La responsabilité précontractuelle, perspectives québécoise et internationale

Ce mémoire aborde la question de la responsabilité précontractuelle en regardant son incidence en droit québécois ainsi qu'en droit international. Plus précisément, il s'agit de savoir comment est traitée la rupture des négociations lorsqu'aucun avant-contrat n'a été rédigé à cet effet. Afin de pouvoir déterminer ses grands paramètres, le texte aborde dans un premier temps la nature de cette responsabilité. N'étant pas codifiée en droit québécois et ne faisant l'objet d'aucune spécification dans les grands instruments internationaux, cette nature doit être associée à l'un des deux grands régimes de responsabilité soit: contractuel ou extracontractuel. L'importance de cette détermination n'est pas simplement théorique puisqu'elle a une influence directe sur plusieurs éléments comme la prescription ou le droit international privé. Au Québec, la doctrine et la jurisprudence ont choisi d'associer la responsabilité précontractuelle au domaine extracontractuel. Ainsi, elle devra suivre le modèle classique de faute, dommage et lien causal. Cependant, en droit international, la question de la nature reste encore nébuleuse compte tenu de la diversité des membres qui composent les comités d'élaboration des normes. Tous s'entendent pourtant sur un concept fondamental entourant la responsabilité précontractuelle : la bonne foi. Elle est au centre de la faute et dicte une éthique des pourparlers. Ainsi, dans un deuxième temps, la mise en œuvre de la responsabilité est abordée. De cette notion de bonne foi découlent de nombreux devoirs que les parties négociantes se doivent de respecter. Ils sont de création jurisprudentielle et demandent une étude au cas par cas. La liberté contractuelle étant le principe de base dans la formation des contrats, les tribunaux québécois sanctionnent rarement les cas de rupture des négociations. C'est ce principe de liberté qui empêche les pays de common law d'accepter le concept de bonne foi et de responsabilité précontractuelle, même s'ils sanctionnent, par l'intermédiaire de mécanismes, les comportements fautifs dans les pourparlers. Finalement, les dommages et les intérêts pouvant être réclamés varient. Au Québec et en France, autant les pertes subies que les gains manqués sont indemnisés tandis que les instruments internationaux sont plus réticents pour accorder un montant pour le gain manqué. Bref, la responsabilité précontractuelle est en pleine construction et son utilisation devant les tribunaux est encore peu fréquente.

Le devoir de coopération durant l'exécution du contrat

Sous le régime du Code civil du Bas-Canada, le devoir d’exécuter le contrat de bonne foi était une condition implicite de tout contrat suivant l’article 1024 C.c.B.C. Le 1er janvier 1994, ce devoir a toutefois été codifié à l’article 1375 du Code civil du Québec. Parallèlement à ce changement, le contrat a subi plusieurs remises en question, principalement en raison des critiques émises contre la théorie de l’autonomie de la volonté. En réponse à ces critiques, la doctrine a proposé deux théories qui supposent une importante coopération entre les contractants durant l’exécution du contrat, à savoir le solidarisme contractuel et le contrat relationnel. La notion de bonne foi a aussi évolué récemment, passant d’une obligation de loyauté, consistant généralement en une abstention ou en un devoir de ne pas nuire à autrui, à une obligation plus active d’agir ou de faciliter l’exécution du contrat, appelée devoir de coopération. Ce devoir a donné lieu à plusieurs applications, dont celles de renseignement et de conseil. Ce mémoire étudie la portée et les limites du devoir de coopération. Il en ressort que le contenu et l’intensité de ce devoir varient en fonction de critères tenant aux parties et au contrat. Une étude plus particulière des contrats de vente, d’entreprise et de franchise ainsi que des contrats conclus dans le domaine informatique indique que le devoir de coopération est plus exigeant lorsque le contrat s’apparente au contrat de type relationnel plutôt qu’au contrat transactionnel. Le créancier peut, entre autres choses, être obligé d’« aider » son débiteur défaillant et même de renégocier le contrat devenu déséquilibré en cours d’exécution, bien que cette dernière question demeure controversée. Le devoir de coopération n’est cependant pas illimité parce qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Il est également limité, voire inexistant, lorsque le débiteur de cette obligation est tenu à d’autres obligations comme un devoir de réserve ou de non-ingérence, lorsque le cocontractant est de mauvaise foi ou qu’une partie résilie unilatéralement le contrat ou décide de ne pas le renouveler.

