La négociation mixte : observation de la négociation d’une convention collective

Dans le domaine des relations industrielles, on a vu apparaître, ces dernières années, différents changements au niveau des relations du travail, notamment en matière de négociation collective. En effet, de nouvelles formes de négociation ont vu le jour en réponse aux changements qui se sont produits sur le marché du travail. De façon plus précise, les théoriciens se sont penchés, d’une part, sur des méthodes de négociation moins conflictuelles et les acteurs concernés par la négociation collective ont su les mettre en pratique, d’autre part. Cependant, bien que certains aient tenté de substituer ces méthodes plus coopératives à la négociation traditionnelle de façon intégrale, les théoriciens et praticiens se sont aperçus qu’il était plutôt difficile de les adopter à l’état pur et ce, de façon alternative à la négociation traditionnelle. Afin d’optimiser les gains mutuels lors de la négociation d’une entente, les négociateurs vont plutôt opter pour un usage combiné des méthodes plus traditionnelles et des nouvelles formes dites plus coopératives; on parle alors de négociation mixte. Toutefois, peu d’études portant sur la négociation mixte ont été conduites. Nous croyons néanmoins que cette forme de négociation est plus appropriée, notamment en raison de la nature des enjeux traités à l’occasion d’une négociation collective. S’insérant dans ce contexte, l’objet de notre recherche est donc l’étude, par l’entremise d’un cas particulier, de la négociation mixte. De façon plus précise, nous cherchons à évaluer la méthode de négociation adoptée lors de la négociation collective ayant eu lieu entre le Centre de la petite enfance Pomme Soleil (CPE) et le Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM) – CSQ en 2005. Afin d’y parvenir, nous avons vérifié les propositions et hypothèses suivantes : (1) la nature du climat des négociations précédentes a une influence sur la méthode de négociation de type mixte adoptée par les parties au cours de la négociation de la convention collective, (2) la nature du climat des relations industrielles a une influence sur la méthode de négociation de type mixte adoptée par les parties au cours de la négociation de la convention collective, (3) le passage du temps a un effet de transition sur la méthode de négociation de type mixte qui manifeste une dominante intégrative dans les étapes initiales de la négociation et une dominante distributive dans les étapes finales, (4) les négociateurs ayant reçu une formation à la négociation basée sur la résolution de problèmes ou basée sur les intérêts adoptent une méthode de négociation de type mixte à dominante intégrative, (5) l’expérience des négociateurs patronal et syndical a une influence sur la méthode de négociation de type mixte adoptée par les parties au cours de la négociation de la convention collective, (6) la stratégie de négociation initiale adoptée par les parties a une influence sur la méthode de négociation de type mixte au cours de la négociation de la convention collective et (7) la négociation des clauses à incidence pécuniaire donne lieu à une méthode de négociation de type mixte à dominante distributive. Grâce aux résultats que nous avons recueillis par l’entremise de l’observation de la négociation collective entre le CPE Pomme Soleil et le SIPEM, mais principalement par le biais des entrevues, nous sommes en mesure d’affirmer que, conformément à notre question de recherche, la négociation fut mixte, à dominante intégrative. Cependant, la question salariale, bien qu’elle ne fut pas abordée à la table de négociation mais avec le gouvernement provincial, prit une tangente distributive. En ce sens, nous pouvons dire que la négociation fut mixte et ce, de façon séquentielle.

Les effets du régime des services essentiels sur la négociation collective : études de cas dans les secteurs du transport en commun et de la santé et des services sociaux

Au Québec, les négociations collectives dans les secteurs public et parapublic ainsi que dans les services publics sont assujetties aux règles du Code du travail (L.R.Q. C.-27). Certains secteurs dispensant des services dits essentiels, comme le transport en commun et le secteur de la santé et des services sociaux, ont à respecter des règles particulières, différentes de celles des autres secteurs assujettis au régime général édicté par le Code. Ces règles particulières constituent ce qu’on appelle le régime des services essentiels. Les négociations dans les services essentiels comportent des particularités importantes – considérations politiques et absence de substituts des services publics pour la population – qui les distinguent de façon notable des négociations qui se déroulent sous l’égide du modèle général de négociation collective édicté au Code et applicable dans les autres secteurs (Bergeron et Paquet, 2006). Quels sont les effets du régime des services essentiels sur la négociation collective dans le secteur du transport en commun et de la santé et des services sociaux? Dans le cadre de cette recherche, nous avons examiné les effets du régime des services essentiels (les règles du Code du travail et les décisions du Conseil des services essentiels) sur différents aspects de la négociation collective : 1) la mobilisation, 2) le rapport de force, 3) les moyens de pression, 4) le déroulement des négociations, 5) l’arrêt de travail, 6) les résultats de la négociation collective et 7) le climat de travail. Afin d’étudier ces négociations atypiques dans notre système de relations industrielles, nous avons réalisé deux études de cas (secteur du transport en commun et secteur de la santé et des services sociaux). Les résultats indiquent bien que le régime des services essentiels influence le processus de négociation collective dans ces secteurs. Par contre, la comparaison des deux secteurs montre que les règles additionnelles auxquelles est assujetti le secteur de la santé et des services sociaux n’apparaissent pas affecter de façon déterminante le processus de négociation collective.

