Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1888 (T93,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1857 (N4,T62).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1909 (T114,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1854 (T59,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1875 (T80,N10).

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1856 (T61,N7).

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1888 (T93,N4).

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1842 (T47,N7).

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1858 (T63,N10).

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1834 (T39,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N1).