Le régime de la copie privée face à Internet

Le présent article vise à exposer la situation du régime de la copie privée face à Internet, tant dans son application que dans sa légitimité. L’auteur soumet notamment que l’exception de la copie privée n’est applicable ni à la mise à disposition ni au téléchargement de fichiers musicaux sur Internet à moins que, quant à ce dernier acte, la copie provienne d’une source licite, ce qui exclut les réseaux peer-to-peer. Ensuite, l’auteur analyse la question quant à savoir si les enregistreurs audionumériques et les disques durs des ordinateurs personnels devraient être soumis aux redevances au Canada, et conclut à l’effet qu’une réforme de la Loi sur le droit d’auteur est de mise si l’on veut en arriver à une telle éventualité. Finalement dans la dernière partie, l’auteur soulève la question de la remise en cause du régime de la copie privée face à l’importance grandissante que l‘on accorde à la gestion numérique des droits.

Le défi de la protection de la vie privée face aux besoins de circulation de l'information personnelle

/Face à l’innovation apportée par les technologies de l’information, il est loisible de s’interroger sur la pertinence des concepts juridiques qui ont été arrêtés en un autre siècle et sous une autre technologie. Il s’agira donc dans une perspective préliminaire, d’envisager l’influence de ces innovations sur le droit de la vie privée. Aussi, en utilisant le concept de « neutralité technologique », nous mesurerons la réalité de son application dans ce domaine d’activité en vérifiant sa pertinence et en identifiant les éléments qui pourraient, au contraire, laisser croire à une différence de traitement entre le papier et l’électronique. Une fois ce constat fait, nous évaluerons les changements opérés respectivement sur le plan de la forme du droit et de sa substance. Concernant en premier lieu sa forme, nous examinerons principalement la façon de faire des lois en nous interrogeant sur l’attitude du législateur qui nous semble quelque peu varier dés lors qu’il s’agit d’encadrer la spécificité des renseignements personnels sur support électronique. Dans la seconde partie, si les principes généraux relatifs à la gestion des renseignements personnels sont désormais connus, il faudra s’interroger sur le fait de savoir si une évolution n’est pas nécessaire.

Les nouvelles formes d’emploi et le «brouillage» de la frontière entre la vie de travail et la vie privée : jusqu’où va l’obligation de disponibilité des salariés?

Les normes minimales relatives à la durée du travail tracent une frontière entre le temps de travail pendant lequel le salarié exécute sa prestation de travail sous l'autorité de l'employeur moyennant rémunération et le temps de repos pendant lequel il a la libre disposition de son temps sans être soumis au pouvoir de contrôle de l'employeur. Il existe cependant un troisième temps où le salarié, sans être considéré au travail, ne dispose pas de la liberté de vaquer à ses occupations personnelles et reste subordonné à une éventuelle demande de l'employeur. Après avoir présenté le cadre général de cette obligation de disponibilité du salarié en vertu du Code civil du Québec, des lois du travail et de la Charte des droits et libertés de la personne, le présent article en explore les effets particuliers dans le contexte actuel marqué par l'émergence de formes d'emploi atypiques et de nouvelles technologies. A l'aide d'illustrations tirées de la jurisprudence, il veut montrer que cette obligation de disponibilité permet aux entreprises de disposer à moindre coût d'un bassin de main-d'oeuvre flexible dont le volume peut varier en fonction des besoins momentanés de la production et du service et que cette situation a des effets très importants sur les droits, notamment les libertés et droits fondamentaux, des salariés en cause.

