BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Comparative Lessons on Corporate law and CSR: Hard Law as Solution? Do the French offer the way ahead?

This paper provides a comparative analysis of corporate law and CSR and asks whether there are lessons for Australia from corporate law and CSR developments in France. This presentation presents a summary of the provisions of the new French Act Number 2010-788 passed on 12 July 2010 – called “Grenelle 2” –. Firstly, article 225 of Law’s Grenelle 2 changes the Commercial Code to extend the reach of non-financial reporting and to ensure its pertinence. Secondly, article 227 Law’s Grenelle 2 amends certain provisions of the Commercial and Environmental Codes and incorporates into substantive law the liability of parent companies for their subsidiaries. In fine, article 224 of Law’s Grenelle 2 reinforces the pressure on the market to act in a responsible manner. It modifies article 214-12 of the Monetary and Financial Code in order to compel institutional investors (mutual funds and fund management companies) to take social, environmental and governance criteria into account in their investment policy.

Alternatives to Reparations in International Investment Arbitration– A Debate Between Theory and Practice

An analysis of the alternatives of compensation in relation to international investment disputes is relevant, because a pecuniary award is not always the appropriate remedy to solve disputes arising between investors and States. This is the case because States may be increasingly interested in opting for a different type of compensation. Furthermore, it is still not clear whether arbitral tribunals have recognised alternative types of awarding damages in respect of international investments disputes. This analysis comprises two principal components, the first, is to identify whether or not the tribunals may render an award that not only demands the payment of a sum of money but also considers some other means of compensation. The second, centres on how compliance with these non-pecuniary awards may be demanded. Our approach to these two principal components will always revolve around the idea of respecting the sovereignty of the State, bearing in mind that the execution of an arbitral award, which obliges the State to refrain from or to perform an act in its territory, relies precisely on the sovereignty of the State to execute it. 

The impact of buy to let residential investment on local housing markets: evidence from Glasgow, Scotland

The advent of the 'buy to let' (BTL) phenomenon in the UK. apart from producing a new wave of individualized rental market investment, has been widely judged to be a speculative and destabilizing force in the housing market. This paper provides a detailed empirical investigation of new residential investment in one city (Glasgow) where BTL has made a relatively large impact. In seeking to overcome data problems, the study employed qualitative (expert interviews and a landlord survey) and quantitative methods (census, the Register of Sasines, standardized house price information and modelling thereof) in order to assess the nature and scale of BTL, the motivations of investors and its impact on the private housing market. The evidence suggests that white Glasgow is in many re.spects different to rental markets elsewhere in the UK and although the investment has thus far largely occurred in a benign environment, the context for future investment, on balance, looks sustainable (i.e.favourable changes to pension planning law and the maturing market for BTL}. Long-term market impact is an empirical question that depends on the specific interactions of market niches or segments (i.e. the first-time buyer market for apartments} with potential buy to let investment. Our conclusion, to borrow a Scottish legal term, is that BTL induced volatility is 'not proven'.

Existence of externalities from investment in higher education research and development

Research undertaken for this thesis supports the underlying claim that education does generate externalities. By examining the impact of higher education R&D on Australian state production, the results suggest that both pure and applied R&D have a statistically significant impact on Australia's regional economic performance.

A comprehensive analysis of foreign direct investment and economic growth

All three frameworks reveal a strong positive impact of FDI on economic growth. On average, economic growth appears to have been driven by FDI, human capital, domestic investment, openness to trade, and economic freedom. However, findings on the impact of growth on FDI are somewhat different across the three frameworks.

Contracting-agency analysis of the association between firm risk, investment opportunity set, corporate governance and firm performance

Tests the efficiency of corporate controls (board monitoring and incentive contracts) for growth or risk firms. By exploring the implications of controls and studying their interactive effects on firm performance, this study demonstrates how and why different firms use corporate governance controls to align managers' and shareholders' interests.

Foreign direct investment and the stages of sector diversification

Foreign direct investment (FDI), when considered homogenous, has case-specific result on sector diversification. However, FDI when disaggregated by its type, market-seeking FDI diversifies developed countries, while efficiency-seeking FDI diversifies developing countries, particularly in the manufacturing sector. Flexible labour markets and well-established financial markets also play important role in this context.

