Justice and Court Administrations, Their Workings and Efficiency in Switzerland : Aspects of Sentencing And Its Outcome In Swiss Cantons

The comparison of the operations of the administration of justice among cantons shows on one side large differences in the three major types of sentencing, in the use of pre-trial detention and the unsuspended prison sanction. When combined, one finds however very weak relationships when considering absolute, percentage or weighted results. On the other side, the outcome of these different policies is much paradoxical as there are no differences when comparing recidivism rates among cantons, despite strong differences in the use of pre-trial detention and the sentencing with prison sanctions. The paradoxical outcome of crime policies in terms of recidivism - e.g. the absence of differences of the outcome based on sanctions in the domain of less severe delinquency - suggests the need for more empirically informed crime policies. The role of justice administrators could be to participate in the dissemination of those findings as well as the dissemination of best practices among cantons with regard to outcomes and the use of resources - especially with consideration to the use of the prison sanction as it is the most costly and the most inefficient of all sanctions. Furthermore, the observance of the principle of equality before the law would be most likely be promoted.

Les interventions de la police scientifique suite à des cambriolages: quelle est la perception des lésés et y a-t-il lieu de s'en soucier?

Les cambriolages constituent une délinquence de masse et représentent à cet égard un problème de sécurité prégnant. Les organismes policiers y répondent notamment en faisant intervenir leurs services de police scientifique sur les lieux de cambriolages, dont les missions principales sont de constater l'infraction, de récolter les traces afin d'identifier les auteurs et de les dénoncer à la justice, ainsi que de contribuer au renseignement criminel. Ces objectifs traditionnels occultent toutefois une dimension pouvant s'avérer importante de ce type d'interventions de haut volume, à savoir la relation et la communication entre l'inspecteur de police scientifique et les lésés chez lesquels il intervient. On constate à ce sujet un manque de connaissances quant à la perception que les lésés ont des interventions de la police scientifique. En sont-ils satisfaits ? Les jugent-ils utiles ? S'inquiètent-ils des résultats obtenus et de la résolution de leur cambriolage ? S'estiment-ils suffisamment informés ou conseillés en matière de prévention ? Cette étude aborde ces questions au travers d'un sondage inédit entrepris auprès de 77 lésés de cambriolages chez lesquels le Service forensique de la Police neuchâteloise est intervenu. Les réponses des lésés indiquent qu'ils ont, dans l'ensemble, une très bonne opinion de l'intervention de la police scientifique et de ses différentes composantes. Parallèlement, il ressort que les 14 inspecteurs du Service forensique, également questionnés, projettent sur les lésés une opinion en partie plus pessimiste qu'elle ne l'est en réalité. L'étude permet ainsi d'identifier des points pour lesquels la communication doit être améliorée, par exemple en ce qui concerne les conseils en matière de prévention. L'article est ponctué par une proposition de modèle conceptuel qui étend les rôles et les missions traditionnellement attribués aux services de police scientifique et qui vise à intégrer la participation aux efforts de prévention, de proximité, de réassurance et de prise en charge des lésés.

L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Au coeur même du premier paquet de sept accords bilatéraux conclu entre la Suisse et la Communauté européenne le 21 juin 1999, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) vise à garantir la libre circulation et à faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes. Or la réalisation de ces objectifs dépend avant tout de la mise en oeuvre effective de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité consacrée par l'ALCP, véritable clé de voûte de l'Accord. Le présent ouvrage s'attache, dans un premier temps, à l'analyse du principe de libre circulation et à l'examen du fonctionnement de l'ALCP - examen portant notamment sur le rôle joué par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l'interprétation de cet Accord (Partie I). Dans un second temps, cet ouvrage se penche sur la question centrale de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité (Partie II). Pour ce faire, il propose tout d'abord une définition de la notion de discrimination elle-même et détermine ensuite le champ d'application matériel et personnel des principales dispositions de l'ALCP interdisant les discriminations. Dans ce cadre, une attention toute particulière est accordée à la question de la potentielle portée horizontale de ces dispositions. Ensuite, l'ouvrage procède à une analyse complète des principes et dispositions susceptibles de limiter la portée de cette interdiction,avant de conclure par un examen détaillé des conséquences administratives et civiles induites par la présence d'un cas de discrimination effectif.

Social justice in education : how the function of selection in educational institutions predicts support for (non)egalitarian assessment practices

Educational institutions are considered a keystone for the establishment of a meritocratic society. They supposedly serve two functions: an educational function that promotes learning for all, and a selection function that sorts individuals into different programs, and ultimately social positions, based on individual merit. We study how the function of selection relates to support for assessment practices known to harm vs. benefit lower status students, through the perceived justice principles underlying these practices. We study two assessment practices: normative assessment-focused on ranking and social comparison, known to hinder the success of lower status students-and formative assessment-focused on learning and improvement, known to benefit lower status students. Normative assessment is usually perceived as relying on an equity principle, with rewards being allocated based on merit and should thus appear as positively associated with the function of selection. Formative assessment is usually perceived as relying on corrective justice that aims to ensure equality of outcomes by considering students' needs, which makes it less suitable for the function of selection. A questionnaire measuring these constructs was administered to university students. Results showed that believing that education is intended to select the best students positively predicts support for normative assessment, through increased perception of its reliance on equity, and negatively predicts support for formative assessment, through reduced perception of its ability to establish corrective justice. This study suggests that the belief in the function of selection as inherent to educational institutions can contribute to the reproduction of social inequalities by preventing change from assessment practices known to disadvantage lowerstatus student, namely normative assessment, to more favorable practices, namely formative assessment, and by promoting matching beliefs in justice principles.