Reprint of Ohio cases published in the Weekly law gazette [1872- 1887], Law and bank bulletin [1857-1859], American law register [1853-1885], Ohio law journal [1880-1884] : reprinted for the Ohio decisions series of Ohio case law books ...

"Ohio decisions, and Ohio Decisions Reprints, Contain all the Decisions of Ohio Courts Below the Supreme."--t.p.

Review of the joint stock bank acts, and of the law as to joint stock companies generally: with the practical suggestions of a solicitor for their amendment; in a letter to the Right Honourable the chancellor of the exchequer.

Mode of access: Internet.

The trade of banking in England: embracing the substance of the evidence taken before the Secret Committee of the House of Commons, digested and arranged under appropriate heads. Together with a summary of the law applicable to the Bank of England, to private banks of issue, and joint-stock banking companies.

Mode of access: Internet.

The law of bank checks.

Kept up to date by supplements.

Federal laws affecting national banks, including provisions of U. S. Revised statutes, Federal reserve act, Deposit insurance law, Emergency banking act, Bank conservation act, Banking act of 1933, Banking act of 1935 and other laws affecting the national banking system as of January 1, 1950.

"Compiled to supersede and bring up to date the previous edition, published in 1940."

Federal laws affecting national banks, including provisions of U. S. Revised statutes, Federal reserve act, Deposit insurance law, Emergency banking act, Bank conservation act, Banking act of 1933, Banking act of 1935 and other laws affecting, directly or indirectly, the national banking system, as of January 1, 1936.

On cover: National bank laws as of Jan. 1, 1936

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

Mortgages and insolvency

With an amalgam of statutory and common law duties, great care has always been required when considering the obligations of either mortgagees or receivers when exercising power of sale. Unfortunately, that position has only become more complicated with the enactment of the Property Law (Mortgagor Protection) Amendment Act 2008 (Qld).

Applications for advice from courts by insolvency practitioners

This article examines the nature of the powers of insolvency practitioners in applying for advice from the courts. It examines first the policy justification for granting these unusual rights to insolvency practitioners having regard to the nature of the work undertaken in the modern insolvency context. Second, the notion that subtle differences exist in relation to seeking advice from the courts in different types of administrations is explored. The question then as to whether it is appropriate that such differences exist, given that the policy basis of an insolvency practitioner seeking advice in different administrations does not appear to be different, is considered. Conclusions are drawn in favour of a consistent approach across all types of administration and suggestions are made for the legislation to be altered to provide a single set of provisions around this issue.

Cross-border insolvency and legal transnationalisation

The last twenty years have seen an explosion of approaches for dealing with an inevitable consequence of globalised markets, that of cross-border insolvencies. This article places phenomena such as the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) Model Law on Cross-border Insolvency and Cross-border Insolvency Agreements (also known as Protocols) within the context of developing laws on international commercial transactions. First it briefly describes the evolution of the international commercial law (sometimes known as the law merchant) to provide a context to understanding the international commercial responses to the problems created by cross-border insolvencies. Next, it outlines the range of approaches being adopted by States and multilateral bodies in recent decades to resolve cross-border insolvency issues. Finally it draws some preliminary conclusions on the potential implication of this transnationalisation process and broader international commercial law perspective, in particular on the capacity of Cross-Border Insolvency Agreements to address cross-border insolvency issues.