Only if “je est un autre” Can I Recognise You: Reflections on Canada’s Process of Constitutional Recognition of the “Preexistence of Distinctive Aborignial Societies”

1er Prix du concours d'initiation à la recherche organisé par le Regroupement Droit et Changements. La Loi sur les Indiens institutionnalise toujours de nombreuses facettes de ce qu’est être « Indien » pour beaucoup d’individus au Canada et un changement de perspective doit être opéré. Cet essai puise dans la pensée du philosophe Theodor Adorno pour réfléchir aux tentatives de reconnaissance juridique par le Canada des individus et sociétés autochtones en vertu de l’article 35 de la Constitution. L’auteur présente la théorie de la dialectique négative d’Adorno de 1966 sur le rapport à l’altérité, à partir de l’analyse de la professeure Drucilla Cornell, afin d’identifier ce que sa pensée prescrit pour établir des rapports non-oppressants entre Autochtones et non-Autochtones et leurs gouvernements aujourd’hui. La dialectique négative est particulièrement appropriée à la tentative de reconnaissance juridique de l’existence des sociétés autochtones par le Canada, du fait de leur statut marginalisé et de leurs revendications à la spécificité. Après avoir établi un tel cadre, l’auteur souligne que des précédentes tentatives de reconnaissances se sont soldées par des échecs en raison des désaccords au niveau des valeurs impliquées et des concepts utilisés auxquels elles ont donné lieu. Le processus de signature des traités numérotés de 1871-1921 est employé comme illustration en raison de son résultat souvent décrit aujourd’hui comme coercitif et injuste en dépit du discours de négociation sur un pied d’égalité l’ayant accompagné. Les critiques contemporaines de la politique en vigueur de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale autochtone par des accords négociés sont également présentées, afin d’illustrer que des désaccords quant à la manière dont l’État canadien entend reconnaître les peuples autochtones persistent à ce jour. L’auteur ajoute que, du point de vue de la dialectique négative, de tels désaccords doivent nécessairement être résolus pour que des rapports moins oppressifs puissent être établis. L’auteur conclut que la dialectique négative impose à la fois de se considérer soi-même (« je est un autre ») et de considérer l’autre comme au-delà des limites de sa propre pensée. La Cour suprême a déjà reconnu que la seule perspective de la common law n’est pas suffisante pour parvenir à une réconciliation des souverainetés des Autochtones et de la Couronne en vertu de la Constitution. Le concept de common law de fiduciaire présente un véhicule juridique intéressant pour une reconfiguration plus profonde par le gouvernement canadien de son rapport avec les peuples autochtones, priorisant processus plutôt que résultats et relations plutôt que certitude. Il doit toutefois être gardé à l’esprit que la reconnaissance de ces peuples par l’État canadien par le prisme de la pensée d’Adorno présente non seulement le défi d’inclure de nouvelles perspectives, mais également de remettre en cause les prémisses fondamentales à partir desquelles on considère la communauté canadienne en général.

Les vicissitudes de la notion de délit de presse en droit algérien : délit de droit commun ou délit spécial ?