Well-known trade marks, foreign investment and local industry : a comparison of China and Indonesia

Strengthened protection for well-known trade marks in accordance with the TRIPS Agreement is an important issue for developing countries, which has led to trade pressures from industrialised nations in the past. ‘Trade mark squatting’, referring to the registration in bad faith of foreign well-known marks in order to sell them back to their original owners, is a much discussed phenomenon in this context. This article outlines the history and development of well-known trade marks and the applicable law in China and Indonesia. It looks not just at foreign and international brands subjected to ‘trade mark squatting’, but also at how local enterprises are using the system. Rather remarkably in view of the countries’ turbulent histories, local well-known marks have a long history and are well respected for their range of products. They are not normally affected by the ‘trade mark squatting’ phenomenon and are rarely the subject of disputes. Enhanced protection under the TRIPS Agreement is especially relevant for international brands and the article shows the approaches in the two countries. In China, government incentives assist the proliferation of nationally well-known and locally ‘famous’ marks. In Indonesia, lack of implementing legislation has left the matter of recognition to the discretion of the courts.

Adaptation of the international investment contract: the hardship clause

Este trabalho acadêmico explora, em linhas gerais, a questão da adaptação do contrato de investimento internacional, e o tema ‘cláusula de hardship’ em específico. Objetiva-se efetuar uma análise detalhada da cláusula de hardship, como meio de adaptação e flexibilização de contratos internacionais de investimento sob a ótica da prática jurídica e mercantil contemporânea. A discussão se centra no contraste entre a possibilidade de adaptação do contrato por circunstâncias imprevisíveis e o imperativo de previsibilidade no investimento. Nesse sentido, o estudo busca oferecer soluções práticas para o dilema existente entre a necessidade de segurança na relação econômica (cumprimento do contato) e a prevenção da possibilidade de ruína financeira para quaisquer das partes no caso de uma mudança brusca no contexto dos negócios. O trabalho está centrado em uma investigação teórica acerca dos temas de readaptação contratual; diferenças entre sistemas jurídicos de estados-nações, e suas consequências no comércio internacional; e a cláusula de hardship em si. Como forma de contribuir para uma compreensão prática na questão da adaptação do contrato de investimento internacional devido a fatores imprevistos, este trabalho analisa casos reais e tendências atuais observadas na arbitragem internacional.

Revisiting privatization, foreign investment, international arbitration, and water

Includes bibliography

International openness in transition countries: further evidence on foreign direct investment

The thesis focuses on the process of international openness of Transition Countries. This study provides a theoretical analysis based on reference literature, and an empirical analysis which is aimed at estimating some main effects of Foreign Direct Investment. Transition has represented a highly complex phenomenon, characterized by several aspects, whose interaction has shaped the developmental path of each country involved. Although the thesis focuses on economic issues it is outstanding to underline that Transition implies political, institutional, and even social deep changes, which must be taken into consideration in the general overview of the contex. The empirical part has been developed along two different ways: a country analysis and a firm analysis, thus allowing to widen the study and delve deeper into the use of econometric instruments. More specifically, in the first empirical stage both static (Fixed Effects) and dynamic (LSDV Corrected) methodologies have been implemented, whereas in the second stage the Cox Proportional Function has been chosen in order to handle with censored data.

The Law and Economics of Hedge Fund Regulation: A Comparison between the U.S. and the EU

This doctoral dissertation seeks to assess and address the potential contribution of the hedge fund industry to financial instability. In so doing, the dissertation investigates three main questions. What are the contributions of hedge funds to financial instability? What is the optimal regulatory strategy to address the potential contribution of hedge funds to financial instability? And do new regulations in the U.S. and the EU address the contribution of hedge funds to financial instability? With respect to financial stability concerns, it is argued that despite their benefits, hedge funds can contribute to financial instability. Hedge funds’ size and leverage, their interconnectedness with Large Complex Financial Institutions (LCFIs), and the likelihood of herding behavior in the industry can potentially undermine financial stability. Nonetheless, the data on hedge funds’ size and leverage suggest that these features are far from being systemically important. In contrast, the empirical evidence on the interconnectedness of hedge funds with LCFIs and their herding behavior is mixed. Based on these findings, the thesis focuses on one particular aspect of hedge fund regulation: direct vs. indirect regulation. In this respect, a major contribution of the thesis to the literature consists in the explicit discussion of the relationships between hedge funds and other market participants. Specifically, the thesis locates the domain of the indirect regulation in the inter-linkages between hedge funds and prime brokers. Accordingly, the thesis argues that the indirect regulation is likely to address the contribution of hedge funds to systemic risk without compromising their benefits to financial markets. The thesis further conducts a comparative study of the regulatory responses to the potential contribution of hedge funds to financial instability through studying the EU Directive on Alternative Investment Fund Managers (AIFMD) and the hedge fund-related provisions of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010.