La protection de la vie privée : brève analyse de la situation italienne

L'Italie a été l'avant-dernier pays européen, suivi seulement de la Grèce, à se doter d'une loi sur la protection de la vie privée (loi du 31 décembre 1996). Paradoxalement, c'est en Italie qu'ont été écrites quelques-uns des meilleurs ouvrages sur ce sujet, notamment ceux du professeur Rodotà. En dépit du retard du législateur italien, il doit être précisé que la loi de 1996, faisant suite à la Directive communautaire relative à la protection des données personnelles, introduit un concept moderne de la vie privée, qui ne se limite pas simplement à un « right to be let alone », selon la célèbre conception de la fin du dix-neuvième siècle, mais qui se réfère plutôt à la protection de la personne humaine. Le concept de vie privée, entendu comme l’interdiction d’accéder à des informations personnelles, se transforme en un contrôle des renseignements relatifs à la personne. De cette manière, se développe une idée de la vie privée qui pose comme fondements : le droit de contrôle, de correction et d'annulation d'informations sur la personne. À cet égard, il est important de souligner le double système d’autorisation pour le traitement licite des informations. Le consentement de l'intéressé est requis pour les données personnelles. Pour les données dites « sensibles », en revanche, l'autorisation du Garant sera nécessaire en plus de l'expression du consentement de l’intéressé. En revanche, aucune autorisation n'est requise pour le traitement de données n'ayant qu'un but exclusivement personnel, ainsi que pour les données dites « anonymes », à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier le sujet concerné. Le type de responsabilité civile prévu par la loi de 1996 se révèle particulièrement intéressant : l'article 18 prévoit l'application de l'article 2050 du Code civil italien (exercice d'activités dangereuses), alors que l'article 29 prévoit, lui, l'octroi de dommages et intérêts pour les préjudices non patrimoniaux (cette disposition est impérative, conformément à l'article 2059 du Code civil italien). Le présent article se propose d'examiner l'application des normes évoquées ci-dessus à Internet.

La protection de la vie privée sur le Web avec P3P : l'arrimage incertain du technique et du juridique

La protection des renseignements personnels est au cœur des préoccupations de tous les acteurs du Web, commerçants ou internautes. Si pour les uns trop de règles en la matière pourraient freiner le développement du commerce électronique, pour les autres un encadrement des pratiques est essentiel à la protection de leur vie privée. Même si les motivations de chacun sont divergentes, le règlement de cette question apparaît comme une étape essentielle dans le développement du réseau. Le Platform for Privacy Preference (P3P) propose de contribuer à ce règlement par un protocole technique permettant la négociation automatique, entre l’ordinateur de l’internaute et celui du site qu’il visite, d’une entente qui encadrera les échanges de renseignements. Son application pose de nombreuses questions, dont celle de sa capacité à apporter une solution acceptable à tous et surtout, celle du respect des lois existantes. La longue et difficile élaboration du protocole, ses dilutions successives et sa mise en vigueur partielle témoignent de la difficulté de la tâche à accomplir et des résistances qu’il rencontre. La première phase du projet se limite ainsi à l’encodage des politiques de vie privée des sites et à leur traduction en termes accessibles par les systèmes des usagers. Dans une deuxième phase, P3P devrait prendre en charge la négociation et la conclusion d’ententes devant lier juridiquement les parties. Cette tâche s’avère plus ardue, tant sous l’angle juridique que sous celui de son adaptation aux us et coutumes du Web. La consolidation des fonctions mises en place dans la première version apparaît fournir une solution moins risquée et plus profitable en écartant la possible conclusion d’ententes incertaines fondées sur une technique encore imparfaite. Mieux éclairer le consentement des internautes à la transmission de leurs données personnelles par la normalisation des politiques de vie privée pourrait être en effet une solution plus simple et efficace à court terme.

Prolégomènes à une recherche sur la vie privée dans une perspective historique et sociologique