La constitutionnalisation du droit de négociation collective : ses effets sur les régimes législatifs de représentation collective

Dans un important arrêt rendu en 2007 dans l’affaire Health Services and Support, la Cour suprême du Canada a reconnu pour la première fois que la liberté d’association énoncée à la Charte canadienne des droits et libertés protégeait la «capacité des syndiqués d’engager des négociations collectives sur des problèmes reliés au milieu de travail». Pour conclure ainsi, la Cour trouve appui dans le droit international du travail. Avec cette décision, la Cour renverse sa position établie une vingtaine d’années plus tôt voulant que la négociation collective ne soit pas une activité bénéficiant d’une protection à titre de droit fondamental. Suite à ce changement de paradigme, nombre d’auteurs ont été d’avis que la constitutionnalisation du droit de négociation collective pourrait avoir des effets sur la validité de différentes mesures législatives et sur l’interprétation des lois encadrant les régimes de relations de travail. De plus, la négociation collective étant historiquement indissociable de la grève, il y avait tout lieu de croire que la protection de la Charte pourrait être étendue au droit de grève. Par la suite, en 2011, la Cour suprême a rendu la décision Fraser portant sur l’accès à un régime de représentation collective, précisant la portée du droit de négociation collective tel qu’envisagé dans Health Services. Le présent mémoire recense la jurisprudence qui a abordé la protection constitutionnelle de la négociation collective en droit public canadien et en droit privé québécois depuis l’arrêt Health Services afin d’identifier ses effets sur la validité des restrictions au droit de grève, sur la validité des restrictions au contenu des négociations et sur l’imposition de conditions de travail, sur la validité des exclusions de certaines catégories de travailleurs des régimes de représentation collective, et sur l’interprétation des dispositions de ces régimes. Les résultats de la recherche nous permettent de conclure que la constitutionnalisation du droit de négociation collective a engendré un certain volume de contestations de la part d’organisations syndicales. Ces procédures ont porté fruit dans des situations où l’atteinte aux droits était similaire aux précédents de la Cour suprême ainsi que dans un cas lié au droit de grève. Les effets plus vastes envisagés dans la recension de la littérature ne se sont pas matérialisés. Par ailleurs, nos résultats en droit privé indiquent que la constitutionnalisation du droit de grève n’a pas eu d’impact sur l’interprétation des régimes de relations industrielles. Enfin, le recours ou non au droit international par les tribunaux n’a pas d’effet sur nos résultats.

L'efficacité du cadre légal particulier de la négociation collective visant les pompiers municipaux québécois : le cas des pompiers de Montréal

L’encadrement légal particulier de la négociation collective impliquant les pompiers municipaux québécois, malgré sa soumission à certaines règles prévues par le régime général du Code du travail, présente des spécificités qui pourraient en affecter l’efficacité et ainsi contribuer à l’instauration de relations de travail difficiles. Ce mémoire s’attarde aux difficultés associées à ce régime de négociation collective interdisant le recours à la grève et prévoyant son remplacement par un système d’arbitrage obligatoire. L’étude des relations de travail impliquant les pompiers de Montréal ne permet pas, à elle seule, de qualifier ce régime particulier de négociation collective d’alternative inefficace au régime général. Toutefois, ce mémoire met en évidence les limites d’un cadre légal, alors que des facteurs externes au droit, tels que le caractère public de l’employeur et la nature particulière du métier, semblent jouer un rôle déterminant dans la dynamique conflictuelle des relations de travail impliquant des pompiers municipaux.

l bilanciamento tra le libertà economiche e i diritti sociali collettivi operato dalla Corte di Giustizia è un contemperamento tra diritti equiordinati?* = The balance between economic freedoms and collective social rights and actions; Court of Justice is a choice between rights equiordinati? Actions by the Court of Justice. WP C.S.D.L.E. “Massimo D’Antona”.INT – 98/2012

In the Viking and Laval judgments and more recently in the Comm. v. Germany ruling, the Court of Justice applied the proportionality test to collective rights, setting a series of restrictions to the exercise of the right to strike and the right to collective bargaining. The way the ECJ balances the economic freedoms and the social rights is indeed very different from that of the Italian Constitutional Court. Unlike the European Union Treaties, the Italian Constitution recognizes an important role to the right to take collective action which has to be connected with article 3, paragraph 2, consequently the right of strike is more protected than the exercise of economic freedoms.