L'exigence de coopération dans les contrats internationaux de franchise

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La protection des données sur Internet en droit suisse

La protection des données personnelles en Suisse trouve son fondement dans la constitution et se concrétise avant tout dans une loi fédérale adoptée avant l'avènement d'Internet et la généralisation de la transmission d'informations personnelles sur des réseaux numériques. Cette réglementation est complétée par les engagements internationaux de la Suisse et notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. L'article délimite tout d'abord le champ d'application de la législation, qui joue un rôle pour le traitement de données personnelles par des particuliers comme par les autorités de l'administration fédérale. Suit une brève analyse des principes fondamentaux (licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude, communication à l'étranger, sécurité, droit d'accès) et de leur application sur Internet. Enfin, la protection du contenu des messages électroniques privés est brièvement abordée sous l'angle du secret des télécommunications et à la lumière d'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

La facultad de modificación unilateral en los contratos de distribución de acuerdo con la jurisprudencia arbitral

Las partes pueden pactar cláusulas de modificación unilateral en los contratos de distribución, puesto que dicha facultad se encuentra fundamentada en el ejercicio de la autonomía de la voluntad, por medio del cual las partes pueden elegir la manera y la figura mediante la cual van a desarrollar sus relaciones. Sin embargo, dicha facultad no es absoluta y tiene un límite en el orden público y las buenas costumbres. Particularmente en el contrato de distribución, por ser atípico, esta facultad presenta mayor relevancia pues al analizar sus elementos esenciales, no se puede acudir a la ley, sino que se debe acudir a la costumbre y a la práctica mercantil. Para analizar e interpretar la facultad de modificación unilateral, los tribunales arbitrales parten del principio de buena fe, a través del cual se analiza si el ejercicio de dicha facultad es abusivo, pues se ha establecido que este tipo de cláusulas no son en sí mismas abusivas. El análisis trazado se realiza de acuerdo con el del principio de la buena fe en las diferentes etapas de la negociación, debiendo estar presente a su vez durante toda la negociación y posteriormente durante su ejecución. Así, entonces, los árbitros analizan si la cláusula de modificación unilateral fue pactada, es decir que se revisa la validez de la misma y, en segundo lugar, se analiza si el ejercicio de la cláusula fue abusivo, es decir si conllevó a un abuso del derecho o a un abuso de la posición dominante en el contrato.

La utilidad de la consulta previa como instrumento político estudio de caso: “la consulta previa adelantada entre el resguardo Santa Teresita del Tuparro y la petrolera BHP Billiton en el año 2010”

En el presente trabajo de grado, estudiaremos la utilidad de la Consulta Previa como instrumento político, a partir del análisis del proceso adelantado entre el Resguardo Santa Teresita del Tuparro y la Petrolera BHP Billiton en el año 2010, en el municipio de Cumaribo, Vichada, identificando si existen fortalezas y buenas prácticas que permitan equilibrar el interés general y el de las minorías, en beneficio de la gobernabilidad dentro del contexto colombiano. Para cumplir con el objetivo descrito, haremos un análisis de los diferentes roles de los actores involucrados en el presente estudio de caso, desde los conceptos de legitimidad y representatividad y analizaremos si la Consulta Previa adelantada de manera idónea, mediante la aplicación de principios como buena fe, transparencia, comunicación asertiva, y reconocimiento mutuo entre los actores, puede ser una herramienta eficaz, dentro de la democracia participativa.

International Law as a Source of Constitutional Law

This article has the purpose to prove that the Customary International Law and the Conventional International Law are sources of Constitutional Law. First, it analyses the matter of the relations between International Law and National or Domestic law according with the theories dualism and monist and international decisions. Then, it studies the reception and the hierarchy of International Customary and Conventional Law to Domestic Law including Constitution. This matter has been studied according with several Constitutions and the international doctrine. Then, it considers the constitutional regulations about international law in the Constitution of the Republic of Colombia. The general conclusion is that International Law is incorporated in domestic law according with the Constitution of each country. But every state has the duty to carry out in good faith its obligations arising from treaties and other sources of International Law, and it may not invoke provisions in its Constitutions or its Laws as an excuse for failure to perform this duty. Accordingly, state practice and decided cases have established this provision, and the same rule is established in articles 27 and 46 of the Vienna Convention on Law of Treaties of 1969.

Los principios de interpretación de la Convención de las Naciones Unidas sobre los contratos de compraventa internacional de mercaderías (Tema Central)

Si bien los redactores de la Convención de las Naciones Unidas sobre los Contratos de Compraventa Internacional de Mercaderías no establecieron de manera expresa los métodos para adelantar la operación hermenéutica de este instrumento, sí previeron algunos principios que, en líneas generales, configuran un “sistema autónomo de interpretación” –acorde con las exigencias de su naturaleza internacional–, que se traduce en una operación de lógica jurídica que tiene por objeto determinar el alcance y sentido de los términos utilizados por la Convención y de los contratos que suscriban las partes. Este trabajo procura examinar el carácter internacional de la Convención, la necesidad de promover la uniformidad en su aplicación, y la de asegurar la observancia de la buena fe en el comercio internacional. En la segunda parte se analizan los criterios previstos en la Convención para la interpretación específica de las declaraciones y los actos realizados por las partes.