"Dans cet article, l’auteur, qui est docteur en droit et doctorant en sociologie, tente de refaire le long cheminement historique qui conduit à la reconnaissance de la vie privée, telle que nous la connaissons aujourd’hui dans les sociétés du capitalisme libéral. Texte synthèse d’une première étape d’une recherche plus vaste sur les conséquences de l’introduction des NTIC à l’égard du respect de la vie privée dans nos sociétés contemporaines, ce texte met en lumière un certain nombre de phénomènes à l’égard du concept de vie privée. D’abord, l’auteur constate le décalage fondamental qui existe entre la protection de la vie privée des individus en fonction de la classe sociale à laquelle ils sont associés et ce, à travers l’ensemble des modes de production de la richesse sociale ayant existé historiquement. Ensuite, l’auteur montre que les sociétés où l’espace public fut le plus étroit sont également celles où la vie privée fut, dans les faits, le moins bien protégé. Les sociétés ayant poussé le plus loin le concept de privatisation sont, du point de vue des valeurs sociales associées au progrès, les plus arriérés et les moins intéressantes. En conséquence, de l’opinion de l’auteur, les tentatives des courants néolibéraux d’aller vers une plus large privatisation de la société constitueraient un nouveau recul pour la protection de la vie privée elle-même. Plus fondamentalement, l’auteur conclut que la vie privée « n’est que l’expression matérielle et symbolique des rapports de pouvoir dans la société; ce n’est que le nom que nous donnons aux privilèges des uns à l’égard des droits des autres ». Finalement, l’auteur s’interroge sur les conséquences, à l’égard de la protection de la vie privée, de l’introduction des NTIC. À son opinion, et contrairement aux points de vue généralement entendus sur cette question, les NTIC ne constituent pas, malgré les apparences, un changement qualitatif ou d’échelle justifiant la mise en place des nouvelles normes juridiques qui auraient pour conséquence de réduire l’espace public et celui de la liberté d’expression dans le cyberespace, et qui constitueraient, dans les faits, une nouvelle forme de censure."

Cadre juridique de l'utilisation de la biométrie au Québec : sécurité et vie privée

La biométrie, appliquée dans un contexte de traitement automatisé des données et de reconnaissance des identités, fait partie de ces technologies nouvelles dont la complexité d’utilisation fait émerger de nouveaux enjeux et où ses effets à long terme sont incalculables. L’envergure des risques suscite des questionnements dont il est essentiel de trouver les réponses. On justifie le recours à cette technologie dans le but d’apporter plus de sécurité, mais, vient-elle vraiment apporter plus de protection dans le contexte actuel? En outre, le régime législatif québécois est-il suffisant pour encadrer tous les risques qu’elle génère? Les technologies biométriques sont flexibles en ce sens qu’elles permettent de saisir une multitude de caractéristiques biométriques et offrent aux utilisateurs plusieurs modalités de fonctionnement. Par exemple, on peut l’utiliser pour l’identification tout comme pour l’authentification. Bien que la différence entre les deux concepts puisse être difficile à saisir, nous verrons qu’ils auront des répercussions différentes sur nos droits et ne comporteront pas les mêmes risques. Par ailleurs, le droit fondamental qui sera le plus touché par l’utilisation de la biométrie sera évidemment le droit à la vie privée. Encore non bien compris, le droit à la vie privée est complexe et son application est difficile dans le contexte des nouvelles technologies. La circulation des données biométriques, la surveillance accrue, le détournement d’usage et l’usurpation d’identité figurent au tableau des risques connus de la biométrie. De plus, nous verrons que son utilisation pourra avoir des conséquences sur d’autres droits fondamentaux, selon la manière dont le système est employé. Les tests de nécessité du projet et de proportionnalité de l’atteinte à nos droits seront les éléments clés pour évaluer la conformité d’un système biométrique. Ensuite, le succès de la technologie dépendra des mesures de sécurité mises en place pour assurer la protection des données biométriques, leur intégrité et leur accès, une fois la légitimité du système établie.

L’efficacité des médicaments en situation réelle dans le traitement des maladies respiratoires et la dualité entre l’assurance médicaments privée et publique face à l’adhésion et la persistance à ces traitements

