Annuaire de législation étrangère / publié par la Société de législation comparéecontenant la traduction des principales lois votées dans les pays étrangers

1901 (SER2,A1).

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1882 (A11).

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1908 (SER2,A7).

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1904 (SER2,A3).

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1902 (TB = SER2,VOL1)-1930.

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1928 (SER2,A26 (DOUBLE)).

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1883 (A13).

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1927 (SER2,A25).

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1893 (A23).

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1879 (A9).

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1890 (A20).

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1925 (SER2,A23,FASC1).

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1877 (A7).

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1910 (SER2,A9).

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1910 (SER2,A10).