921 resultados para Nansha dispute
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"L’auteur Ethan Katsh analyse les problématiques posées par les relations de la communauté virtuelle de l’Internet et son processus en ligne de résolution des conflits. Il explique comment le cyberespace constitue un environnement intégral et indépendant qui développe ses propres règles normatives. L’évolution des normes au sein du cyberespace semble être une conséquence des interactions entre les acteurs, sans intervention législative fondamentale de la part des états. L’auteur trace l’évolution, depuis le début des années 1990, du processus en ligne de résolution des différends, principalement dans le domaine du commerce électronique. L’accroissement rapide des relations commerciales électroniques a entraîné une hausse des litiges dans ce domaine. Dans le cadre de tels litiges, les moyens en ligne de résolution des conflits offrent aux justiciables plus de facilité, de flexibilité et d’accessibilité que les moyens alternatifs traditionnels de résolution des conflits. C’est donc dans ce contexte qu’a été développé le système ""Squaretrade"" qui a pour objectif d’aider la résolution de conflits entre les utilisateurs de ""E-Bay"". Ce système présente l’avantage important d’encadrer et d’uniformiser le processus de résolution en définissant les termes généraux et spécifiques du conflit. L’auteur soutient que la principale fonction d’un tel système est d’organiser et d’administrer efficacement les communications entre les parties. Ainsi, cette fonction préserve le ""paradigme de la quatrième personne"", nécessaire aux processus alternatifs traditionnels de résolution de conflits. Par ailleurs, cette fonction, en tant que partie intégrante du programme informatique, constitue pour les justiciables une alternative intéressante aux règles législatives. Pour l’auteur, l’analyse de ce phénomène soulève des questions importantes concernant la création de normes et leur acceptation par les citoyens. L’auteur analyse par la suite le concept général de la formation des normes dans le contexte d’un environnement non régularisé. Il soutient que les normes émergeantes doivent toujours viser à développer une forme de légitimité auprès des justiciables. Dans le cadre du processus en ligne de résolution des conflits, cette légitimité doit être acquise autant auprès des parties au litige qu’auprès de la population en général. Toutefois, les attentes des parties au litige sont souvent très différentes de celles du public. L’auteur illustre ainsi comment certains processus en ligne de résolution de conflit ne réussissent pas à obtenir une telle légitimité, alors que d’autres s’établissent en tant qu’institutions reconnues. Dans ce contexte, les institutions en ligne de résolution de conflits devront développer leur propre valeur normative. Ainsi, les moyens en ligne de résolution des conflits remettent en question le processus traditionnel de formation des normes et peuvent être considérés comme des éléments d’un nouvel environnement normatif."
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Ce texte traite de l’évolution des modes alternatifs de résolution de conflit (MARC) en ligne. L’auteur dresse un historique des différents projets de médiation en ligne en passant par ses « débuts » en 1999 lorsque l’Online Ombuds Office (OOO) fut approché pour l’élaboration d’un système de médiation pour les clients d’eBay, par SquareTrade.com, par les règles de l’ICANN, par Cybersettle et Clicknsettle, etc. Il expose ensuite le courrant que prendra la cybermédiation et le cyberarbitrage dans les années à venir. Ainsi, le médium informatique devient lentement une « quatrième partie » aux discussions et peut venir en aide aux arbitres et aux médiateurs dans la gestion et la communication d’informations. De plus les fonctions d’affichages propres aux ordinateurs, c’est-à-dire la possibilité d’incorporer images, graphiques, plans, etc., devront être mis à l’œuvre par les systèmes de MARC en ligne si ceux-ci sont destinés à prendre de l’expansion dans d’autres domaines que ceux leur étant présentement réservés.
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En la actualidad, la política internacional tiende hacia la unificación económica y cultural (globalización), en la cual la totalidad de las naciones se encuentran vinculadas por interacciones comerciales. Para que los compromisos adquiridos en materia de protección ambiental sean respetados, el derecho ambiental debe dejar de ser considerado como una disciplina separada y buscar sinergias que le permitan convertirse en un actor importante en las relaciones comerciales. En el presente ensayo se argumenta que el comercio internacional y el derecho ambiental han coevolucionado en las últimas tres décadas, hasta llegar a un balance en el concepto de desarrollo sostenible.Este artículo explora esta coevolución, mientras propone que la Organización Mundial del Comercio (OMC) puede jugar un importante rol en el cumplimiento de los objetivos internacionales de protección ambiental si sus disposiciones “verdes” y su sistema de resolución de conflictos son utilizados para promoverlos, tal como está sucediendo. Para ilustrar este punto, se presenta un breve resumen de los tratados comerciales y ambientales suscritos desde los años setenta, seguido de una explicación de las disposiciones legales de la OMC que pueden ser consideradas como “verdes”, con el fin de hallar puntos de convergencia que puedan ser utilizados por los países miembros no solo para justificar la adopción de normativas domésticas de protección ambiental, sino también para instar a los otros signatarios en el cumplimiento de sus obligaciones en esta área.
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Esta Tesis tiene como objetivo fundamental poner en conocimiento de la comunidad académica la figura jurídico – contractual denominada de manera genérica cómo Dispute Board¸ consiste en un panel de expertos conformados por la voluntad de las partes que celebran un Contrato. El Dispute Board cumple con el rol de ser un organismo técnico independiente que conoce y resuelve los conflictos de las partes y brinda asistencia informal en los temas de su experticia y su aplicación en el campo de la ingeniería que lo han utilizado como herramienta efectiva a las necesidades urgentes que se les presentan en grandes obras de infraestructura provienen precisamente de préstamos internacionales que viabilizan la ejecución de estos mega proyectos. Para el desarrollo de esta investigación se utilizó el paradigma jurídico del Jusmarxismo y el Jussociologismo o Realismo Europeo. Las fuentes de investigación han sido obtenidas de fuentes publicadas bibliográficas, de publicaciones, normativa, Contrato EPC, de Internet y de la experiencia profesional sobre este mecanismo de solución de controversias. El alcance del trabajo es determinar la naturaleza jurídica del Dispute Board y todos los factores generales involucrados para su funcionamiento, el análisis del primer contrato ecuatoriano que aplico este mecanismo, las normas jurídicas aplicables y cuáles son los principios constitucionales y procesales aplicables. Se colige que este mecanismo de solución de controversias contractual requiere de normativa específica para su aplicación en el ámbito de derecho público y ese debe analizar la juridicidad de la aplicación de las Determinaciones que emite el Dispute Board y en el derecho privado basta con la autonomía de la voluntad de partes contractuales.
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Progress in the Doha Round is assessed against the changes to the common agricultural policy (CAP) brought about by the Fischler reforms of 2003-2004, and that proposed for sugar. An elimination of export subsidies could place EU exports of processed foods at a competitive disadvantage because of high sugar and milk prices. Provided the single payment scheme falls within the green box, the likely new limits on domestic support should not be problematic for the post-Fischler CAP. However, an ambitious market access package could open up EU markets and bring pressure for further reform. If there is no Doha agreement, existing provisions will continue to apply, but without the protection of the Peace Clause; and increased litigation is likely. Further CAP reform is to be expected.