L’asthme et la maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) se classent au premier rang parmi les maladies respiratoires les plus fréquentes au Québec. Une mauvaise maîtrise de l’asthme et de la MPOC entraîne d’importantes répercussions sur la santé et la qualité de vie des patients et sur les coûts associés au système de santé canadien, dues à de fréquentes consultations médicales, des visites à l’urgence, des hospitalisations et des décès précoces. Il est donc très important d’évaluer l’usage optimal des médicaments dans le traitement de ces maladies afin de réduire la morbidité et la mortalité Cette thèse vise à comparer dans un premier temps l’efficacité des médicaments en situation réelle dans le traitement de la MPOC sur le taux d’exacerbations et la mortalité puisque les études observationnelles publiées à ce sujet comportaient des biais majeurs dus à une mauvaise mesure de l’exposition au traitement. Ainsi, dans le cadre de cette thèse, deux banques de données administratives québécoises ont été appariées pour créer une cohorte de 36 492 patients âgés de 50 ans ou plus atteints de MPOC (1995-1999) Dans cette cohorte, la théophylline diminuait davantage les exacerbations que les β2-agonistes à longue durée d’action (BALA, RR = 0,89; IC 95 % : 0,84-0,95), mais elle était moins efficace en situation réelle que les corticostéroïdes inhalés (CSI, RR = 1,07; IC 95 % : 1,04-1,10). Un devis cas-témoins niché dans cette cohorte a permis de vérifier que les CSI seuls ou combinés avec un BALA étaient plus efficients pour réduire la mortalité comparativement aux BALA seuls (RR = 0,69; IC 95 % : 0,53-0,88 et RR = 0,73; IC 95 % : 0,56-0,96, respectivement). L’efficacité des CSI dans le traitement de l’asthme pour réduire les exacerbations et la mortalité n’est plus à prouver, cependant la non-adhésion et la non-persistance aux CSI sont grandement problématiques. À notre connaissance, aucune étude n’a évalué l’impact du type d’assurance médicaments sur l'adhésion et la persistance des Québécois aux CSI en raison de l’absence des personnes qui ont une assurance médicaments privée dans la banque de données des services pharmaceutiques de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Afin de combler ce manque, une des parties intégrantes de cette thèse a été de développer le registre reMed. Par la suite, une cohorte d’utilisateurs de CSI âgés de 20 à 64 ans a été sélectionnée à partir de reMed (2008-2010) et ces sujets ont été appariés à des utilisateurs de CSI sélectionnés à partir de la banque de données des services pharmaceutiques de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Les résultats de cette dernière étude indiquent que même si l’adhésion était faible dans les deux cohortes, les patients ayant une assurance médicaments privée étaient moins adhérant que les patients couverts par l’assurance médicaments publique de la RAMQ (différence moyenne d’adhésion de -9,7 %; IC 95 % : -13,2 % à -6,5 %). De plus, ces patients couverts par une assurance médicaments privée étaient aussi 52 % plus susceptibles d'arrêter leur traitement de CSI au cours d’une année (HR = 1,52; IC 95 % : 1,16-2,00). En conclusion, selon les travaux de cette thèse, la théophylline peut être considérée comme une thérapie efficace en situation réelle pour prévenir les exacerbations aiguës de la MPOC d’autant plus qu’elle est moins dispendieuse que les traitements en inhalations et que sa formulation orale procurerait, selon la littérature, une meilleure adhésion que les médicaments en inhalation. Quant aux CSI, ils ont un rôle important dans le traitement de l’asthme, mais aussi dans le traitement de la MPOC, puisque selon les résultats de cette thèse, ils procureraient une plus grande diminution du risque d’exacerbations aiguës de la MPOC et de la mortalité par rapport aux autres traitements. Par contre, il a aussi été démontré que l'adhésion et la persistance aux CSI étaient très faibles, particulièrement dans le traitement de l’asthme. Le type d’assurance médicaments serait un facteur déterminant de l’adhésion et de la persistance aux CSI. D’autres études seront nécessaires pour évaluer si les différences d’adhésion et de persistance observées dans cette étude se traduisent par des différences sur l’utilisation et les coûts des soins de santé. De plus, il sera nécessaire d’étudier si les différences observées se limitent aux CSI ou si le type d’assurance médicaments a impact sur la prise d’autres médicaments indiqués dans le traitement des maladies chroniques.

L'art contemporain à l'ère des glissements du privé vers le public : pour une relecture de la vie privée

Ce mémoire de maîtrise porte principalement sur les œuvres des artistes Sophie Calle, Sylvie Cotton, Donigan Cumming, Martin Dufrasne et Marc-Antoine K. Phaneuf. L’objectif de cette recherche est d’observer les différents allers-retours qu’ils effectuent dans leur pratique entre la sphère privée et la sphère publique et qui problématisent notre rapport à l’intimité. Dans le premier chapitre, je déterminerai ce qui caractérise respectivement l’espace public et l’espace privé, pour ensuite cibler les lieux et les figures de l’intime. Dans le deuxième chapitre, seront étudiés les gestes et les méthodes d’appropriation de la sphère privée par les artistes à l’aide de la pratique de la collection, la pratique ethnographique ainsi que la pratique de la surveillance. L’impact de ces pratiques sur l’investissement de l’artiste dans la durée est relevé, ainsi que leur inscription dans un art dit contextuel. Enfin, je terminerai par une réflexion sur ma propre pratique, en considérant ce qui l’apparente et la distingue des artistes étudiés dans celui-ci.

