Analyse de la politique et des règles de procédure d’I.C.A.N.N. relatives au règlement des conflits entre les titulaires de marques de commerce et les détenteurs de noms de domaine

"L’enregistrement de noms de domaine, basé sur la règle du « premier arrivé, premier servi », n’a pas échappé à des personnes peu scrupuleuses qui se sont empressées d’enregistrer comme noms de domaine des marques de commerce, phénomène connu sous le nom de « cybersquattage ». L’U.D.R.P. (Uniform domain name Dispute Resolution Policy) est une procédure internationale qui a été adoptée pour régler les différends relatifs à cette pratique. La procédure de l’U.D.R.P. est conçue pour être rapide, efficace et simple. Même si le fardeau de preuve reposant sur le titulaire de marque de commerce peut sembler lourd, l’analyse de la procédure démontre qu’elle n’offre pas aux détenteurs de noms de domaine un procès juste et équitable, notamment en raison des délais très courts, de l’absence de voies de recours internes en cas de défaut et de l’obligation de saisir les tribunaux de droit commun. La procédure de l’U.D.R.P. ne présente aussi aucun caractère dissuasif envers les titulaires de marques qui tenteraient de s’approprier un nom de domaine enregistré dans des conditions légitimes. Une étude des décisions issues de la Procédure U.D.R.P. révèle qu’il existe un déséquilibre flagrant en faveur des titulaires de marques de commerces; les organismes accrédités se taillant la plus grande part du marché sont ceux dont les décisions sont généralement plus favorables aux titulaires de marques. Une variété d’arguments sont avancés pour expliquer ces résultats mais les études démontrent que la Procédure U.D.R.P. doit faire l’objet de réformes. La réforme devrait comprendre deux volets : premièrement, la modification du mode de désignation des organismes accrédités chargés d’administrer la Procédure U.D.R.P. ainsi que la modification du processus de sélection des commissaires; deuxièmement, une réforme relative aux délais, à la langue des procédures et au phénomène des procédures abusives intentées par des détenteurs de marques de commerce à l?égard d’enregistrements légitimes."

L'influence des marqueurs identitaires du juge dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture

L’« intérêt de l’enfant » est un concept fondamental en droit de la famille puisqu’il constitue le critère déterminant dans toute décision qui concerne l’enfant. Le Code civil du Québec énonce, au second alinéa de l’article 33, les facteurs qui doivent servir à le déterminer, soit « les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation ». Les auteurs qui s’y sont intéressés l’ont abordé sous différents angles. Certains se sont intéressés à ses origines et à son évolution. D’autres en ont proposé leur propre définition. En ce qui nous concerne, nous avons choisi d’explorer ledit concept en nous intéressant aux diverses interprétations qu’il reçoit de la part des tribunaux dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture, et ce, à la lumière du genre et de l’âge du décideur. Le concept d’intérêt de l’enfant étant hautement indéterminé, son interprétation est laissée à l’appréciation du juge qui en précisera le contenu en référence à la loi et aux faits particuliers de chaque cas d’espèce. Or, dans les situations où, une fois considéré le contexte factuel et normatif, le juge se retrouve face à une situation « neutre », c’est-à-dire où la garde exclusive et la garde partagée sont tout aussi envisageables, peut-on prétendre que son l’inclinaison vers l’une ou l’autre de ces modalités de garde est influencée par des facteurs autres que le droit et les faits mis en preuve ? Telle est la question au cœur de notre étude. Reposant sur des théories reconnues et bien établies affirmant l’importance de tenir compte du contexte social et de l’expérience individuelle du décideur dans la démarche interprétative que le droit sous-tend, l’hypothèse que nous soumettons est qu’au-delà des faits mis en preuve et du droit, des éléments indissociables au processus d’interprétation, à savoir les valeurs, les idéologies et les traits caractéristiques dominants que sous-tendent le genre et la génération du décideur, influent sur la teneur des jugements qu’il prononce. Sans admettre que ces éléments suffisent, à eux seuls, pour expliquer le produit judiciaire, nous sommes d’avis qu’on ne peut qualifier d’improbable l’incidence qu’ils exercent sur celui-ci. Nous intéressant au processus cognitif qui préside à la réflexion des décideurs, notre thèse vise à cerner, à travers une analyse interdisciplinaire, les facteurs humains et les forces sociales qui structurent les expériences et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les décisions judiciaires. L’objectif de notre étude n’est pas d’établir un lien de causalité entre le genre et l’âge du juge et les décisions qu’il rend, mais plutôt de vérifier si des corrélations peuvent être établies entre ces paramètres. Désirant aller au-delà des perceptions traditionnelles véhiculées par la doctrine classique, nos travaux se veulent davantage une contribution au développement d’une conception non formaliste du droit plutôt qu’une démonstration que le profil identitaire des décideurs conditionne systématiquement et invariablement leurs décisions. Une étude de ce genre comporte certes des difficultés en ce qu’elle confronte le juriste à des concepts et des théories qui appartiennent à d’autres champs disciplinaires et qui, partant, ne lui sont pas familiers. La compréhension plus fine du processus interprétatif et des décisions qui en résultent en justifie cependant le bien-fondé.

