Analyse qualitative du contenu des signalements retenus à la protection de la jeunesse et leur évaluation pour les enfants de minorités visibles

Cette recherche propose une analyse qualitative du contenu de signalements retenus à la protection de la jeunesse et leur évaluation pour des enfants de minorités visibles. Les premiers objectifs de cette recherche sont de décrire les deux premières étapes de l’intervention en protection de la jeunesse, soit la réception du signalement et l’évaluation du besoin de protection. Par la suite, elle vise l’élaboration d’une typologie de familles de minorités visibles signalées à la protection de la jeunesse. Une analyse qualitative de contenu est conduite en utilisant une grille d’analyse des dossiers de 48 situations d’enfants signalés à la protection de la jeunesse. Il s’agit d’une analyse secondaire de données d’une étude plus large portant sur l’intervention en protection de la jeunesse auprès de familles de minorités visibles. Les résultats de la présente étude montrent que les informations consignées aux dossiers par les intervenants respectent les dimensions légales du jugement sur la compromission du développement ou de la sécurité d’un enfant. Toutefois, l’absence d’éléments ethnoculturels dans la majorité des dossiers, ou leur traitement superficiel, sont surprenants. La typologie découlant de cette analyse décrit quatre profils présentant des dynamiques familiales distinctes : les familles traversant une crise, les familles qui abdiquent leur rôle parental, les familles isolées et les familles éclatées. Ces résultats rendent compte de la diversité des dynamiques familiales et par conséquent, des besoins de ces familles quant aux interventions des services de protection. Enfin, étant donné l’importance de l’évaluation et de ses conclusions dans la trajectoire de ces familles à l’égard de la DPJ, l’intégration des éléments ethnoculturels devrait être systématique afin de leur offrir une réponse adaptée et culturellement sensible.

Entre déracinement et émancipation : l’expérience des jeunes autochtones pris en charge par la protection de la jeunesse

L’application forcée des services de bien-être à l’enfance aux populations autochtones a eu des conséquences néfastes sur les jeunes autochtones et leur famille. Actuellement au Canada, ces jeunes sont surreprésentés dans les systèmes provinciaux de protection de l’enfance. Inspirée de la sociologie de l’expérience de Dubet (1994), cette étude s’intéresse aux significations que les jeunes autochtones donnent à leur expérience de prise en charge afin que les interventions soient pensées en fonction du sens qu’ils donnent à leur réalité. S’inscrivant dans une méthodologie qualitative, sept récits de vie ont été récoltés auprès de jeunes autochtones âgés entre 18 et 24 ans, ayant vécu une prise en charge et résidant en milieu urbain. L’analyse des témoignages a permis de faire ressortir trois types d’expérience de prise en charge : les résistants, les résignés et les résilients. L’intervention de la protection de la jeunesse représente pour ces jeunes une mesure de protection qui leur a permis de se soustraire de conditions de vie difficiles. Toutefois, leur regard se nuance pendant la prise en charge : la protection peut être vue comme « partielle », « banale » ou « totale » selon l’effet de déracinement, de détachement ou d’émancipation lié au placement. Les résultats démontrent, d’une part, que la protection de la jeunesse constitue une réponse à la pauvreté chez les populations autochtones et, d’autre part, que les liens des jeunes autochtones avec leur milieu d’origine sont essentiels si on veut favoriser leur bien-être.

Intégrer les études d'impact des droits de la personne au processus législatif canadien : une étude de cas sur des changements apportés à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers désignés et les pays d'origine désignés

Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à partir du Canada. Ces modifications incorporent deux nouveaux concepts en droit canadien, le premier étant le pays d’origine désigné, qui figure sur une liste. Ces pays considérés comme « sûrs » sont désignés par arrêté par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Les pays d’origine désignés ne peuvent être source de réfugiés, et les demandeurs d’asile provenant de ces pays reçoivent un traitement particulier. Le deuxième concept est celui d’« étranger désigné » : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des arrivées de migrants comme étant irrégulières, si ces derniers se présentent aux frontières canadiennes sans les documents réglementaires. Ces étrangers sont obligatoirement mis en détention, et leur demande d’asile, le cas échéant, reçoit aussi un traitement particulier. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant leur validité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Dans un premier temps, ce mémoire a pour objet de montrer qu’il existe une lacune dans le processus législatif canadien. Lorsqu’un gouvernement est majoritaire au Parlement, il peut faire adopter ses projets de loi sans informer adéquatement l’opposition et les électeurs sur les risques qu’ils présentent de violer les droits et libertés de la personne. À notre avis, cette lacune est problématique, car à notre avis, des lois sont adoptées en violation de la constitution et plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés sans que le gouvernement ait à se justifier. Ce mémoire explore l’idée d’utiliser les études d’impact sur les droits de la personne, un modèle d’analyse des lois, règlements et politiques publiques qui vise à évaluer et faire connaître les impacts qu’ils ont ou peuvent avoir sur les droits fondamentaux des personnes affectées. Les cas de la France, de la Grande-Bretagne et de la Commission européenne seront analysés. Ce mémoire examine les dispositions concernant les pays d’origine désigné et les étrangers désignés en vertu de la Charte canadienne et du droit international. Nous concluons que si ces dispositions avaient fait l’objet d’une étude d’impact sur les droits de la personne, le Parlement et les Canadiens auraient été informés des risques de violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés.

Évaluation des besoins d’informations des intervenants en protection de la jeunesse

Domaine en plein développement, le transfert des connaissances (TC) se définit, comme l’ensemble des activités, des mécanismes et des processus favorisant l’utilisation de connaissances pertinentes (tacites et empiriques) par un public cible tel que les intervenants psychosociaux. Cette recherche vise à améliorer l’efficacité des méthodes linéaires écrites de TC en identifiant mieux les besoins d’information des intervenants en protection de la jeunesse. Notons que les méthodes linéaires écrites de TC désignent des outils d’information écrits unidirectionnels tels que les revues, les publications, les sites Internet, etc. Le premier objectif est de déterminer les catégories de besoins exprimés par les intervenants, c’est-à-dire déterminer si les besoins rapportés par des intervenants se regroupent en types ou sortes de besoins. Le deuxième objectif est d’établir l’importance relative de chacune de ces catégories. Enfin, cette étude vise à déterminer si ces besoins diffèrent selon les caractéristiques des intervenants ou de l’environnement. Deux facteurs sont étudiés, l’expérience de l’intervenant et la direction pour laquelle celui-ci travaille (Direction des services milieu à l’enfance ou Direction des services milieu à l’adolescence et ressources). Un devis mixte séquentiel exploratoire a été développé. Lors de la première étape, une analyse thématique a été effectuée à partir des réponses à une question ouverte posée aux membres de trois équipes et à partir d’un document résumant les requêtes effectuées auprès de l’équipe de la bibliothèque du Centre jeunesse de Montréal. Les résultats permettent de répondre au premier objectif de ce mémoire. En effet, les analyses ont permis de créer un arbre thématique comprenant 42 éléments classés hiérarchiquement. Les besoins se regroupent en deux thèmes généraux, soit les besoins qui concernent les « opérations » (c’est-à-dire l’action de l’intervenant) et les besoins concernant les « systèmes » (c’est-à-dire les éléments sur lesquels peuvent porter l’intervention). Cette dernière catégorie se subdivise entre l’usager, ses environnements et le contexte culturel et sociétal. Lors de la deuxième étape, une analyse de la variance (ANOVA) et une analyse de variance multivariée (MANOVA) ont été effectuées à partir des réponses de 82 intervenants à un questionnaire en ligne structuré selon les catégories de besoins d’informations déterminées à l’étape qualitative précédente. Les résultats permettent de répondre au deuxième objectif de ce mémoire et de mesurer le degré de force ou d’importance de chacune des catégories de besoins, identifiées lors de la première étape, selon les intervenants eux-mêmes. Les besoins ont ainsi pu être classés par ordre décroissant d’importance. Il a été possible de définir un groupe de neuf besoins prioritaires (portant sur l’animation, les caractéristiques personnelles des usagers, les caractéristiques des parents et leurs relations avec l’enfant, ainsi que l’intervention interculturelle et les problématiques sociales) et un autre groupe de sept besoins moins élevés (portant sur les autres « opérations » et les services professionnels dont a bénéficié l’usager). L’interprétation de ces résultats indique que les besoins en TC des intervenants se limitent aux informations qui concernent directement leur mandat, leur pratique ou les problématiques rencontrées. Les résultats de cette étape ont également permis de répondre au troisième objectif de ce mémoire. En effet, les résultats indiquent que l’importance ressentie des besoins (sur une échelle de 1 à 7) ne diffère pas significativement selon la direction pour laquelle travaille l’intervenant, mais elle diffère significativement selon l’expérience de ce dernier (moins de 10 ans ou plus de 10 ans). Cette différence est discutée et plusieurs hypothèses explicatives sont envisagées telles que l’accumulation de connaissances liée à l’expérience ou les changements cognitifs liés à l’expertise. Enfin, dans la discussion, les résultats sont mis en contexte parmi les autres types de besoins existants et les autres caractéristiques des connaissances qui doivent être prises en considération. Cela permet de formuler des recommandations pour améliorer la production de documents écrits ainsi que pour poursuivre la recherche dans le domaine de l’évaluation des besoins de TC. Bien que présentant certaines limites méthodologiques, cette recherche ouvre la voie au développement de meilleurs outils d’évaluation des besoins et à l’amélioration des techniques de transfert linéaires écrites.