"Toute vérité est bonne à dire. Mais dire le droit nécessite sans doute la connaissance par le juge des normes universelles envisagées sous l'angle constitutionnel des droits fondamentaux de l'homme et de la société. Le fondement d'un tel principe trouve sa consécration dans le droit à l'information et à la protection juridique du devoir d'informer par les journalistes. Aujourd'hui, dans tout État de droit moderne et démocratique, la question se trouve nettement posée : comment adapter la fonction de poursuite et du jugement en matière de presse avec les garanties du droit à la liberté d'expression et au droit d'accès aux sources de l'information et par conséquent faciliter l'exercice de la mission du journaliste ? Aussi, comment organiser les relations professionnelles entre le pouvoir judiciaire, protecteur de l'ordre public et le pouvoir de la presse pourvoyeur et source de l'information ? Autant de questions qui se posent en droit algérien et au problème des limites de forme et de fond de ce droit et plus particulièrement en matière des délits de presse. Ainsi, ces aspects ont été mis en évidence dans différents systèmes juridiques, dans plusieurs pays du monde, notamment en droit pénal de la presse français. Cela implique l'intervention de l'État et des autorités publiques pour assurer et protéger le droit à l'information des citoyens qui constitue d'ailleurs le second aspect de la liberté d'information afin d'en assurer l'exercice effectif. Le problème est crucial en droit positif algérien ; il évolue souvent dans un climat de conflit et de tension entre le pouvoir et la presse de telle sorte que l'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse aux sanctions assez lourdes. Ces délits relèvent d'un régime pénal particulier dans la mesure où le législateur ne fait aucune distinction entre un article de presse considéré comme diffamatoire ou injurieux et une simple insulte proférée par un individu à l'encontre d'autres personnes. La spécificité de la profession journalistique n'est guère prise en compte. La notion d'exception de vérité fait défaut dans les dispositions ajoutées par le législateur en 2001 et modifiant le Code pénal algérien. De plus, la loi permet aux pouvoirs publics de s'autosaisir et d'engager automatiquement la procédure de poursuite judiciaire tant que le délit n'est pas prescrit. Cela nous interpelle sur le caractère spécial et exceptionnel de la notion de délit de presse et nous oblige à nous interroger sur leurs caractères d'identification en cas de déclenchement de l'action publique contre le journaliste ; et sur l'absence quasi-systématique du droit de réponse, au-delà des sanctions que le juge pourrait être amené à prononcer contre un organe de presse ou un journaliste. Certes, la dépénalisation des délits de presse n'est pas pour demain ; et le chemin est laborieux pour la corporation des journalistes mais personne ne peut nier leurs souhaits d'abolir les sanctions infligées à leur encontre par la proposition d'une application plus douce de la loi pénale aussi bien sur le plan de la procédure que sur le fond. Cela doit s'inscrire dans des nouvelles dispositions pour lesquelles le droit algérien de l'information ne peut pas être évidemment en marge, dans le cadre de la mondialisation de la presse, de l'émergence de la société de l'information et des nouveaux supports  de communication."

Of Eureka Moments and Magic Barometers: Freedom of Religion as the “First” Freedom in the Canadian Constitutional Context

"La liberté de religion, souvent reconnue comme étant la « première liberté » dans de nombreuses traditions juridiques, reflète également les différentes conceptions de la place de l'individu et de la communauté dans la société. Cet article examinera la liberté de religion dans le contexte constitutionnel canadien. Nous avons choisi d'étudier la liberté de religion dans trois vagues successives : avant l'entrée en vigueur de la Déclaration canadienne des droits, sous la Déclaration canadienne des droits; et enfin, après l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, l'accommodement ainsi que de la proportionnalité de la liberté de religion d'un individu sera également traité. Ainsi que nous le démontrerons, la liberté de religion a engendré un repositionnement de l'individu face aux intérêts de la communauté ainsi qu'une réinterprétation des justifications menant à la sauvegarde de ces croyances."

Getting to the Bottom of Meech Lake: A Discussion of Some Recent Writings on the 1987 Constitutional Accord

Publié par la Revue de droit d'Ottawa.

Judicial Creativity in Constitutional Interpretation

The focus of study in this thesis is on the necessity and extent of judicial creativity in interpreting provisions in certain crucial areas in the Constitution of India. Judicial innovation was essential to adapt the constitutional provisions to modern changed context. Creativity of the Court has been mainly in the creation and introduction of certain new concepts not found in any specific provision of the Constitution which, but were essential for its meaningful interpretation.Independence of the judiciary, basic structure and certain elements of social justice cherished as ideal by the makers of the Constitution are some such concepts infused into the Constitution by the judiciary. The second aspect of creativity lies in the attempt of the Court to construe provisions in the Constitution with a view to upholding and maintaining the concepts so infused into the Constitution. Introduction of those concepts into the Constitution was necessary and is justified. all important features of the Constitution like democratic form of government, federal structure, judicial review, independence of judiciary and rule of law were thus included in the doctrine to prevent their alteration by amendments.As a result of such a construction, the nature of those directive principles itself has changed. They ceased to be mere directives for state action but became mandate for it. If left to legislative or executive will for their implementation, the directives would have remained enforceable as ordinary right.To conclude, notwithstanding the errors committed by the Supreme Court in construing the provisions in the above areas, they stand testimony to its creative and innovative response in interpreting the Constitution. If this trend is continued, it will be possible to achieve through the judicial process, maintenance of independence of the judiciary, avoidance of destruction of the Constitution through the process of amendment and realisation of social justice envisaged in the directive principles. It can be hoped that the Court would maintain its energetic and vibrant mind and rise up to the occasions and extend the same to other areas in future.

