Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1855 (T60,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1814 (T19,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1880/10 (T85,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1877 (T82,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1818 (T23,N3).

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1825 (T30,N6).

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1889/11 (T94,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1850 (T55,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N18).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1862 (T67,N4).

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1834 (T39,N4).

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1886 (T91,N11).

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1883/12 (T88,N12).