Les mères avec un trouble de personnalité limite en protection de la jeunesse : un paradoxe entre les difficultés et les services

Une proportion significative de mères d’enfants pris en charge par la protection de la jeunesse souffrirait d’un trouble de personnalité limite (TPL). En effet, les difficultés parentales associées à ce trouble prédisposent davantage à des situations d’abus ou de négligence envers leurs enfants. Cependant, il existe peu d’information sur les difficultés et les besoins de ces mères dans ce contexte particulier. Cette étude qualitative a été réalisée auprès de 30 mères avec un TPL et dont au moins un enfant était suivi par le Centre jeunesse de Montréal-Institut universitaire. La présente étude a permis de mieux décrire les difficultés des mères en lien avec leur TPL, leurs enfants et leur situation conjugale. Leurs expériences des services en protection de la jeunesse ont révélé des suivis instables et peu adaptés à leurs difficultés. Les mères ont abordé l’importance des qualités relationnelles des intervenants à l’établissement d’une collaboration de la part des intervenants et l’importance de mettre en place des services spécifiquement dédiés aux parents. Il semblerait pertinent d’adapter les services de protection de la jeunesse afin d’inclure des interventions qui ciblent les difficultés spécifiques des parents qui ont un TPL, notamment en ce qui a trait à leurs habiletés parentales.

COMP1205 Data protection and security

Published on Jun 7, 2012 by icocomms This ICO training video helps answer questions about the Data Protection Act, its impact on the working environment and how to handle and protect people's information. (Produced by Central Office of Information, Crown Copyright 2006)

Crossing boundaries : acts of citizenship among migrant youth in Melbourne

This paper focuses on how migrant youth in Melbourne with experience of direct or indirect migration negotiate cross-cultural engagements and tensions between family, community and the greater society in which they are supposed to participate as political subjects. It examines whether the meaning and interpretation of citizenship in Australia allows migrant youth to act as full and active citizens with all the contradictions and difficulties inherent in acting as “a bridge between two worlds”. By voicing the personalised journeys of young people dealing with uneasy questions of dis-placement, identity and belonging, this paper examines the complex ways through which migrant youth negotiate and in some cases bridge intercultural tensions within a multicultural society.