El rol del juez administrativo colombiano:¿un actor influyente en las transformaciones del derecho administrativo y en el fortalecimiento del estado social y constitucional de derecho?

El propósito de esta investigación es describir desde lo teórico, cómo se han incorporado los modelos de Estado en el derecho administrativo colombiano con el fin de encontrar los referentes ideológicos que tiene a su disposición el juez administrativo para la resolución de conflictos. Este estudio es parte de una investigación que tiene por objeto aportar al estudio del derecho administrativo desde la perspectiva del papel del juez administrativo como defensor o crítico de determinado modelo de Estado. La inquietud que permea este estudio se presenta bajo la frase de Otto Mayer “el derecho constitucional pasa, el derecho administrativo permanece” que llevándola a la actualidad, lleva a cuestionarse sobre el razonamiento del juez administrativo en tiempos del Estado Social y Constitucional de Derecho.

Les opinions séparées et leurs répercussions sur l’indépendance du juge international

Différents points de vue pour déterminer la portée du secret des délibérations dans certains tribunaux internationaux ont débouché sur le fait que les juges aient le droit de présenter des opinions séparées; alors que d’autres n’ont pas ce droit. En tenant compte du rôle et des objectifs des missions internationales, les juges devraient avoir le droit de présenter des opinions séparées, de la même façon que dans le système de common law et dans un grand nombre de tribunaux constitutionnels.Cependant, ces analogies ont joué un rôle marginal dans les travaux préparatoires du Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920. D’autant que les Etats ne trouvaient pas  orrect qu’une opinión juridique d’un juge international soit condamnée a l’anonymat comme consequence du principe du secret des délibérations, ceci comme conséquenced’un «technicisme» relatif au fait que ladite opinion était contraire à la position majoritaire de la Cour au moment de voter le projet de la décision.Les règles générales de droit international public garantissent un pouvoir autonome au pouvoir judiciaire international. Selon les règles de procédure des tribunaux internationaux, les juges ont le droit de se prononcer avec une opinion séparée, même si ce droit ne se trouve pas typifié de façon expresse dans le Statut ou dans le traité constitutif de l’organisation. Cette règle est présumée à moins qu’il y ait eu une claire volonté des Etats dans le sens contraire.Le droit relatif aux opinions séparées peut être analysé sous la perspective des juges en tenant compte de leur droit à la liberté d’expression. En ce sens, un juge international peut avoir la liberté pour démontrer, de façon systématique, par le biais d’opinions séparées, les vides argumentatifs de la majorité, en évitant un style qui puissent être offensif envers ses collègues. Cette façon de s’exprimer est considéré inoffensive envers l’autorité judiciaire.Les effets positifs par l’absence, ou l’interdiction, d’opinions séparées, en relation avec l’indépendance des juges internationaux ne sont pas faciles à mettre de côté. Cependant, ce genre des mesures restrictives à la liberté d’expression n’est pas suffisamment effectif ni proportionné pour légitimer l’objectif du juge. Il y a des instruments bien plus effectifs y moins restrictifs qui mènent au même résultat (par exemple, un seul mandat, non renouvelable, des juges nternationaux).

International Law as a Source of Constitutional Law

This article has the purpose to prove that the Customary International Law and the Conventional International Law are sources of Constitutional Law. First, it analyses the matter of the relations between International Law and National or Domestic law according with the theories dualism and monist and international decisions. Then, it studies the reception and the hierarchy of International Customary and Conventional Law to Domestic Law including Constitution. This matter has been studied according with several Constitutions and the international doctrine. Then, it considers the constitutional regulations about international law in the Constitution of the Republic of Colombia. The general conclusion is that International Law is incorporated in domestic law according with the Constitution of each country. But every state has the duty to carry out in good faith its obligations arising from treaties and other sources of International Law, and it may not invoke provisions in its Constitutions or its Laws as an excuse for failure to perform this duty. Accordingly, state practice and decided cases have established this provision, and the same rule is established in articles 27 and 46 of the Vienna Convention on Law of Treaties of 1969.