Faculty bargaining, a conceptual discussion : final report /

"Project no. IB 082; grant no. OEG-2-710082."

Farm program and farm bargaining. Hearings ... Ninetieth Congress, second session ... April 3, 4, 5, 8, 9, 10 and 24, 1968.

Mode of access: Internet.

Wage linkages in union bargaining settlements /

"March 1988."--added t.p.

Current attempts to improve the bargaining structure in the construction industry /

"Report to the United States Department of Labor in fulfillment of Contract J-9-P-5-0107."

Bargaining structure and bargaining outcomes : determinants and tradeoffs /

"This report was prepared for the office of the Assistant Secretary for Policy, Evaluation and Research, U.S. Department of Labor, under contract/purchase order no. B-9-M-0-1330."

Antecedents of Concession Bargaining in the Great Recession: Evidence from Ireland

Concession or ‘give back’ bargaining involves firms seeking changes in pay and conditions of employment from trade unions in return for pledges of enhanced job security and sometimes other forms of reciprocation. Several distinct modes of concession bargaining are distinguishable in the literature, and three modes of concession bargaining have been identified in Ireland during the Great Recession: integrative, distributive and minimal engagement. Deploying qualitatively informed quantitative data on the conduct of collective bargaining during the Great Recession, this article examines a series of antecedent influences on the choices firms make in conducting concession bargaining with unions.

Union activism in an inclusive model of industrial relations : evidence from an Spanish case

In this article we analyze the reasons, within the context of Spanish industrial relations, for trade union members’ active participation in their regional union. The case of Spain is particularly interesting as the unions’ main activity, collective bargaining, is a public good. The text, based on research involving a representative survey of members of a regional branch of the “Workers” Commissions” (Comisiones Obreras) trade union, provides empirical evidence that the union presence in the workplace has a significant influence on members’ propensity for activism. By contrast, the alternative hypothesis based on instrumental reasons appears of little relevance in the Spanish industrial relations context.

Temporary employment in advanced economies: drawing lessons from Spain

This study analyses the determinants of the rate of temporary employment in various OECD countries using both macro-level data drawn from the OECD and EUROSTAT databases, as well as micro-level data drawn from the 8th wave of the European Household Panel. Comparative analysis is set out to test different explanations originally formulated for the Spanish case. The evidence suggests that the overall distribution of temporary employment in advanced economies does not seem to be explicable by the characteristics of national productive structures. This evidence seems at odds with previous interpretations based on segmentation theories. As an alternative explanation, two types of supply-side factors are tested: crowding-out effects and educational gaps in the workforce. The former seems non significant, whilst the effects of the latter disappear after controlling for the levels of institutional protection in standard employment during the 1980s. Multivariate analysis shows that only this latter institutional variable, together with the degree of coordinated centralisation of the collective bargaining system, seem to have a significant impact on the distribution of temporary employment in the countries examined. On the basis of this observation, an explanation of the very high levels of temporary employment observed in Spain is proposed. This explanation is consistent with both country-specific and comparative evidence.

State of Iowa Employee Handbook, Revised October 2003

This is your employee handbook. This information is based on Iowa Department of Administrative Services – Human Resources Enterprise (DAS-HRE) rules and policies. Much of the information in this handbook is also covered in the State’s collective bargaining agreements. Where there are differences between a collective bargaining agreement and this handbook, the collective bargaining agreement prevails for employees covered by the agreement. Where there are differences between this handbook and DAS-HRE rules and policies, DAS-HRE rules and policies prevail. Some of the employee benefit plans described in this handbook are subject to legal requirements concerning reporting and disclosure. This handbook contains highlights of those plans. For complete details about benefit plans, consult the benefit handbooks and the official plan documents. In case of any discrepancy, the official plan documents prevail. Of course, changes in laws may affect the benefit programs described in this handbook. The State of Iowa reserves the right to amend the contents of this handbook at any time without prior notice. The provisions of this handbook and other policies do not establish contractual rights or conditions of employment between the State and its employees.

The wage effect of an indexation clause: Evidence from Spanish manufacturing firms

An endogenous switching model of ex-ante wage changes under indexed and non-indexed settlements is estimated for the Spanish manufacturing sector using collective bargaining firm data for the 1984-1991 period. The likelihood of indexing the settlement is higher for nationwide unions than for other union groups within the works council and increases with the expected level of inflation. For wage change equations, a common structure for indexed and non-indexed settlements is strongly rejected, showing a source of nominal rigidity. For indexed contracts, the expected ex-ante total inflation coverage is nearly complete. It is also shown that workers pay a significant ex-ante wage change premium (differential) to obtain a cost of living allowance clause. However, the realised contingent compensation exceeds such a premium for all industries. Finally, important spillover effects in wage setting and the decision to index the settlement have been detected.