Les mères avec un trouble de personnalité limite en protection de la jeunesse : un paradoxe entre les difficultés et les services

Une proportion significative de mères d’enfants pris en charge par la protection de la jeunesse souffrirait d’un trouble de personnalité limite (TPL). En effet, les difficultés parentales associées à ce trouble prédisposent davantage à des situations d’abus ou de négligence envers leurs enfants. Cependant, il existe peu d’information sur les difficultés et les besoins de ces mères dans ce contexte particulier. Cette étude qualitative a été réalisée auprès de 30 mères avec un TPL et dont au moins un enfant était suivi par le Centre jeunesse de Montréal-Institut universitaire. La présente étude a permis de mieux décrire les difficultés des mères en lien avec leur TPL, leurs enfants et leur situation conjugale. Leurs expériences des services en protection de la jeunesse ont révélé des suivis instables et peu adaptés à leurs difficultés. Les mères ont abordé l’importance des qualités relationnelles des intervenants à l’établissement d’une collaboration de la part des intervenants et l’importance de mettre en place des services spécifiquement dédiés aux parents. Il semblerait pertinent d’adapter les services de protection de la jeunesse afin d’inclure des interventions qui ciblent les difficultés spécifiques des parents qui ont un TPL, notamment en ce qui a trait à leurs habiletés parentales.

Hazardous waste generation and management, 1995-1997 : summary of reports to the Illinois Environmental Protection Agency /

A compilation of reports submitted to the Illinois EPA by Illinois hazardous waste generators and hazardous waste treatment, storage and disposal facilities. Includes a brief discussion of the federal Resource Conservation and Recovery Act.

EDUCATION, TRAINING AND AWARENESS OF LAWS AS DETERMINANTS OF COMPLIANCE WITH PLANT PROTECTION LAW: THE CASE OF PESTICIDE USE PRACTICES IN TANZANIA

Pesticide residues in food and environment pose serious health risks to human beings. Plant protection laws, among other things, regulate misuse of agricultural pesticides. Compliance with such laws consequently reduces risks of pesticide residues in food and the environment. Studies were conducted to assess the compliance with plant protection laws among tomato farmers in Mvomero District, Morogoro Region, Tanzania. Compliance was assessed by examining pesticide use practices that are regulated by the Tanzanian Plant Protection Act (PPA) of 1997. A total of 91 tomato farmers were interviewed using a structured questionnaire. Purposive sampling was used in selecting at least 30 respondent farmers from each of the three villages of Msufini, Mlali and Doma in Mvomero District, Morogoro Region. Simple Random Sampling was used to obtain respondents from the sampling frame. Individual and social factors were examined on how they could affect pesticide use practices regulated by the law. Descriptive statistics, mainly frequency, were used to analyze the data while associations between variables were determined using Chi-Square and logistic regression model. The results showed that respondents were generally aware of the existence of laws on agriculture, environment and consumer health, although none of them could name a specific Act. The results revealed further that 94.5% of the farmers read instructions on the pesticides label. However, only 21% used the correct doses of pesticides, 40.7% stored pesticides in special stores, 68.1% used protective gear, while 94.5% always read instructions on the label before using a pesticide product. Training influenced the application rate of pesticide (p < 0.001) while awareness of agricultural laws significantly influenced farmers’ tendency to read information on the labels (p < 0.001). The results showed further that education significantly influenced the use of protective gears by farmers (p = 0.042). Education also significantly affected the manner in which farmers stored pesticide-applying equipment (p = 0.024). Furthermore, farmers’ awareness of environmental laws significantly (p = 0.03) affected farmers’ disposal of empty pesticide containers. Results of this study suggest the need for express provisions on safe use and handling of pesticides and related offences in the Act, and that compliance should be achieved through education rather than coercion. Results also suggest establishment of pesticide disposal mechanisms and structures to reduce unsafe disposal of pesticide containers. It is recommended that farmers should be educated and trained on proper use of pesticides. Farmers’ awareness on laws affecting food, environment and agriculture should be improved.

Beware statutory disclosure obligations

Great care is needed to ensure strict compliance with statutory disclosure obligations in conveyancing. The types of issues that may arise are well illustrated by the facts before the court in APM Property 3 Pty Ltd v Blondeau [2009] QSC 326, decision of Mullins J.