Una discusión en torno al concepto de bienestar

En este documento se quiere demostrar que una teoría que pretenda fundamentar la política social que no permita las comparaciones interpersonales es inadecuada. Por esta razón, el punto de partida es una crítica a la economía normativa neoclásica. Esta crítica consiste, en últimas, en una crítica al concepto de bienestar de los utilitaristas. Se plantea que el bienestar entendido como utilidad excluye información relevante para juzgar el bienestar de las personas, y se propone que el concepto de bienestar del profesor Amartya Sen es adecuado como base de una teoría para la política social.

La partición en vida y otras figuras similares: Protección judicial a los acreedores

El propósito del tema a desarrollar a través de este documento es el de analizar y comprender, bajo una óptica crítica y reflexiva, la institución jurídica de la partición en vida, su noción, regulación y efectos, con miras a determinar los posibles perjuicios que pueda generar la aplicación de esta figura a los acreedores de quien lleva a cabo la misma. Basados en dicho objetivo, se expone a la partición en vida como institución jurídica, analizando el fallo de la Corte Constitucional mediante el cual se declara su exequibilidad, y contrastándola con la partición por donación, usada en Argentina, como referente extranjero. Así mismo, son abordadas distintas instituciones jurídicas cuyo análisis permite denotar el alcance de la partición en vida en la práctica social colombiana, y a su vez, determinar cómo puede verse afectado el patrimonio de aquellos terceros que fungen como acreedores del partidor.

La ejecución de las sentencias urbanísticas

El Estado español tiene más de 100.000 construcciones ilegales. En la actualidad, la ejecución de las sentencias en materia urbanística no es eficaz. Existe, por tanto, una situación de inejecución de las sentencias urbanísticas. Un ciudadano puede construir una casa al amparo de una licencia. Sin embargo, a veces, esta licencia es ilegal porque infringe el plan urbanístico aplicable y incluso la propia ley de urbanismo. La consecuencia jurídica de la ilegal es la obligatoriedad del derribo de lo ilegalmente construido. Lo mismo sucede ante la declaración de ilegalidad de un plan urbanístico. En este caso, el juez o tribunal estimará la ilegalidad del plan y el fallo deberá ser ejecutado. La solución no es un fácil porque la demolición o derribo de la construcción ilegal trae consigo el pago de una indemnización a los propietarios que han edificado al amparo de una licencia ilegal.El derecho a la ejecución de sentencias es prescrito por el artículo 24 de la Constitución española. Este artículo 24 garantiza el derecho de todos ciudadanos a una tutela judicial efectiva. El Tribunal Constitucional español en sus sentencias número 67/1984 y 28/1989, reconocieron que el derecho a la ejecución de las resoluciones judiciales deriva del propio derecho a la tutela judicial efectiva. La justicia administrativa está regulada por la Ley 29/1998, del 13 de julio, reguladora de la jurisdicción contencioso-administrativa. En su artículo 103.1 de la Ley 29/1998, establece que los jueces y los tribunales de la jurisdicción administrativa son los competentes para hacer ejecutar las sentencias. Por otro lado, el artículo 117.3 de la Constitución Española otorga la competencia en exclusiva a los jueces y tribunales para hacer ejecutar las sentencias, como manifestación del principio de división de poderes.En último lugar, los valores que la legislación urbanística española incorpora, tales como, el desarrollo sostenible, urbanismo sostenible y la cohesión social, quedan inaplicados si las sentencias urbanísticas no se ejecutan.

As declarações do arguido e a estrutura acusatória do processo penal português

Changes to the rules concerning the admissibility of statements read in trial, previously provided by the defendant, despite its apparent simplicity, undermine the criminal procedural architecture projected from the constitutional structure accusatory criminal procedure. The principle that in judging only can be valued the evidence produced before the judge gives rise the production of evidence by the prosecution in the investigation phase.