Proposiciones sobre el financiamiento de un edificio de las Naciones Unidas en Santiago de Chile = Propositions relatives au financement d'un immeuble des Nations Unies à Santiago du Chili

Incluye Bibliografía

Resoluciones y decisiones de la CEPAL y sus organismos subsidiarios que traen consecuencias para el CDCC = Action taken on CDCC resolutions and those of ECLAC, ECOSOC and the United Nations General Assembly with implications for CDCC = Actions relatives aux résolutions du CDCC et a celles de la CEPALC, du Conseil Economique et Social et de l'Assemblée Générale des Nations Unies ayant des incidences sur le CDCC

Revisa las acciones tomadas en relacion con las resoluciones del CDCC y aquellas de la CEPAL, Consejo Economico y Social y Asamblea General de las Naciones Unidas con implicancias para el CDCC.

Action taken on CDCC resolutions and resolutions of ECLAC and other United Nations bodies with implications for CDCC = Actions relatives aux résolutions du CDCC de la CEPALC et d'autres organismes des Nations Unies ayant des incidences sur le CDCC

Revisa las acciones seguidas en relacion con resoluciones del CDCC, la CEPAL y otros organismos de Naciones Unidas, con repercusiones para el CDCC.

La Politique linguistique éducative du Cameroun: attitudes et représentations relatives à l'intégration des langues nationales dans les écoles primaires de l'Adamaoua

At the moment actions are undertaken in order to introduce National Languages in Primary Schools, it is interesting to study The Cameroon linguistic and educational policy: Attitudes and Representations relating to the Integration of national languages in the Adamawa Primary Schools. This study on images is a survey carried out with the collaboration of 115 teachers, 120 parents and some of the Adamawa educational Responsibles. The fundamental question which guides this survey is: are Attitudes and Representations of the Adamawa educational actors favourable to the Introduction of National Languages in the Primary Schools of that Region ? Our research’s hypothesis is that these perceptions impede the implementation of this policy. In the end of the data processing and the analysing of the field’s information, we are led to the following results. The basic education actors of the Adamawa Region don’t have information about legal and constitutional texts that support promotion and teaching of local languages. Nevertheless, they are disposed to support this policy. They propose fulani as the first language to be taught and the other languages after. But also, the selection of these languages is smeared by demeaning stereotypes. That’s why we recommend the organisation of wide Sensitization Campaigns destined for all the educational actors, the implication of ENIEG in the formation of teachers in local languages, and finally, the introduction of specific Contents for the teaching of National Languages in Cameroonian Primary Schools.

Séance des Etats du 3 Juin 1848: Interpellations relatives aux affaires ecclésiastiques: Présents: N. Metz ...: Au Conseil de Gouvernement: Une agitation religieuse ...

Welsch (Projektbearbeiter): Anfrage an das luxemburgische Regierungs-Collegium (samt Antwort desselben) bezüglich der laufenden Verhandlungen mit dem Ziel des Abschlusses eines Konkordates mit dem Heiligen Stuhl