Phase two of the National Credit Reforms : examining the regulation of payday lenders

This study seeks to analyse the adequacy of the current regulation of the payday lending industry in Australia, and consider whether there is a need for additional regulation to protect consumers of these services. The report examines the different regulatory approaches adopted in comparable OECD countries, and reviews alternative models for payday regulation, in particular, the role played by responsible lending. The study also examines the consumer protection mechanisms now in existence in Australia in the National Consumer Credit Protection Act 2009 (Cth) (NCCP) and the National Credit Code (NCC) contained in Schedule 1 of that Act and in the Australian Securities and Investments Commission Act 2001 (Cth).

Drawing the line : the legal status and treatment of the 17-year-old accused in Queensland

Seventeen year olds who come into contact with the police in Queensland are classified as adults and are not afforded the protections available under the Youth Justice Act 1992 (Qld) (YJA). As with any other adult, their offences are dealt with under a raft of legislative provisions including the Criminal Code 1889 (Qld) (the Code), the Police Powers and Responsibilities Act 2000 (Qld) (PPRA) and the Penalties and Sentences Act 1992 (Qld) (PSA). This article argues that this situation is unfair and contravenes international human rights agreements which Australia has ratified, in particular the United Nations Convention on the Rights of the Child (CROC). Article 1 of that Convention defines a child as a person under the age of 18. The youth offences legislation in Queensland only applies to those who have not yet turned 17. This article examines the effects of this anomaly in Queensland, focusing in particular on the pre-adjudication treatment of ‘17 year old adults’.

Environmental law and the economic impact on Australian firms

In response to international awareness of environmental issues and the inadequacies of common law actions, legislation has been enacted by Australian governments to facilitate environmental protection. The Environmental Protection Act 1994 (Qld) and accompanying Environmental Protection (Interim) Regulation 1995 (Qld) is one example of government response to mounting public pressure to legislate for the environment. Investigation into the operation of the legislation exposes the costs faced by Australian firms in its application. The legislation identifies a number of environmentally relevant activities and imposes licensing and reporting requirements on firms undertaking such activities. In view of these legislative requirements and the increasing public awareness of environmental issues over the last decade in Australia, it could be expected that firms undertaking environmentally sensitive activities will place greater importance on the management of environmental issues. If so, the greater prominence placed on environmental management may be reflected in disclosures made by the firm to its shareholders and other interested parties. This article investigates the type and extent of costs currently imposed by the body of environmental laws in Australia with the discussion primarily focusing upon costs imposed due to the operation of environmental legislation in Queensland. Further, the article reports empirical analysis of management response to environmental issues where firms are undertaking environmentally sensitive activities.

Regulating the cost of small loans : overdue or overkill?

Small-amount short-term lending began in 1994 in response to the initial exemption of such loans from consumer credit regulation. Growing demand for such loans now produces industry turnover of approximately $800 million each year. Regulators recognised early the need for consumer protection due to the vulnerability of borrowers and the emergence of various predatory practices. This led to reforms designed to regulate these loans, prevent particular misconduct and provide remedies against injustice. Some were enacted as part of the National Consumer Credit Protection Act 2009 (Cth), which also imposed licensing and responsible lending requirements on lenders and increased consumer access to remedies. The Government has now introduced the Consumer Credit and Corporations Amendment (Enhancements) Bill 2011 which limits the price that can be charged for credit and restricts access to small loans. This article examines the extensive reforms which have taken place in this sector, and compares these regulatory approaches with the “bright line approach” of the Enhancements Bill. The article argues that the repercussions of this step will require careful monitoring to ensure that further harm is not suffered by those least able to bear it, and that the government will also need to facilitate other, more sustainable, solutions to the problem that small loans are currently used to solve. After we wrote this article, the Report of the Parliamentary Joint Committee on Corporations and Financial Services and the Report of the Senate Economics Legislation Committee on the Enhancements Bill were released. These are referred to in a postscript.