The house that the Court built. The retained powers case law of the European Court of Justice and the constitutional structure of the Union

Euroopan unionin perustamissopimusten katsotaan muodostavan EU:n valtiosäännön, jonka rajat ovat kuitenkin perustamissopimusten määräysten väljän muotoilun sekä Euroopan unionin tuomioistuimen tulkintakäytännön valossa epätarkat. Etenkin kysymys unionin ja sen jäsenvaltioiden välisestä toimivallanjaosta on EU-oikeudellisen tutkimuksen klassikoita. Tarkastelen pro gradu -tutkielmassani unionin valtiosääntörakennetta ja unionioikeuden kokonaisvaikutusta jäsenvaltioiden toimivaltojen käyttöön erityisesti EU-tuomioistuimen ratkaisukäytännössään kehittämän niin kutsutun retained powers -doktriinin valossa. Kyseisen opin mukaan EU-oikeus asettaa vaatimuksia jäsenvaltioiden toimivaltojen käytölle myös niillä aloilla, joilla sääntelytoimivalta on jäänyt jäsenvaltioille eikä sitä ole jaettu unionin kanssa. Aiheen teoreettisen tarkastelun pohjalta analysoin Euroopaun unionin tuomioistuimen ratkaisukäytäntöä erityisesti yhtä säilytetyn toimivallan alaa, koulutusta, koskevissa tapauksissa pyrkien havaitsemaan typologioita tuomioistuimen ratkaisutoiminnassa. Tutkimus noudattaa EU-valtiosääntöoikeuden metodologiaa. Keskeisenä lähdemateriaalina on siten käytetty unionituomioistuimen ratkaisukäytäntöä, joka heijastaa perustamissopimuksia tarkemmin unionin valtiosääntörakennetta. Oikeuskäytännön analyysi ja tulkinta on suoritettu peilaten sitä vasten unionin kehitystä markkinaorientoituneesta organisaatiosta yleismaailmalliseksi poliittiseksi unioniksi. Tutkielmani loppupäätelmä on, että jäsenvaltiot ovat tietyissä rajoissa hyväksyneet unionituomioistuimen kehittämän doktriinin, ja unionituomioistuin on siten saanut aikaan tosiasiallisen muutoksen EU:n valtiosääntörakenteessa. Retained powers -doktriini on omiaan syventämään eurooppalaista integraatiota ja nostaa kysymyksiä toimivallanjaon merkityksestä unionioikeudessa, perustamissopimusten kyvystä heijastaa unionin valtiosääntörakennetta sekä unionituomioistuimen toiminnan poliittisesta luonteesta.

Indian and Eskimo Affairs Fonds, 1973-1976

In September 1968, the Indian Affairs Branch of Canada within the Department of Indian Affairs and Northern Development (DIAND), ceased to exist as a result of a major reorganization. In its place the Indian and Eskimo Affairs Program emerged including elements from both the former Indian Affairs and Northern Administration branches. This new structure was based on function rather than on geographic location or ethnic origin. The Program included the areas within the Department responsible for adminstration of; education, social, cultural, community and economic development as well as statutory commitments. After 1978 the Program became known as the Indian and Inuit Affairs Program (IIAP).

'To do justice and judgement' : the place of passion in public life

Please consult the paper edition of this thesis to read. It is available on the 5th Floor of the Library at Call Number: Z 9999 P65 F47 2003

Rawlsian justice and the challenge of diversity

Ce mémoire examine le rôle de la diversité dans une conception de la justice. Je débute en considérant l’abstraction de la différence impliquée dans le raisonnement utilisé pour arriver à une conception de la justice. Par la suite j’évalue le rôle des différences des groupes sociaux dans l’application des principes de justice, en considérant si la justice exige des droits individuels ou si les groupes peuvent revendiquer des droits différenciés. Ce mémoire utilise la position originale de John Rawls pour évaluer la première question, et sa conception de la personne et des groupes sociaux pour examiner la deuxième. Je soutiens que nous pouvons et devrions utiliser l’abstraction de la position originale, tant que nous sommes conscients de ses limites. Bien que sa conception politique de la personne soit également utile pour la défense des droits individuels, sa conception du groupe social n’est pas appropriée pour les groupes culturels ou historiquement opprimés, car il repose trop lourdement sur la notion d’association volontaire. J’analyse l’argument de Will Kymlicka concernant les droits minoritaires et j’enrichis la théorie de Rawls en ajoutant l’inégalité entre groupes. Je termine en examinant les problèmes concernant les minorités à l’intérieur des groupes minoritaires et conclue que les droits minoritaires ne sont justifiées que lorsqu’ils sont compatibles avec les droits individuels, et non pas quand ils renforcent une autre inégalité. Par conséquent, même si l’abstraction au niveau théorique est justifiée, les droits des groupes minoritaires exigeront qu’on porte une attention aux différences entres groupes, ainsi qu’à l’intérieur de ceux-ci.