El levantamiento del velo en la doctrina y la jurisprudencia ecuatoriana

La persona jurídica es un centro de imputación diferenciado, en el cual se limita la responsabilidad patrimonial de quienes se asocian. sin embargo, a veces esta figura puede ser mal utilizada para alcanzar metas prohibidas por la ley o para perjudicar a terceros. La legislación ha previsto mecanismos para evitar esta utilización indebida de la persona jurídica, pero, excepcionalmente, se dan casos en que la solución legislativa no es suficiente, por lo que, partiendo de los principios generales del derecho de la buena fe, la lealtad y la equidad, la jurisprudencia ha desestimado la personalidad jurídica y ha llegado hasta quienes, amparándose en la figura societaria, han pretendido burlar la ley o abusar del derecho. Se ha desarrollado la teoría del regard of legal entity, que recibe muchos nombres en español (se ha preferido el de levantamiento del velo) que permite al juez, excepcionalmente, levantar el velo que separa al espectador de la realidad, a fin de imponer a los responsables del fraude o el abuso, la responsabilidad que les corresponda. en primer lugar se hace una breve exposición de la teoría, reseñando lo que han dicho los autores, para continuar examinando la situación ecuatoriana, las disposiciones legales aplicables y las sentencias en las cuales los jueces se han referido a esta teoría, y concluir señalando la naturaleza procesal de la figura, la inconveniencia de dictar una ley que la incorpore al ordenamiento jurídico y el riesgo de una utilización masiva e indiscriminada.

Ethics in a capitalistic society

The problem of semantics is inherent in any discussion of ethics. The general term "ethics" is itself commonly confused. In addition, systems of ethics must be built upon assumptions, and assumptions are necessarily subject to lengthy debate. These two problems are encountered in my investigation of the ethical practices of the modern business community and to remedy the situation I have taken two steps: the first being an attempt to clarify the meaning of terms used therein;-and the second being a clear description of the assumptions utilized to further my analysis. To satisfy those who would disagree with these assumptions, I have attempted to outline the consequences of differing premises. The first assumption in my discussion is that the capitalistic economy is powered by the motivation supplied by man's self-interest. We are conditioned to basing our courses of action upon an orientation toward gratifying this self-interest. Careers are chosen by blending aptitude, interest, and remuneration. of course, some people are less materially inclined than others, but the average member of our capitalistic society is concerned with the physical rewards derived from his employment. Status and happiness are all-important considerations in pursuing a chosen course of action, yet all too often they are measured in physical terms. The normal self-interest natural to mankind is heightened in capitalism, due to the emphasis placed upon material compensation. Our thinking becomes mechanistic as life devolves into a complex game played by the rules. We are accustomed to performing meaningless or unpleasant duties to fulfill our gratifications. Thought, consequently, interferes with the completion of our everyday routines. We learn quickly not to be outspoken, as the outspoken one threatens the security of his fellow man. The majority of the people are quite willing to accept others views on morality, and indeed this is the sensible thing to do as one does not risk his own neck. The unfortunate consequence of this situation has been the substitution of the legal and jural for the moral and ethical. Our actions are guided by legal considerations and nowhere has this been more evident than in the business community. The large legal departments of modern corporations devote full time to inspecting the legality of corporate actions. The business community has become preoccupied with the law, yet this is necessarily so. Complex, modern, capitalistic society demands an elaborate framework of rules and regulations. Without this framework it would be impossible to have an orderly economy, to say nothing of protecting the best interests of the people. However, the inherent complexities, contradictions, and sometimes unfair aspects of our legal system can tempt men to take things into their own hands. From time to time cases arise where men have broken laws while acting in good faith, and other cases where men have been extremely unethical without being illegal. Examples such as these foster the growth of cynicism, and generally create an antagonistic attitude toward the law on the part of business. My second assumption is that the public, on the whole, has adopted an apathetic attitude toward business morality. when faced with an ethical problem, far too many people choose to cynically assume that, if I don't do it someone else will. "The danger of such an assumption lies in that it eliminates many of the inhibitions that normally would preclude unethical action. The preventative factor in contemplating an unethical act not only lies in it going against the "right course of action", but also in that it would display the actor as one of the few, immoral practitioners. However, if the contemplator feels that many other people follow the same course of action, he would not feel himself to be so conspicuous. These two assumptions underly my entire discussion of modern business ethics., and in my judgment are the two most important causal factors in unethical acts perpetrated by the business community. The future elimination of these factors seems improbable, if not futile, yet there is no reason to consider things worse than they ever have been before. The heightened public interest in business morality undoubtedly lies in part in the fact that examples of corporate malpractice are of such magnitude in scope, and hence more newsworthy.

