The overlapping of legal concepts:a legal realist approach to the classification of private law

The thesis presented an overlapping analysis of private law institutions, in response to the arguments that law must be separated into discrete categories. The basis of this overlapping approach was the realist perspective, which emphasises the role of facts and outcomes as the starting point for legal analysis as opposed to legal principle or doctrine.

International trade law, plain packaging and tobacco industry political activity:the Trans-Pacific Partnership

Tobacco companies are increasingly turning to trade and investment agreements to challenge measures aimed at reducing tobacco use. This study examines their efforts to influence the Trans-Pacific Partnership (TPP), a major trade and investment agreement which may eventually cover 40% of the world's population; focusing on how these efforts might enhance the industry's power to challenge the introduction of plain packaging. Specifically, the paper discusses the implications for public health regulation of Philip Morris International's interest in using the TPP to: shape the bureaucratic structures and decision-making processes of business regulation at the national level; introduce a higher standard of protection for trademarks than is currently provided under the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights; and expand the coverage of Investor-State Dispute Settlement which empowers corporations to litigate directly against governments where they are deemed to be in breach of investment agreements. The large number of countries involved in the TPP underlines its risk to the development of tobacco regulation globally.

An empirical study of international private label branding in the food sector in Hungary

Private label branding strategies differ to that of the manufacturer. The study aims to identify optimal private label branding strategies for (a) utilitarian products and (b) hedonistic products, considering the special factors reflected in consumer behavior related to private labels in Hungary. The issue of House of Brands and Branded House strategies are discussed and evaluated in the light of retail business models. Focus group interviews and factor analysis of the survey found differences in branding strategies preferred by consumers for the two product categories. The study also outlines a strong trend in possible private label development based on consumer’s changing attitude in favor of national products.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Normative conflicts in international investment law: the case of environmental law

This dissertation investigates the relationship between investment and environmental obligations from the perspective of international investment law. In order to do so, the dissertation will consider how these obligations might enter into conflicts and what tools are available to investment tribunals to solve these normative conflicts. The dissertation analyses in order interpretative techniques, conflict resolution tools available in general international law, as expressed in the Vienna Convention on the Law of Treaties, and finally express clauses in international investment agreements. The dissertation includes the review of some relevant case law arising from investment agreements in investment treaty tribunals, to discover how in practice these conflict resolution tools are applied and to assess their effectiveness. This dissertation places itself squarely within the debate between the unity and the fragmentation of international law; therefore it tackles the issue of normative conflicts resolution in a dispute settlement environment with the view of gauging their value in maintaining the unity of international law and defuse the risk of fragmentation. The dissertation can only conclude that much work remains to be done, including by providing a more comprehensive taxonomy of possible interventions, both on the legal and political sphere.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

The Financial Services Regime in International Economic Law: on the Difficult Relationship between Trade Liberalization and Prudential Measures

The PhD thesis analyses the financial services regime in international economic law from the perspective of the difficult relationship between trade liberalisation and prudential measures. Financial stability plays a fundamental role for the well-being and well-functioning of the global economy, but, it is at the same time a complex sector to regulate and supervise and, especially after the 2007-08 economic crisis, States have tightened up their regulation of financial services, introducing more severe and protectionist prudential measures. However, in an increasingly interconnected global economy, the harmonization of prudential regulation at the international level is an essential step to guarantee integrity, fairness and stability of financial markets and trade. The research analyses the tools at disposition to achieve this aim, the related problematic issues and the perspectives and possible solutions for the future, starting from the World Trade Organization (WTO) legal framework and its General Agreement on Trade in Services (GATS), devoted to discipline trade in services among the WTO Members. Then, the research moves to a second legal instrument, the Free Trade Agreements (FTAs), which has witnessed a remarkable spread in the last decades. Finally, the research addresses the international standards, developed by supranational entities and implemented by an increasing number of States, as they offer rules and guidelines adequate to update the international financial scenario. Nevertheless, the international standards alone cannot be the solution because, first, they are not mandatory, as governments decide voluntarily to apply them and, second, their decision-making process do not respect the requirements of transparency and representative membership. In light of this analysis, the thesis aims at providing an answer to its research question: how to give more certainty to States and economic operators in the planning of the domestic disciplines and business activities in order to provide a sound and stable international financial system.

An analysis of the regulatory chill hypothesis: environmental protection in international investment law

The goal of this thesis has been to find out whether ISDS and international investment law exert a chilling effect on more stringent environmental standards at the domestic level. Due to the lack of consistent empirical and statistical evidence uncovered during the analysis, this thesis largely dismisses the regulatory chill hypothesis. However, two exceptions are identified: first, there is evidence of the efforts made by domestic industrial groups and trade unions to prevent the implementation of stricter environmental standards; second, it has become apparent that unfounded beliefs, e.g. about ISDS, held by lawmakers and regulators can play an important role in chilling stricter environmental standards. For these reasons, a new and narrower definition of the regulatory chill phenomenon has been proposed, one that only encompasses those instances in which lawmakers, governments and government agencies refrain from adopting the laws and regulations that they deem the most appropriate because they believe that doing so would lead to adverse consequences at the international trade and investment level, despite a lack of consistent and robust evidence supporting their concerns. The second part of this thesis focusses on what could be done in international economic law to promote environmentally friendly FDI, while preventing the few instances in which regulatory chill may take place due to ill-founded beliefs held by lawmakers and regulators. Following an analysis that highlights the paramount role played by public participation and responsive institutions to achieve an appropriate level of environmental protection, this study ends with a proposal that recommends the adoption of a clause within IIAs that makes pre-investment environmental screening mandatory and free from ISDS oversight.

Arbitrage en ligne et les litiges du commerce électronique

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LLM)"

Aspects de droit d'auteur liés à la distribution d'oeuvres cinématographiques par Internet au Canada

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des technologies de l'information"

La fusión transfronteriza de sociedades en el derecho europeo.

La libertad de establecimiento y la movilidad de las empresas juegan un papel fundamental en el proceso comunitario de integración. Las empresas buscan nuevas formas de cooperación e integración que les permitan ocupar cuotas de mercado cada vez más importantes. De entre las modalidades de integración y cooperación que tienen a su disposición, la fusión transfronteriza de sociedades es, sin duda, una de las más relevantes. Es evidente que las fusiones de sociedades pertenecientes a Estados miembros distintos podrían tener una enorme importancia en el proceso de integración del mercado único. Sin embargo, la posibilidad de llevar a cabo con éxito una fusión transfronteriza en el ámbito comunitario era improbable hasta época reciente. Dos tipos de impedimentos la dificultaban: por una parte, obstáculos a la libertad de establecimiento por parte de los ordenamientos jurídicos de los Estados miembros; por otro, obstáculos de Derecho internacional privado. En cambio, hoy la mayor parte de estos impedimentos han sido superados gracias, en primer lugar, al progresivo reconocimiento del derecho de establecimiento de las sociedades por el Tribunal de Justicia, y en segundo, a la importante Directiva 2005/56/CE relativa a las fusiones transfronterizas de sociedades de capital. Esta Directiva impone a los Estados miembros una serie de normas de mínimos de derecho material a fin de armonizar la tutela de los intereses de los sujetos implicados más débiles (sobre todo, los trabajadores y los socios). De igual manera, establece una serie de normas de conflicto para resolver la cuestión de la ley aplicable a las fusiones transfronterizas. Este trabajo tiene como objetivo principal valorar la relevancia de los pronunciamientos del Tribunal de Justicia y de las actuaciones del legislador europeo orientados a impedir las restricciones a las fusiones transfronterizas de sociedades en el territorio comunitario.