824 resultados para Police organizations
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This study examines the legal and political implications of the forthcoming end of the transitional period for the measures in the fields of police and judicial cooperation in criminal matters, as set out in Protocol 36 to the EU Treaties. This Protocol limits some of the most far-reaching innovations introduced by the Treaty of Lisbon over EU cooperation on Justice and Home Affairs for a period of five years after the entry into force of the Treaty of Lisbon (until 1 December 2014), and provides the UK with special ‘opt out/opt-in’ possibilities. The study focuses on the meaning of the transitional period for the wider European Criminal Justice area. The most far-reaching change emerging from the end of this transition will be the expansion of the European Commission and Luxembourg Court of Justice scrutiny powers over Member States’ implementation of EU criminal justice law. The possibility offered by Protocol 36 for the UK to opt out and opt back in to pre-Lisbon Treaty instruments poses serious challenges to a common EU area of justice by further institutionalising ‘over-flexible’ participation in criminal justice instruments. The study argues that in light of Article 82 TFEU the rights of the defence are now inextricably linked to the coherency and effective operation of the principle of mutual recognition of criminal decisions, and calls the European Parliament to request the UK to opt in EU Directives on suspects procedural rights as condition for the UK to ‘opt back in’ measures like the European Arrest Warrant.
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Introduction. The European Union’s external action is not only defined by its influence on international developments, but also by its ability and the need to respond to those developments. While traditionally many have stressed the EU’s ‘autonomy’, over the years its ‘dependence’ on global developments has become more clear.2 International law has continued to play a key role in, not only in the EU’s external relations, but also in the Union’s own legal order.3 The purpose of this paper is not to assess the role or performance of the EU in international institutions.4 Rather it purports to reverse the picture and focus on a somewhat under-researched topic: the legal status of decisions of international organizations in the EU’s legal order.5 While parts of the status of these decisions relate to the status of international agreements and international customary law, it can be argued that decisions of international organizations and other international bodies form a distinct category. In fact, it has been observed that “this phenomenon has added a new layer of complexity to the already complex law of external relations of the European Union”.6 Emerging questions relate to the possible difference between decisions of international organizations of which the EU is a member (such as the FAO) and decisions of organizations where it is not (irrespective of existing competences in that area – such as in the ILO). Questions also relate to the hierarchical status of these decisions in the EU’s legal order and to the possibility of them being invoked in direct or indirect actions before the Court of Justice. This contribution takes a broad perspective on decisions of international organizations by including decisions taken in other international institutions which do not necessarily comply with the standard definition of international organizations,7 be it bodies set-up by multilateral conventions or informal (transnational / regulatory) bodies. Some of these bodies are relatively close to the EU (such as the Councils established by Association Agreements – see further Section 5 below); others operate at a certain distance. Limiting the analysis to formal international organizations will not do justice to the manifold relationships between the European Union and various international bodies and to the effects of the norms produced by these bodies. The term ‘international decisions’ is therefore used to refer to any normative output of international institutional arrangements.
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Cette recherche porte sur les pratiques d’intervention des agents de réponse en intervention de crise (RIC), de leur partenaire fixe et des agents en attente de la formation du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) auprès des personnes en crise ou atteintes de troubles mentaux. Les agents RIC sont des patrouilleurs de première ligne qui ont reçu une formation complète sur les principes d’intervention en contexte de crise ou de santé mentale. Ce modèle de réponse spécialisée est une solution proactive qui a pour but d’améliorer l’action policière en situation de crise et de veiller à une meilleure prise en charge de ces personnes par les ressources institutionnelles. La désinstitutionnalisation des soins et des services psychiatriques a eu pour effet une augmentation du nombre de personnes atteintes de troubles mentaux dans la communauté. Par conséquent, cet accroissement a engendré des rapports plus fréquents entre les services policiers et cette clientèle. Les interventions en contexte de crise ou de santé mentale sont particulières et complexes, de même qu’elles requièrent un niveau supérieur de compréhension des crises humaines. Les autorités policières ont admis que ces interventions représentent une part significative de leur travail et que la formation policière traditionnelle ne les prépare pas suffisamment pour intervenir adéquatement auprès de cette population. En réponse à ces considérations et dans l’objectif d’améliorer leur capacité d’agir, les forces policières se sont dotées de modèles de réponse policière spécialisée en intervention de crise. L’approche la plus répandue est l’équipe d’intervention de crise (« crisis intervention team » ou « CIT »), aussi appelée le modèle de Memphis. Il existe plusieurs variantes de ce modèle, mais les composantes principales, c’est-à-dire la formation avancée et la consolidation d’un partenariat avec le système de santé demeurent dans l’ensemble de ces structures. L’objectif de cette recherche consiste à sonder les perceptions des agents RIC, de leur partenaire fixe et des agents en attente de la formation afin de comprendre et de contraster leurs visions et leurs pratiques d’intervention en contexte de crise ou de santé mentale. Chaque groupe a apporté des précisions intéressantes. Nous avons conduit 12 entrevues qualitatives avec des policiers du SPVM. De façon générale, les participants rapportent que leurs pratiques d’intervention auprès des personnes en crise ou atteintes de troubles mentaux sont davantage ancrées dans une perspective de relation d’aide. Ils mentionnent également que la communication, l’écoute et la confiance doivent être privilégiées avant tout autre stratégie dans les situations qui les permettent et que la force doit être employée seulement lorsqu’elle est nécessaire, c’est-à-dire lorsque leur sécurité ou celle d’autrui est en péril ou lorsque la communication n’est pas possible. Puis, ils admettent que le recours à l’expertise des intervenants en santé mentale permet une analyse plus approfondie de la situation et de l’état mental de la personne visée par l’intervention. D’autre part, en ce qui concerne les limites de la formation policière traditionnelle, les candidats ont soulevé qu’il y a un manque de connaissances en matière de santé mentale ainsi qu’une difficulté associée à l’évaluation de l’état de la personne et du besoin de transport ont été soulevés. Sur le plan des apprentissages, les agents RIC disent avoir une compréhension plus globale de la problématique de santé mentale, de meilleures habiletés communicationnelles, une analyse plus approfondie de la situation, de plus grandes connaissances juridiques, une compréhension du fonctionnement des services hospitaliers ainsi qu’une appréciation particulière pour le partage de savoirs et les principes d’endiguement. Ils font part également de l’importance des rapports pour documenter l’évolution de l’état mental d’une personne et ils ajoutent que la dimension temporelle joue un rôle clé dans la résolution définitive de la problématique. Au sujet des partenaires, ils évoquent des retombées similaires. Toutefois, à la suite de la formation, ils reconnaissent davantage l’importance de leur rôle dans la sécurité de leur partenaire et ils y accordent dorénavant une attention marquée lors de ces interventions. Enfin, les agents non formés formulent des attentes relatives au développement d’outils et de compétences, ce qui leur sera rendu dans la formation RIC. Globalement, les agents RIC et les partenaires interviewés ont modifié leurs pratiques pour les arrimer avec la philosophie des interventions en contexte de crise ou de santé mentale. Ils ont également davantage confiance en leurs capacités et habiletés d’intervention auprès des personnes en crise ou atteintes de troubles mentaux grâce aux connaissances acquises dans la formation.
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Latest issue consulted: 1945/90.
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