The insurance function of contracts

One of the central problems in contract law is to define the frontier between legal and illegal breaches of promises. The distinction between good and bad faith is perhaps the conceptual tool most commonly used to tell one from the other. Lawyers spend a lot of energy trying to frame better definitions of the concepts of good and bad faith based on principles of ethics or justice, but often pay much less attention to theories dealing with the incentives that can engender good faith behavior in contractual relationships. By describing the economics of what Stiglitz defined as “explicit” and “implicit” insurance, I highlight the “insurance function” hidden in any promise with basically no mathematical notation. My aim is to render the subject intelligible and useful to lawyers with little familiarity with economics.

A responsabilização do coordenador líder de ofertas públicas de ações por infração ao dever de informar: como indenizar os danos dos investidores?

O presente trabalho analisa a aplicabilidade dos regimes de responsabilidade civil para indenizar os investidores por danos decorrentes de infrações do coordenador líder de oferta pública de ações. A responsabilização desse agente tem por base o dever de agir com elevado padrão de diligência para: (i) assegurar a qualidade das informações; (ii) divulgar informações de forma que permita o investidor tomar uma decisão fundamentada; e (iii) atuar em conformidade com o princípio da boa-fé. Para tanto, serão estudados os regimes de responsabilidade civil subjetiva, fundado na conduta culposa do coordenador líder, e de responsabilidade objetiva, com base no Código de Defesa do Consumidor e no risco da atividade de intermediação financeira em ofertas públicas de ações. Pretende-se, por fim, identificar o regime mais apropriado para a reparação de danos dos investidores.

Conflito de interesse: a nova posição da CVM

O parágrafo primeiro do artigo 115 da Lei n. 6.404/76 dispõe que o acionista não poderá votar, entre outras, quando possuir interesse conflitante com o da companhia. Contudo, a legislação não estabelece o critério de avaliação do conflito, restando à doutrina e à jurisprudência fazê-lo. Dessa maneira surgiram os critérios formal e substancial. A Comissão de Valores Mobiliários – CVM, autarquia responsável pela regulação e fiscalização das sociedades anônimas, já adotou ambos os critérios e nos autos do Caso Tractebel consolidou seu novo entendimento, qual seja, pela adoção do critério formal de verificação do conflito. Assim, esse trabalho tem como objetivo analisar jurisprudências anteriores ao Caso Tractebel para entender a argumentação utilizada em cada um desses casos para, ao final, analisar a argumentação trazida pela CVM para fundamentar seu novo entendimento.

Relações interorganizacionais e confiança no setor da carcinicultura: um estudo de caso na camanor produtos marinhos

This study investigated how the types of confidence based on competence and good will act in the formation and maintenance of cooperation relationships between the Camanor and its partners (Aquatec, Purina, Caçuá, Uvifrios and Malta / Cleyton). It used organizational approaches on networks based primarily on studies of Powell (1987, 1990), Das and Teng (2000, 2001), Child (2001) and Contractor and Lorange (2004) which have described the advantages that cooperative relationships can provide, as well as their limits as alternative governance structures. Confidence has been considered an important factor affecting the actions and development of organizations involved in networks or in strategic alliances (ZAHEER; HARRIS, 2006) and is the most appropriate control mechanism in these situations (SYDOW, 1998). Confidence is seen from two different approaches: the economic and the sociological (ZAHEER; HARRIS, 2006). To facilitate the understanding of confidence some typologies have been created, as proposed by Barney and Hansen (1994), Lane (1998), Das and Teng (2000), Child (2001) and Wever, Martens and Vandenbempt (2005). This study made use of the case study as proposition of Yin (2005). Semi-structured interviews were held with pre-determined routes, in a single stage performed in early 2008. The research subjects were owners and / or responsible for Camanor and its business partners (Aquatec, Purina, Caçuá, Uvifrios and Malta / Cleyton). Also secondary data were collected in several sites related to the industry and enterprises studied, in addition to data collected by previous studies conducted by CARCINEREDES (2006). The primary data were analyzed using the analysing technique of the content proposed by Bardin (1994). Regarding the secondary data, they were qualitatively analyzed according to documentary analysis technique (BARDIN, 1994). Thus, through the data collected, could be concluded that although there is confidence based on good faith in relationships(UZZI, 1998; OF; TENG, 2001), their presence does not determine the formation and / or maintenance of a partnership, serves only in order to facilitate the relationship, making them more flexible. The confidence based on competence (DAS; TENG, 2001) influenced the formation and maintenance of relations studied. Because whether or not to form a relationship with another organization it is used the perception of the partner acts, namely the reputation (image) as decision basis. And it is through the verification of the performance of the partner activities that will determine the continuation of the partnership