La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

Le Québec reçoit chaque année un nombre croissant de travailleurs agricoles temporaires, à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement Mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (pour l’instant Guatémaltèques). Une de leurs caractéristiques communes est le lien fixe à l’employeur imposé aux travailleurs. Cette recherche analyse la conformité de cette disposition avec l’article 46 de la Charte québécoise qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Un examen des effets du lien fixe démontre que celui-ci établit une dépendance forte des travailleurs envers leur employeur, aux niveaux légal (du fait de la possibilité du rapatriement anticipé en cas de problèmes liés au travail ou au comportement), financier (dû à la nomination des travailleurs année après année et au dépôt de sécurité imposé aux travailleurs guatémaltèques) et psychologique (soumission, crainte). L’interprétation de l’article 46 à la lumière du droit international des droits de la personne met en évidence la non conformité du lien fixe avec cette disposition. Or si l’objectif de cette mesure est de retenir la main-d’oeuvre dans le secteur agricole, il serait plus juste et raisonnable d’améliorer les conditions de travail de cette main-d’oeuvre plutôt que de l’asservir.

La sous-traitance des données du patient au regard de la Directive 95/46

La gestion des données du patient occupe une place significative dans la pratique de l’art de guérir. Il arrive fréquemment que des personnes participent à la production ou à la gestion des données du patient alors que, praticiens de la santé ou non, elles ne travaillent pas sous l’autorité ou la direction du praticien ou de l’équipe en charge du patient. Au regard de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ces tiers revêtent la qualité de sous–traitant lorsqu’ils traitent des données pour compte du responsable du traitement de données. Ce dernier doit choisir un sous–traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation relatives aux traitements à effectuer, et il doit veiller au respect de ces mesures. L’existence de labels de sécurité pourrait faciliter le choix du sous–traitant. S’agissant de données très sensibles comme les données génétiques, il serait opportun d’envisager un contrôle préalable par l’autorité de contrôle ou par un détaché à la protection des données. Il demeure alors à déterminer le véritable responsable du traitement des données du patient, ce qui dépend fortement du poids socialement reconnu et attribué aux différents acteurs de la relation thérapeutique.

Determination by MAD-DM of the structure of the DNA duplex d[ACGTACG(5-BrU)]2 at 1.46 Å and 100 K

A four-wavelength MAD experiment on a new brominated octanucleotide is reported here. d[ACGTACG(5-BrU)], C77H81BrN30O32P7, (DNA) = 2235, tetragonal, P43212 (No. 96), a = 43.597, c = 26.268 Å, V = 49927.5 Å3, Z = 8, T = 100 K, R = 10.91% for 4312 reflections between 15.0 and 1.46 Å resolution. The self-complementary brominated octanucleotide d[ACGTACG(5-BrU)]2 has been crystallized and data measured to 1.45 Å at both 293 K and a second crystal flash frozen at 100 K. The latter data collection was carried out to the same resolution at the four wavelengths 0.9344, 0.9216, 0.9208 and 0.9003 Å, around the Br K edge at 0.92 Å and the structure determined from a map derived from a MAD data analysis using pseudo-MIR methodology, as implemented in the program MLPHARE. This is one of the first successful MAD phasing experiments carried out at Sincrotrone Elettra in Trieste, Italy. The structure was refined using the data measured at 0.9003 Å, anisotropic temperature factors and the restrained least-squares refinement implemented in the program SHELX96, and the helical parameters are compared with those previously determined for the isomorphous d(ACGTACGT)2 analogue. The asymmetric unit consists of a single strand of octamer with 96 water molecules. No countercations were located. The A-DNA helix geometry obtained has been analysed using the CURVES program.