The latin american network of women transforming the economy : building bridges between economic justice and gender equity

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

"Judicial Activism in the ""Eye of the Beholder"" : the Israeli High Court of Justice and the Human Rights of the Palestinians in the Occupied Territories"

Il est mondialement reconnu que les institutions judiciaires jouent un rôle central dans le processus de prise de décisions politiques, à la fois au niveau national et international. C’est d’ailleurs le cas à la Haute Cour de justice d’Israël. L’étendue de son succès (ou de son échec) dans la tentative de trouver une solution aux violations des droits humains dans les territoires occupés est un problème qui continue de faire l’objet de bien des débats et de recherches académiques. À cet égard, il a été suggéré que, malgré l’absence de constitution écrite et l’existence d’un état d’urgence prolongé en Israël, la Haute Cour de justice a réussi à adopter une approche « judiciairement active » quant à la protection et la promotion des droits de l’homme de manière générale, y compris ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. Dans cette perspective, le débat sur le processus d’examen judiciaire de la Haute Cour de Justice tient pour acquise la notion qu’Israël est une démocratie. Ainsi, cet article cherche à examiner cette hypothèse. Premièrement, en adoptant la position que le processus de révision judiciaire est compatible avec la démocratie et la règle de loi. Deuxièmement, il examine l’approche « judiciairement active » de la Cour et soumet un bref aperçu du processus, des outils et des principes légaux que la Cour adopte pour examiner les actions des autorités israéliennes, y compris l’armée, et imposer une loi commune de protection des droits de la personne, donc ceux des Palestiniens dans les territoires occupés. L’article argumente également que le contrôle prolongé des territoires occupés par Israël a eu des conséquences significatives, car tout effort fourni par la Cour pour garantir le respect des droits humains de la population civile palestinienne doit se faire sans compromettre la sécurité du pouvoir israélien. La conclusion à laquelle on arrive ici dépend de la façon dont on qualifie ce contrôle: une occupation à long terme ou une annexion (ce qui n’est pas réglementaire par rapport à loi internationale), ce qui n’est pas sans conséquence sur le rôle que la Haute Cour de justice peut effectivement jouer pour faire respecter les droits de la personne dans les territoires occupés.

Cyberjustice in Brazil : the use of technology to enhance access to justice and procedural celerity

Dans une société mondialisée, où les relations sont intégrées à une vitesse différente avec l'utilisation des technologies de l'information et des communications, l'accès à la justice gagne de nouveaux concepts, mais elle est encore confrontée à de vieux obstacles. La crise mondiale de l'accès à la justice dans le système judiciaire provoque des débats concernant l'égalité en vertu de la loi, la capacité des individus, la connaissance des droits, l'aide juridique, les coûts et les délais. Les deux derniers ont été les facteurs les plus importants du mécontentement des individus avec le système judiciaire. La présente étude a pour objet d'analyser l'incidence de l'utilisation de la technologie dans l’appareil judiciaire, avec l'accent sur la réalité brésilienne, la voie législative et des expériences antérieures dans le développement de logiciels de cyberjustice. La mise en œuvre de ces instruments innovants exige des investissements et de la planification, avec une attention particulière sur l'incidence qu'ils peuvent avoir sur les routines traditionnelles des tribunaux. De nouveaux défis sont sur la voie de ce processus de transformation et doivent être traités avec professionnalisme afin d'éviter l'échec de projets de qualité. En outre, si la technologie peut faire partie des différents aspects de notre quotidien et l'utilisation de modes alternatifs de résolution des conflits en ligne sont considérés comme un succès, pourquoi serait-il difficile de faire ce changement dans la prestation de la justice par le système judiciaire? Des solutions technologiques adoptées dans d'autres pays ne sont pas facilement transférables à un environnement culturel différent, mais il y a toujours la possibilité d'apprendre des expériences des autres et d’éviter de mauvaises voies qui pourraient compromettre la définition globale de l'accès à la justice.

Social Justice and Weaker Sections: Role of the Judiciary

The Constitution of India. which has been described by an eminent writer as a "Corner stone of a nation". Has bestowed sufficient thought on the underprivileged. A number of provisions incorporated in it for their benefit tell the tale of statesmanship of the framers of the Constitution. for the vitality of a Constitution depends on the extent to which it affords protection to the under—priveleged. One such laudable provision in the Constitution relates to "weaker sections of the people", which has directed the State to promote with special care the educational and economic interests of such people. Besides. the Constitution has laid great stress on social justice. No comprehensive analysis in a single work seems to have been made so far of the connotations of social justice and the scope of the constitutional safeguards provided in favour of the weaker sections of the people. This thesis is the result of an attempt to analyse the connotations of social justice and the scope of the constitutional provisions made for the benefit of the weaker sections and the role played by the judiciary in this field The weaker sections, which are sought to be covered in this work, are "Backward C1asses". socially and educationally Backward Classes", "Scheduled Castes and Scheduled Tribes" and women. The first two categories of weaker sections have not been defined in the Constitution. So, their meaning and the criteria to determine them have to be gathered from the reports submitted by various Backward Class Commissions and judicial decisions rendered in a number of cases. The main thrust in this work is to understand the meaning and contents of social justice, identify the relevant weaker sections and to examine the extent to which the social justice has been rendered to the said weaker sections. The scope of this thesis is confined to the examination of the role of the judiciary in this field. So, the enquiry has been focussed mainly on the decisions of the judiciary bearing on the subject with a view to assessing the role of the judiciary in rendering social justice meaningful to the weaker sections in particular and to the Indian Society in general.