnicas de recolha de dados a fonte estatística e o inquérito por entrevista, recorrendo para o efeito a entrevistas semi-estruturadas aos Presidentes dos Órgãos de Gestão das quatro Escolas/Agrupamentos envolvidos no estudo. Os dados estatísticos foram obtidos através da análise das pautas relativas ao 3° período dos anos lectivos 2006/2007 e 2007/2008, das quatro escolas/Agrupamentos envolvidos no estudo. Dos resultados obtidos nesta investigação destacamos a importância que os Presidente dos Órgãos de Gestão dão à necessidade de uma maior autonomia. Os Contratos de Autonomia potenciaram um conjunto de alterações na organização escolar levando ao aumento do sucesso escolar e da criação de uma forte identidade da escola com Contrato de Autonomia. Será importante que estudos posteriores analisem os resultados obtidos nas vinte e duas escolas que celebraram contratos de autonomia, os quais terminam no final do ano lectivo 2010/2011, sendo certo que dos resultados desta investigação ressaltaram as vantagens de cada Escola/Agrupamento poder escolher o seu próprio caminho para atingir o sucesso escolar e social dos seus alunos. ABSTRACT: This study aimed to investigate what has changed in school organization as a result of the legal reinforcement of its power and autonomy and, in particular, due to the celebration of contracts of autonomy. The research focused on four establishments (Schools/School Groups), two of them already functioning under a contract of autonomy and the other two with no such contract. The techniques used in our investigation were the collection and treatment of statistical data and the interview survey, mainly the semi-structured interview type directed to the Presidents of the Governing Bodies of all the four establishments involved. At the end of the present investigation, it is clear to us all the advantages presented to an educational establishment which is able to choose its own path to achieve the academic success and the social development of its students. Therefore, it is of the utmost importance that future studies duly analyse the results achieved by all the twenty-two school establishments which celebrated contracts of autonomy ending at the term of the academic year 2009/2010.

A treatise on maritime contracts of letting to hire,

Mode of access: Internet.

Respecting contractual intentions : balancing consumer expectations with the sanctity of contract in the context of standard form insurance contracts

It is the purpose of this article to examine the means curently available to judges to achieve a workable balance between providing appropriate consumer protection to signatories of standard form contractors while still retaining adequate respect for the sanctity of contract, and, based on this analysis, to determine whether a significantly greater scope of contract (re)construction is likely to become the norm in most common law jurisdictions in the coming decades.

Land Contracts in Queensland

This book provides a systematic and comprehensive account of the law relating to buyers and sellers of freehold land in Queensland. It analyses relevant clauses of the standard contracts in common use and the plethora of court decisions relating to the area.Its contents comprise a full transactional analysis of a conveyance from negotiation by a real estate agent through to completion. In addition, it contains chapters on special conditions, remedies, GST and stamp duty provisions.

The source of the good faith obligation in the performance and enforcement of commercial contracts

There are many issues associated with good faith that will ultimately confront the Australian High Court and a number of these have been well canvassed. However, one significant issue has attracted relatively little comment. To date, a number of Australian courts (lower in the judicial hierarchy) have been prepared to hold directly, tacitly accept or assume (without making a final determination) that good faith is implied (as a matter of law) in the performance and enforcement of a very broad class of contract, namely commercial contracts per se. This broad approach is demonstrated in decisions from the Federal Court, the New South Wales Court of Appeal, the Supreme Courts of Victoria and Western Australia and has crept into pleadings in commercial matters in Queensland

Land Contracts in Queensland [3rd ed]

Land Contracts in Queensland provides a thorough, user-friendly account of the law relating to buying and selling freehold land in Queensland. The authors analyse the substance of the transaction through the medium of standard contracts, and draw on a comprehensive range of court decisions relating to the area. There are chapters covering the role of the real estate agent, the disclosure regime for sellers and agents, the inclusion of special conditions, and stamp duty and GST implications.

The need for legislative reform of the privity doctrine in commercial contracts in Malaysia : a comparative analysis

This thesis commences with the proposition that the first limb of the doctrine of privity causes injustice to third party beneficiaries in Malaysia, particularly in commercial contracts. The doctrine of privity has been the subject of criticism by the judiciary and academic commentators in common law jurisdictions, mainly directed at the first limb of the doctrine, whereby only parties to a contract can sue and be sued. The first limb prevents a third party from enforcing benefits conferred on them by those contracts thereby resulting in third parties suffering loss and injustice to those parties. In several common law countries, such as England, Australia, New Zealand and Singapore, legislative reform of the doctrine has occurred. The legislative reform has abrogated to a significant extent the doctrine of privity in commercial contracts. Malaysia is a common law country, where the doctrine of privity is still applied to contracts. An analysis of Malaysian case law demonstrates that the most affected third party beneficiaries are those seeking to enforce insurance and construction contracts. While a small number of other third parties to commercial contracts, such as agreements to pay for work done, sale and purchase agreements and tenancy agreements are also affected, the detriment is not as significant. As a consequence, this thesis focuses primarily on the impact of the doctrine of privity on commercial contracts in the areas of insurance and construction in Malaysia The thesis aims to recommend appropriate reforms to address the injustices arising from the privity doctrine for third parties seeking to obtain the benefit of insurance and construction contracts, which may also benefit third parties to other types of commercial contracts. While the Malaysian insurance, consumer protection, negotiable instruments and agency laws allow third party beneficiaries to enforce benefits in contracts, the rights are found to be inadequate. As not all third parties seeking to enforce an insurance or construction contract can rely upon the legislation, the injustice arising from the doctrine of privity remains and needs to be addressed. To achieve this aim, a comparative analysis of the rights of third party beneficiaries under insurance and construction contracts in Malaysia, Australia and England is undertaken. The results of the analysis are used to identify appropriate elements for a legislative framework guided by the three essential criteria for effective law reform developed in the thesis. The three criteria are certainty, public interest and justice. The thesis recommends first the enactment of general legislation applicable to all commercial contracts including insurance contracts. Secondly, the thesis recommends specific targeted legislation to address the injustice faced by third party beneficiaries in construction contracts.

New laws for off the plan contracts in Queensland

The Land Sales Act 1984 regulates “off the plan” sales in Queensland in conjunction with several provisions in the Body Corporate and Community Management Act 1997. Together the Acts regulate sales in both unit developments and housing estates. From 2010 to 2013 the Queensland Government undertook a comprehensive review of the Land Sales Act 1984 to identify opportunities to modernise and improve the legislation. Significant changes were recommended by the Review to align the Land Sales Act 1984 (LSA) with current surveying and conveyancing practice and to overcome a number of practical issues faced by developers under the current legislation. A significant outcome of the review is the removal of provisions related to off the plan community title sales from the LSA to the Body Corporate and Community Management Act 1997 (BCCMA) and the Building Units and Group Titles Act 1980 (BUGTA). This article examines the Land Sales and Other Legislation Amendment Act 2014 due to commence in November 2014.