Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1900/02 (T105,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1845 (T50,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1839 (T44,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1875 (T80,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1838 (T43,N12).

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1889/12 (T94,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N12).

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1834 (T39,N5).

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1828 (T33,N12).

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1823 (T28,N7).

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1816 (T21,N12).

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1856 (T61,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N6).