License no. 6 of season 1877/78 made out to S.D. Woodruff for 36 square miles in berth no.192

License no. 6 of season 1877/78 made out to S.D. Woodruff for 36 square miles in berth no.192, May 31, 1877.

License no. 87 of season 1879/80 made out to S.D. Woodruff for 36 square miles in berth no. 192

License no. 87 of season 1879/80 made out to S.D. Woodruff for 36 square miles in berth no. 192, June 3, 1879.

License no. 26 of season 1880/81 made out to S.D. Woodruff for 36 square miles in berth no. 192

License no. 26 of season 1880/81 made out to S.D. Woodruff for 36 square miles in berth no. 192, May 27, 1880.

La justification des restrictions aux droits constitutionnels: une affaire de rationalité ou de légitimité?

[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit constitutionnel et Libertés publiques]

Les valeurs de la communauté et la justification des restrictions aux droits et libertés de la personne

Il y a 150 ans, John Stuart Mill dénonçait l'emprise tyrannique de la morale publique sur la vie des individus et affirmait que le principe du préjudice à autrui constitue l'unique critère en vertu duquel l'État peut légitimement interférer avec la liberté individuelle. Près d'un siècle plus tard, en réaction au rapport Wolfenden, Lord Devlin articulait une version de la thèse du moralisme juridique en faveur du maintien de l'interdiction criminelle des pratiques homosexuelles en privé entre adultes consentants. Cette thèse du moralisme juridique a fait l'objet de nombreuses critiques. Selon deux des plus influents philosophes et théoriciens du droit du XXe siècle, Herbert L.A. Hart et Ronald Dworkin, le rôle légitime des valeurs de la communauté, dans la justification de l'intervention coerctive de l'État dans la vie des individus, doit être déterminé du point de vue de la morale critique. Ces débats philosophiques ont profondément influencé le discours judiciaire au Canada. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada depuis l'avènement de la Charte témoigne de deux tendances dans l'interprétation et l'application du principe du préjudice lors de l'examen de la légitimité des objectifs législatifs à la première étape du test Oakes. Selon une première approche, qui légitimise souvent un activisme judiciaire, la justification des mesures attentatoires doit reposer sur la démonstration d'un préjudice aux valeurs officiellement reconnues. Selon une deuxième approche, qui préconise plutôt une attitude de déférence envers les choix moraux du législateur, la démonstration d'un préjudice n'est pas un prérequis : l'existence de considérations morales objectives suffit.

Media coverage outside the courtroom : public opinion of restrictions imposed on news journalists and psychological effects on crime victims

Comme les études sur la couverture médiatique ont démontré qu’elle influence pratiquement toute personne qu’elle touche, des consommateurs aux jurés aux témoins, les deux études de cette thèse doctorale ont respectivement examiné l’opinion du public sur l’imposition de restrictions sur les médias dans les palais des justices et l’impact de la couverture médiatique sur la santé mentale des victimes de crime. Le gouvernement québécois a récemment introduit des restrictions sur les médias dans les palais de justice afin de minimiser l’influence des journalistes et des caméramans. Bien que l’affaire a atteint la Cour suprême du Canada, une étude préliminaire a trouvé que le public est largement favorable à ces restrictions (Sabourin, 2006). La première partie de cette thèse doctorale cherchait à approfondir ce sujet avec un échantillon plus représentatif de la population. Deux cent quarante-trois participants comprenant six groupes expérimentaux ont rempli des questionnaires mesurant leur opinion de ces restrictions. Les participants ont été divisé en deux conditions expérimentales où ils ont visionné soit des clips audiovisuels démontrant une atmosphère de débordement dans des palais de justice ou des clips plutôt calmes. Un troisième groupe n’a visionné aucun clip audiovisuel. De plus, il y avait deux versions du questionnaire ayant 20 items où les questions ont été présenté en sens inverse. L’étude a trouvé qu’une grande majorité des participants, soit presque 79 pourcent, ont supporté la restriction des médias dans les palais de justice. Il est intéressant de noter qu’un des groupes n’a pas supporté les restrictions – le groupe contrôle qui a lu les énoncés supportant l’absence des restrictions en premier. La deuxième composante de cette thèse doctorale a examiné l’impact des médias sur les victimes de crime. De nombreuses études expérimentales ont démontré que les victimes de crime sont particulièrement susceptibles à des problèmes de santé mentale. En effet, elles ont trois fois plus de chances de développer un trouble de stress post-traumatique (TSPT) que la population générale. Une étude a confirmé cette conclusion et a trouvé que les victimes de crimes qui avaient une impression plutôt négative de leur couverture médiatique avaient les taux les plus élévés de TSPT (Maercker & Mehr, 2006). Dans l’étude actuelle, vingt-trois victimes de crimes ont été interviewé en utilisant une technique narrative et ont complété deux questionnaires mésurant leur symptômes du TSPT et d’anxiété, respectivement. Une grande proportion des participantes avaient des symptômes de santé mentale et des scores élévés sur une échelle évaluant les symptômes du TSPT. La majorité des narratives des participants étaient négatives. Les thèmes les plus communs incluent dans ces narratives étaient l’autoculpabilisation et une méfiance des autres. La couverture médiatique ne semblaient pas être liée à des symptômes de santé mentale, quoique des facteurs individuels pourraient expliquer pourquoi certains participants ont été favorables envers leur couverture médiatique et d’autres ne l’été pas. Les résultats de ces deux études suggèrent que le public approuve la restriction des médias dans les palais de justice et que des facteurs individuels pourraient expliqués comment la couverture médiatique affecte les victimes de crime. Ces résultats ajoutent à la littérature qui questionne les pratiques actuelles qu’utilisent les médias.

The Legitimacy of Prohibiting Euthanasia

Article

Restrictions to the adaptation of influenza A virus H5 hemagglutinin to the human host

The binding specificities of a panel of avian influenza virus subtype H5 hemagglutinin (RA) proteins bearing mutations at key residues in the receptor binding site were investigated. The results demonstrate that two simultaneous mutations in the receptor binding site resulted in H5 RA binding in a pattern similar to that shown by human viruses. Coexpression of the ion channel protein, M2, from most avian and human strains tested protected H5 RA conformation during trafficking, indicating that no genetic barrier to the reassortment of the H5 surface antigen gene with internal genes of human viruses existed at this level.

A spatial–temporal analysis of the impact of access restrictions on forest landscapes and household welfare in Tanzania

This paper explores the impact of the re-introduction of access restrictions to forests in Tanzania, through participatory forest management (PFM), that have excluded villagers from forests to which they have traditionally, albeit illegally, had access to collect non-timber forest products (NTFPs). Motivated by our fieldwork, and using a spatial–temporal model, we focus on the paths of forest degradation and regeneration and villagers' utility before and after an access restriction is introduced. Our paper illustrates a number of key points for policy makers. First, the benefits of forest conservation tend to be greatest in the first few periods after an access restriction is introduced, after which the overall forest quality often declines. Second, villagers may displace their NTFP collection into more distant forests that may have been completely protected by distance alone before access to a closer forest was restricted. Third, permitting villagers to collect limited amounts of NTFPs for a fee, or alternatively fining villagers caught collecting illegally from the protected forest, and returning the fee or fine revenue to the villagers, can improve both forest quality and villagers' livelihoods.