Protection de la vie privée chez les jeunes adultes dans le contexte de leur utilisation de Facebook : ce qui dessine leurs choix

L’étude présentée dans ce mémoire concerne ce qui amène les jeunes adultes (18-25 ans) à afficher certains éléments et pas d’autres, sur Facebook, en relation avec leur conception personnelle de la vie privée. J’aborde ce processus en mobilisant les notions de présentation de soi, de relations en public et, plus particulièrement, de territoires du moi élaborées par le sociologue Erving Goffman (1973). Les territoires du moi sont ici perçus comme ce qui appartient à l’individu de manière privée et qu’il souhaite protéger. Ces notions de la pensée de Goffman sont pour moi interdépendantes puisque les territoires du moi d’une personne sont influencés à la fois par le rôle que la personne tient ainsi que par les normes et les règles encadrant l'interaction. Cette étude a été réalisée auprès de huit jeunes adultes âgés entre 18 et 25 ans. Une entrevue individuelle a été faite avec chacun d’entre eux. Lors de celle-ci, les participants avaient à présenter leur compte Facebook. Je les invitais, par exemple, à me raconter ce qui les motivait à afficher certaines choses, qui sont les personnes qui peuvent voir ces choses et, à l’inverse, ce qui n’a pas sa place sur la page Facebook et qui sont les personnes qui ne peuvent pas voir certaines publications. Suite à ce terrain, les analyses mettent en lumière sept dimensions s’inscrivant dans la pensée de Goffman qui dessinent la protection de ce que l’on pourrait nommer la vie privée. Il y a Se voir à travers le regard de l’autre et s’en inquiéter, Projeter une image de soi positive, Les amis Facebook : jamais nous n’avons eu autant d’amis, Flirt, relation de couple et cœur brisé : les relations amoureuses et Facebook, Avoir plusieurs rôles sur une même plateforme : la famille n’a souvent pas sa place, Gérer les paramètres de Facebook n’est pas si simple et Évolution de l’usage de Facebook : une question d’âge et un apprentissage. La plupart d’entre elles ont, pour ligne directrice, le regard de l’autre puisque l’inquiétude vis-à-vis celui-ci vient très souvent nuancer le choix de publications des usagés.

La gestion des risques informationnels dans l’entreprise privée : perspective des gestionnaires de la sécurité.

Ce mémoire de maîtrise porte sur la gestion des risques informationnels dans l’entreprise privée. Plus précisément, nous avons cherché à comprendre, à partir de l’expérience et du point de vue des gestionnaires de la sécurité, comment s’élaborait une prise de décisions relativement à la protection des actifs informationnels d’une entreprise, de l’identification des risques à la mise en place de mesures visant à les réduire. Pour ce faire, nous devions dégager les éléments du contexte organisationnel qui contribuent à façonner les décisions du gestionnaire de la sécurité en cette matière en considérant deux principales dimensions : la dynamique relationnelle à l’œuvre de même que les enjeux, les contraintes et les opportunités susceptibles d’influence la prise de décisions. Nous voulions également connaitre le rôle et les responsabilités du gestionnaire de la sécurité au sein de ce processus décisionnel et préciser, le cas échéant, sa participation au modèle de gouvernance de gestion des risques. Pour rendre compte de la complexité de ce processus, il semblait approprié de concevoir un cadre théorique combinant deux approches: l’approche multidimensionnelle du risque et l’approche de la transaction sociale. Si la première considère que la définition du risque doit être contextualiser, l’autre admet que la dynamique relationnelle n’est pas le simple fait de jeux entres acteurs stratégiques. L’analyse en fonction de ses deux approches a révélé que la gestion des risques informationnels dans une entreprise est largement tributaire des caractéristiques personnelles du gestionnaire de la sécurité. Certes, le contexte organisationnel et la multiplication des enjeux sécuritaires exercent une influence considérable sur le processus décisionnel mais l’expérience, les connaissances et les capacités communicationnelles du gestionnaire contribuent directement à la réussite de chaque phase du processus de gestion des risques informationnels.

Surveillance électronique et métadonnées : vers une nouvelle conception constitutionnelle du droit à la vie privée au Canada?

Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des fins de sécurité nationale. Il est soutenu, après une présentation de l’importance démocratique de la vie privée, de même que de la nature et de la portée de certaines activités gouvernementales de surveillance électronique, que le cadre d’analyse du « Biographical core », qui conditionne l’étendue de la protection de la vie privée informationnelle en droit constitutionnel canadien, est susceptible d’inclure les métadonnées des communications électroniques. Cette position est appuyée par un argumentaire juridique fondé sur les règles d’interprétation et la jurisprudence constitutionnelle pertinente. Cet argumentaire se trouve renforcé par potentiel considérablement révélateur des métadonnées, des particularités propres aux activités de surveillance électronique analysées, ainsi que des implications non-juridiques soulevées par ces dernières.

La démocratie à l’heure de l’internet : autonomie politique, vie privée et espace public dans un environnement numérique

L’objectif de cette thèse est double. Premièrement, il s’agira de comprendre l’impact que l’internet peut avoir sur la démocratie, c’est-à-dire de montrer ce que cette technologie change à la démocratie, en développant un cadre conceptuel précis et en m’appuyant sur un corpus empirique important. Il s’agira ensuite de développer un projet normatif, afin de montrer ce qu’il est nécessaire de faire afin de garantir que l’impact de l’internet sur la démocratie sera positif. Pour mener à bien ces objectifs, il me faudra d’abord disposer d’une conception claire de la démocratie. C’est pourquoi je proposerai dans une première partie de la comprendre à partir du concept d’autonomie politique dont je proposerai une analyse conceptuelle au premier chapitre. J’analyserai ensuite deux éléments centraux de ce concept, à savoir la vie privée et l’espace public. Je proposerai dans une deuxième partie une analyse à la fois précise et empiriquement fondée de l’impact de l’internet sur ces deux éléments, afin de présenter un argument qui ne sera pas simplement a priori ou spéculatif. Les conclusions que je présenterai ne vaudront, cependant, que pour l’internet tel qu’il est aujourd’hui, car il est certain qu’il peut évoluer. Il est alors tout à fait possible que ses propriétés cessent de permettre l’augmentation de l’autonomie politique que je décris au cours de ma deuxième partie. Il est donc important de mener à bien une réflexion normative afin d’identifier dans quelle mesure il pourrait être nécessaire de faire quelque chose afin de garantir l’impact positif de l’internet sur l’autonomie politique. Je montrerai donc dans une dernière partie qu’il est nécessaire d’assurer à l’internet une architecture non-discriminante, mais qu’il n’est pas nécessaire de protéger outre mesure la générativité de son écosystème. Je conclurai en montrant l’importance d’offrir à tous des éléments d’une littératie numérique, si l’on souhaite que tous puissent bénéficier des opportunités offertes par le réseau des réseaux.

Les mesures d’éloignement et le droit à la vie privée et familiale des étrangers en europe

La regulación de los flujos migratorios en Europa produce unatensión constante entre el ejercicio soberano del control fronterizo y eldeber estatal de respeto a los derechos humanos. En este sentido, la CorteEuropea de Derechos Humanos ha desarrollado una jurisprudencia quetrata de restablecer el equilibrio entre el respeto a la vida privada y familiarde los extranjeros y la legitimidad de las medidas de alejamiento dictadas porlos Estados. Este artículo de reflexión estudia la aplicación del artículo 8 dela Convención Europea de los Derechos Humanos: “Derecho al respectode la vida privada y familiar”, teniendo en cuenta el llamado margen nacionalde apreciación de los Estados y el análisis de la proporcionalidad, en lajurisprudencia de la Corte. Acto seguido, esta reflexión muestra la evoluciónjurisprudencial en la materia, para finalizar con un balance entre la efectividaddel artículo 8 de la Convención, habida cuenta del endurecimientode las condiciones y garantías dadas a la población extranjera en Europay de la adaptación de las legislaciones nacionales a los mandatos de la Corte.